15 septembre 2026
Cour d'appel de Metz
RG n° 22/01207
1ère Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01207 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXRC
[A]
C/
[M], Société INTERIALE MUTUELLE SOCIETE MUTUALISTE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00320
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [T] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Clémence REMY, avocat plaidant du barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [L] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent JUNG, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
INTERIALE MUTUELLE, représentée par son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 août 2017, Mme [T] [A] a consulté M. [L] [M], chirurgien praticien à la clinique [Localité 5] de [Localité 6], suite à un bilan digestif effectué à la demande de son médecin traitant.
M. [M] a informé M. [Y], médecin traitant de Mme [A], dans un courrier du 7 août 2017, qu'une cholécystectomie avec cholangiographie peropératoire lui paraissait indiquée et qu'il réaliserait cette opération très prochainement.
Une cholécystectomie par voie coelioscopique avec cholangiographie a été réalisée par M. [M] le 22 août 2017.
Dans le cadre de cette intervention, Mme [A] a été hospitalisée du 21 août 2017 au 6 septembre 2017 à la clinique [Localité 7].
Une demande de règlement amiable a été présentée par Mme [A] le 2 avril 2019 auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine (CCI) qui a désigné M. [O], professeur de chirurgie, pour procéder à une expertise.
Ce dernier a rendu son rapport le 18 février 2019.
Dans une décision du 2 avril 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a rejeté la demande de Mme [A], en considérant que sa prise en charge thérapeutique avait été conforme aux règles de l'art et parce que sa demande ne répondait pas à l'une des conditions de gravité fixées par le code de la santé publique s'agissant de l'indemnisation des aléas thérapeutiques.
Par actes d'huissier du 25 févier 2021 et du 3 mars 2021, Mme [A] a fait citer M. [M] et la Mutuelle Intériale devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines afin de faire ordonner une expertise judiciaire.
M. [M] a constitué avocat et demandé au tribunal principalement, de déclarer la demande d'expertise de Mme [A] irrecevable comme relevant du juge des référés et subsidiairement de la déclarer mal fondée.
Bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, la mutuelle Mutuelle Intériale n'a pas constitué avocat.
Par jugement contradictoire du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :
déclaré la demande de Mme [A] recevable ;
rejeté la demande d'expertise présentée par Mme [A] ;
renvoyé les parties à conclure sur le préjudice ;
renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 mai 2022 ;
condamné Mme [A] aux dépens :
dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
déclaré le jugement commun à l'Intériale Mutuelle ;
Sur l'irrecevabilité de la demande, et au visa des articles 122, 144 et 145 du code de procédure civile, le tribunal a retenu que la demande d'expertise ne relève pas de la compétence exclusive du juge des référés et qu'il existe incontestablement une demande subsidiaire au fond tendant à voir engager la responsabilité de M. [M].
Sur la demande d'expertise, le tribunal a considéré qu'il ressort du rapport de M. [O] que le geste et le choix chirurgical de M. [M] sont conformes aux recommandations, que si M. [K], expert privé mandaté par Mme [A], précise que l'indication opératoire est discutable et non conforme en cas de lithiase vésiculaire asymptomatique, ceci repose surtout sur l'absence de douleurs abdominales ; or M. [O] indique dans son rapport que la patiente avait des douleurs épigastriques, ceci étant confirmé par un courrier de M. [M] au médecin traitant de Mme [A], que si M. [K] émet également des réserves sur l'attitude de M. [M], il précise toutefois que l'attitude de ce dernier est conforme en cas d'absence de canal cystique.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 16 mai 2022, Mme [A] a interjeté appel aux fins d'annulation subsidiairement d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens.
M. [M] a constitué avocat. M. [M] a formé le 20 septembre 2022 un appel incident aux fins de faire infirmer le jugement du 8 mars 2022 en ce qu'il a renvoyé les parties à conclure sur le préjudice et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
La Mutuelle Intériale a constitué avocat mais n'a déposé aucune conclusion.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [A] a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 143 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique, de :
infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 8 mars 2022 en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ;
Statuant à nouveau,
ordonner une mesure d'information consistant en une expertise médicale et désigner pour y procéder tel expert en chirurgie digestive qu'il plaira à la cour de commettre ;
déclarer la décision à venir commune à Intérial Mutuelle ;
débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes ;
le condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner M. [M] aux entiers dépens.
Mme [A] conteste avoir jamais souffert de douleurs abdominales et elle produit sur ce point une attestation de son radiologue. Elle fait valoir que la Haute Autorité de Santé indique qu'en cas de lithiase vésiculaire asymptomatique, la cholécystectomie n'est pas indiquée de principe et que l'expert de la CCI a confirmé l'absence de complication ou crise, mais qu'il n'en a pas tiré les conséquences. Elle critique aussi l'expert en ce qu'il n'a pas étudié l'ensemble de son dossier médical et a déformé ses propos.
