15 septembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 25/01877
6ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01877 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOQ4
S.A.S.U. INFO BUREAU [L]
C/
[S], MINISTERE PUBLIC
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00165
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. INFO BUREAU [L] En liquidation judiciaire
représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [W] [S], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU INFO BUREAU [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par M. Le Procureur Général près la Cour d'appel de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
ORDONNANCE: Rendue par défaut , susceptible de déféré
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe de la cour le 20 octobre 2025, la SASU Info Bureau [L] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 septembre 2025 ayant notamment prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et désigné M. [W] [S] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU Info Bureau [L].
Le greffe a adressé à l'appelant un avis de fixation de l'affaire à bref délai par message électronique du 20 novembre 2025.
Par message du 7 janvier 2026, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelante par le greffe.
Il lui a été demandé de présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel en l'absence de signification de cette dernière à l'intimé non constitué.
L'appelante n'a pas présenté d'observation dans le délai de 20 jours qui lui était laissé ni justifié de cette signification.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'espèce, il est constaté que la SASU Info Bureau [L] n'a pas justifié avoir fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
En conséquence, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel faite par la SASU Info Bureau [L] le 20 octobre 2025.
Les dépens de l'incident et d'appel seront fixés au passif de la procédure collective de la SASU Info Bureau [L] et seront emplois en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, par ordonnance rendue par défaut, susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Metz par la SASU Info Bureau [L] le 20 octobre 2025 et formée à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 9 septembre 2025;
Fixe les dépens de l'incident et de l'appel au passif de la procédure collective de la SASU Info Bureau [L] et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de
Présidente de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.