15 septembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 25/00695
1ère Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLP7
S.C.I. NATATION MESSINE
C/
Commune [Localité 1]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n°
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. NATATION MESSINE , représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Arnaud METAYER-MATHIEU, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué lors des débats par Me Carole ROGER, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉE :
[Localité 1], représentée par son Maire en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 20 novembre 1972, la commune de [Localité 2] a donné à bail à l'association Tennis Club de la Natation Messine une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de [Localité 2] située sur le ban de [Localité 5], pour une durée de 60 ans, le preneur s'obligeant à édifier un complexe sportif sur le terrain loué.
Par avenant du 13 décembre 1978, la commune a accordé à l'association un bail sur deux parcelles supplémentaires, contiguës à la première parcelle, à charge pour l'association d'y construire et entretenir un port de plaisance.
Par acte authentique du 25 septembre 2014, l'association Tennis Club de la Natation Messine a cédé ses droits au bail à la SCI Natation Messine avec l'agrément de la commune de Metz, intervenue audit acte.
Par lettre du 28 décembre 2021, la commune de Metz notifié à la SCI Natation Messine la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 tendant à résilier le bail à ses torts exclusifs avec effets au 1er mars 2022.
L'association Natation Messine a exercé un recours gracieux auprès de la commune [Localité 2], et faute de succès, a saisi la présente juridiction.
Par ordonnance du 20 septembre 2022, rendue sur assignation de la commune de Metz, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a débouté la commune de ses demandes visant à voir constater la résiliation du bail conclu le 20 novembre 1972 avec l'association Natation Messine aux droits de laquelle vient la SCI Natation Messine et de ses avenants, et à prononcer l'expulsion de la SCI Natation Messine.
Par exploit d'huissier délivré le 11 mai 2022, la SCI Natation Messine a fait assigner la ville de Metz, devant le tribunal judiciaire de Metz, sollicitant, selon ses dernières conclusions, que soit réputée non écrite la clause de résiliation unilatérale prévue au contrat de bail emphytéotique conclu entre la SCI Natation Messine et la commune de Metz, qu'elle soit annulée et qu'il soit jugé que la SCI Natation Messine n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de bail emphytéotique et que le bail soit maintenu en vigueur. A titre subsidiaire, la société a sollicité, si la résiliation du bail devait être maintenue, la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation injustifiée du bail emphytéotique.
En réplique la Commune de Metz a demandé au tribunal, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses fins et conclusions comme étant formées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, pour reconventionnellement, obtenir le rejet de toutes ses fins et conclusions, la constatation de la résiliation du bail conclu en date du 20 novembre 1972 et de ses avenants, de la qualité d'occupante sans droit ni titre de la demanderesse et ordonner son expulsion.
Par jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Metz,
a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la ville de [Localité 2] ;
mais relevant d'office la question de la compétence le tribunal judiciaire de Metz, s'est déclaré incompétent pour connaître tant des demandes principales de la SCI Natation Messine que des demandes reconventionnelles de la ville de Metz, représentée par son maire en exercice ;
a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
débouté les parties de leur demande respective fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
a condamné la SCI Natation Messine aux dépens ;
a rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration au greffe en date du 17 avril 2025, la SCI Natation Messine a interjeté appel de ce jugement et elle a sollicité du président de chambre être autorisée à faire délivrer une assignation à jour fixe.
Par ordonnance du 13 mai 2025, le président de la première chambre civile a fait droit à la demande d'assignation à jour fixe et fixé la date d'audience.