Elle produit le rapport de M. [K], chirurgien, qui conclut au caractère discutable de l'indication opératoire de M. [M], ceci en ne se fondant pas seulement sur les déclarations de Mme [A], mais aussi sur son dossier médical, qu'il précise que la lithiase vésiculaire était asymptomatique puisque sa découverte était fortuite ; elle s'étonne que M. [M] n'ait pas fait mention de son important amaigrissement dans les mois précédant l'intervention en litige, ni qu'il en ait recherché la cause avant l'opération.
Elle en déduit qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer une cholécystectomie et que sans cette intervention inutile, elle n'aurait pas connu de complications.
Elle affirme que l'indication opératoire a été posée sans revoir le médecin, que c'est elle qui a insisté pour revoir le chirurgien, ce qui a été fait entre deux portes. Elle affirme également que M. [M] n'a pas vérifié ses antécédents, ni même fait de bilan sanguin, alors qu'en pleine crise une intervention est déconseillée, ce qui démontre des agissements hors des règles de l'art.
Sur l'absence de canal cystique, Mme [A] relève que le compte-rendu opératoire qui en fait état a été rédigé par le chirurgien lui-même mais que la cholangiographie peropératoire, élément majeur pour prouver l'absence de canal cystique, n'a jamais été communiquée en plus du compte-rendu ; elle estime que ce résultat d'examen devait être communiqué à l'expert pour trancher l'existence d'un canal cystique et donc la nécessité de réaliser une laparotomie.
Elle fait valoir que les cholangiographies réalisées après l'opération du 22 août 2017 révèlent l'existence de deux fois deux clips métalliques qui correspondent, pour une paire, à l'artère cystique comme indiqué dans le compte-rendu mais qu'en revanche, la seconde paire ne fait l'objet d'aucune justification. Elle soutient que la présence de quatre clips laisse planer d'autres hypothèses que celle évoquée par M. [M] et que selon la jurisprudence de la Cour de cassation (n°19-13.423), l'atteinte portée à un organe ou un tissu que l'opération n'impliquait pas est présumée fautive en l'absence de preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable.
Elle souligne que le 16 juin 2015, elle avait réalisé un scanner à l'hôpital Claude-Bernard de [Localité 8] qui n'avait laissé apparaître aucune anomalie et elle en conclut que l'absence de canal cystique est étonnante.
Sur le bien-fondé de la demande d'expertise, l'appelante relève que les contradictions entre le rapport de M. [K] et celui de Dr [O] justifient une expertise judiciaire, alors que la juridiction de 1ère instance s'est contentée de reprendre les conclusions de ce dernier ainsi que le rapport d'intervention.
L'appelante fait aussi valoir que dans les suites de cette intervention chirurgicale, elle présente des troubles psychiques, ce que confirme M. [K], ce qui nécessite un suivi régulier ainsi qu'une prise d'anti-dépresseurs.
Sur l'appel incident, Mme [A] expose que même si le rapport de M. [O] était homologué, il existe un préjudice lié au défaut d'information des risques de l'intervention et d'impréparation ainsi qu'à l'absence de production de la cholangiographie, que le dossier est donc incomplet et ne permet pas de faire valoir une faute dans la prise en charge et que si la demande d'expertise est rejetée, le préjudice devra toutefois être jugé par le tribunal.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 novembre 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [M] demande à la cour d'appel de :
Sur l'appel de Mme [A],
le déclarer mal fondé, le rejeter ;
la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ;
Sur l'appel incident de M. [M],
infirmer le jugement du 8 mars 2022 en ce qu'il a renvoyé les parties à conclure sur le préjudice et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
débouter Mme [A] de l'ensemble de ses fins et prétentions ;
la condamner à lui verser un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.
Sur l'absence de motif légitime à obtenir une nouvelle expertise, M. [M] fait valoir, qu'en l'espèce, la cour dispose de tous les éléments, que le rapport de M. [O] est versé aux débats et qu'il découle d'une expertise contradictoire, que Mme [A] a pu faire état de ses doléances et observations et que l'expert a tout noté et y a répondu.
Concernant l'analyse de M. [K], M. [M] soutient que son rapport est nommé par erreur « rapport d'expertise » alors qu'il n'est pas contradictoire, qu'il repose sur des éléments erronés et qu'aucune liste des pièces utilisées n'est communiquée.
Il indique que Mme [A] ne produit pas d'éléments de M. [X], son médecin conseil, alors que ce dernier l'a assisté durant l'expertise et n'a émis aucune contestation sur les soins prodigués par M. [M], hormis sur un élément qui ne change rien à l'analyse.
Il fait grief à M. [K] de s'être fondé sur les déclarations de Mme [A], dont certaines sont fausses, notamment sur la relation médecin-patient et la présence de douleurs épigastriques ; il conteste également l'affirmation de M. [K] selon laquelle l'absence de cholangiographie ne permet pas de trancher ; il soutient qu'il n'est pas certain que ce document pourrait permettre de distinguer une anomalie anatomique exceptionnelle d'une dissection imprudente.