La commune de [Localité 2] a formé appel incident.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe, par voie électronique, le 17 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Natation Messine demande à la cour de recevoir son appel, le dire bien fondé, et :
rejeter l'appel incident formé par la ville de [Localité 2] et le dire mal fondé ;
infirmer le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Metz,
en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la sci natation messine ;
en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
en ce qu'il a condamné la SCI Natation Messine aux dépens ;
et statuant à nouveau,
déclarer le tribunal judiciaire de Metz compétent pour statuer sur les demandes formées par la SCI Natation Messine à l'encontre de la commune de Metz par assignation du 11 mai 2025 ;
renvoyer l'affaire et les parties devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz pour les suites de la procédure ;
en tout état de cause,
débouter la ville de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes ;
condamner la ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à payer à la SCI Natation Messine la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe, par voie électronique, le 26 décembre 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la commune de [Localité 2] demande à la cour de :
rejeter l'appel principal de la SCI Natation Messine contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz ;
mais, accueillant le seul appel incident de la ville de [Localité 2],
confirmer le jugement entrepris en ce qu''il a :
déclaré le tribunal judicaire de Metz incompétent pour connaître des demandes principales de la SCI Natation Messine ;
renvoyé la SCI Natation Messine à mieux se pourvoir ;
débouté la SCI natation messine de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCI Natation Messine aux dépens ;
rappelé l'exécution provisoire du jugement ;
à titre subsidiaire, si la cour devait, par impossible infirmer le jugement entrepris du chef de la compétence et déclarer le tribunal judiciaire de Metz compétent pour connaitre du litige,
donner acte à la SCI Natation Messine de ce qu'au terme de ses conclusions récapitulatives elle abandonne ses demandes tendant à l'évocation du litige sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile ainsi qu'à celles tendant à voir :
réputer non écrite la clause résiliation unilatérale prévue au contrat de bail emphytéotique entre la SCI Natation Messine et la ville de Metz ;
juger que la SCI Natation Messine n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de bail emphytéotique ;
dire que le bail restera en vigueur entre les parties ;
ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties conformément aux stipulations du bail ;
enjoindre la commune de cesser d'interférer dans les rapports entre la SCI Natation Messine et ses locataires ;
subsidiairement, si la résiliation du bail devait être maintenue, condamner la commune de metz à payer à la sci natation messine la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation injustifiée du bail emphytéotique ;
dire n'y avoir lieu à évocation sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile ;
renvoyer le dossier devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz pour être statué sur le fond du litige ;
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible, la cour estimait devoir évoquer,
déclarer la SCI Natation Messine irrecevable et subsidiairement mal fondée en en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
l'en débouter ;
En tout etat de cause,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
déclaré le tribunal judicaire de Metz incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la ville de Metz ;
renvoyé la ville de [Localité 2] à mieux se pourvoir ;
débouté la ville de [Localité 2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur ces points,
constater que la résiliation du bail emphytéotique conclu le 20 novembre 1972 et de ses avenants est définitivement acquise, faute d'avoir été valablement contestée devant la juridiction administrative, dès lors, constater, voire dire et juger que la SCI Natation Messine est occupante sans droit ni titre des lieux, propriété de la ville de Metz : ban de la commune de Longeville-lès-Metz, section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 2] dit grand pâtural, section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 3] et section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 4], terrains, bâtiments et équipements ;
En conséquence,
ordonner l'expulsion de la SCI Natation Messine et de tous occupants de son chef, et de tous biens meubles lui appartenant, des lieux sus rappelés ;
dire qu'à défaut d'avoir déféré à la restitution des lieux vides de tous occupants et de tous biens meubles dans le mois à compter de la signification de la décision à intervenir, courra une astreinte de 500 euros par jour de retard, jusqu'à restitution des lieux ;
dire qu'en tout état de cause la commune ville de [Localité 2] pourra solliciter le concours de la force publique pour obtenir restitution des lieux ;
condamner la SCI Natation Messine à payer à la commune ville de Metz une somme de 6500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance outre la somme de 6 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
a) mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
b) bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus;
2° Les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses ;
3° Les attestations notariées établies en exécution de l'article 29 en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers ;
4° Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° :
a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ;
b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ;
c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort;
d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements d'action et d'instance ;
Selon l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dans sa version applicable au litige pris en son point 5, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Il est constant en droit que la publicité foncière est exigée, à peine d'irrecevabilité, pour les demandes en justice tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié.
En l'espèce, la notification unilatérale de la résolution du bail à l'initiative de la commune de Metz, telle qu'elle résulte du courrier daté du 28 décembre 2021 ayant pour effet de réduire à néant le bail consenti par acte sous seing privé du 20 novembre 1972 et son avenant du 13 décembre 1978, par la commune de Metz à l'association Tennis Club de la Natation Messine aux droits de laquelle est venue la SCI Natation Messine apparaît constituer un acte soumis à publicité foncière, en ce que le bail initial et son avenant ont pu être soumis à la publicité foncière en considération des mentions qu'ils comportent emportant réquisition d'accomplissement de cette formalité.
La commune de [Localité 2] ne justifie pas d'un relevé des formalités publiées, s'agissant de la notification de la résolution du bail ou des demandes formées par elle à cette fin.
A l'effet de s'assurer de cette situation et éventuellement permettre aux parties de procéder à toutes observations, il convient d'ordonner la réouverture des débats en sollicitant des parties la production des mentions publiées au livre foncier, relativement à la publication de la notification de la résolution du bail consenti par la commune de Metz à la SCI Natation Messine, venant aux droits de l'association Tennis Club de la Natation Messine, par un certificat du magistrat en charge du livre foncier ou la production d'une copie de l'avis de résolution revêtue de la mention de publicité.
Les parties seront invitées à faire toutes observations utiles sur les points évoqués par la cour et la poursuite de l'instance en cours.
Aux effets ci-dessus, la cour, avant dire droit, ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour, Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties à justifier des mentions publiées au livre foncier relativement à la publication de la notification de la résolution du bail consenti par la commune de Metz à la SCI Natation Messine, venant aux droits de l'association Tennis Club de la Natation Messine, par la remise d'un certificat du magistrat en charge du livre foncier ou la production d'une copie de l'avis de résolution revêtue de la mention de publicité ;
Invite les parties à formuler toutes observations utiles sur l'instance en cours ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 11 février 2027 à 15h00.
La Greffière Le Président de chambre