Concernant l'absence de présomption de faute, M. [M] conteste l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation visée par Mme [A] puisqu'il n'y a eu aucune lésion organique, que lors de l'ablation du drain de Kehr, il a été constatée une péritonite biliaire qui est une complication connue et imprévisible, qu'aucun organe concerné par l'intervention n'a été lésé ni pendant ni après l'intervention, que la situation ne correspond pas à l'arrêt évoqué, de sorte qu'il n'existe aucune présomption de responsabilité et qu'ainsi Mme [A] doit rapporter la preuve d'une faute, ce qu'elle ne fait pas.
Sur l'appel incident, M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il renvoie les parties à conclure sur le préjudice, car il ne s'agit pas d'une prétention au sens des textes ; il indique que le tribunal n'est saisi que par une demande d'expertise, qu'il devait débouter Mme [A] et mettre fin à l'instance. Il souligne que l'expert et M. [K] analysent les complications comme des aléas thérapeutiques, que le professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute, que la réparation des aléas thérapeutiques n'est pas une obligation d'un médecin, qu'il n'existe pas de préjudice imputable à un manquement et que Mme [A] a été informée des risques de l'intervention.
Par ordonnance du 14 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mai 2024 et mise en délibéré au 6 août 2024.
Par arrêt avant dire droit du 6 août 2024 la cour a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel principal et sur la recevabilité de l'appel incident en renvoyant l'affaire à la mise en état, réservant les demandes ainsi que les dépens.
Pour se déterminer, la cour a soumis aux parties la fin de non-recevoir pouvant résulter de l'application au litige des dispositions, d'une part, de l'article 150 du code de procédure civile susceptible d'emporter déclaration d'irrecevabilité de l'appel principal, d'autre part de l'article 537 du code de procédure civile relatif à l'absence de recours à l'égard des mesures d'administration judiciaire susceptibles de s'appliquer tant à l'appel principal qu'à l'appel incident en ce qu'il était sollicité par les parties l'infirmation du jugement du 8 mars 2022 en ce qu'il les a renvoyées à conclure sur le préjudice avec renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 mai 2022 après avoir considéré que le renvoi des parties à conclure sur le préjudice et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pourraient être analysés comme étant des mesures d'administration judiciaire.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 9 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour plus amples exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour, de statuer ce que de droit s'agissant son l'appel principal et déclarer irrecevable l'appel incident du docteur [M], le débouter de ses demandes et dire que chaque partie gardera à sa charge ses dépens.
Au soutien de ses demandes, l'appelante indique qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour mais conteste les demandes de M. [M] tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens expliquant qu'elle dispose de revenus modestes et qu'elle est incapable d'exercer la moindre profession depuis son accident médical. Elle estime que le renvoi des parties à conclure sur le fond ne consiste qu'en une mesure d'administration judiciaire, de sorte que l'appel incident de l'intimé est sans objet.
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 6 septembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour plus amples exposé des moyens, M. [M] demande à la cour, de déclarer irrecevable l'appel principal de Mme [T] [A], statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel incident et condamner Mme [T] [A], d'une part, à lui verser un montant de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part au paiement des entiers frais et dépens de la procédure d'appel.
Au soutien de ses demandes, l'intimé fait valoir que le jugement du 8 mars 2022, dont il a été relevé appel, a refusé la mesure d'expertise sollicitée par Mme [A] et il acquiesce à l'application de l'article 150 du Code de procédure civile selon lequel la décision qui refuse d'ordonner une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel'indépendamment du jugement sur le fond, rendant le recours de Mme [A] à l'encontre du jugement du 8 mars 2022 irrecevable.
Il ajoute, sur la recevabilité de l'appel incident, critiquant le jugement en ce qu'il a renvoyé les parties à conclure sur le préjudice et a renvoyé l'affaire à une autre audience, que la demande consistant à renvoyer les parties à conclure sur le préjudice, ne constitue pas une prétention au sens de ce texte de sorte que le tribunal n'était pas saisi d'une autre demande que de la demande d'expertise. Il soutient qu'après l'avoir rejetée, il appartenait au premier juge de débouter Mme [A], ce qui mettait fin à l'instance et indique que la cour ne se prononce pas sur cet argument, considérant que le renvoi des parties à conclure sur le préjudice et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pourraient être analysés comme des mesures d'administration judiciaire interrogeant sur la seule recevabilité de l'appel incident et il s'en remet à l'appréciation de la cour à ce titre.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 12 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur la recevabilité de l'appel principal
Aux termes des dispositions de l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recours formé par Mme [A] tend à la critique du jugement ayant refusé la demande d'expertise formée par cette dernière ainsi qu'à la réformation de la condamnation aux dépens, cette dernière prétention ne peut constituer un intérêt suffisant pour interjeter appel du jugement ordonnant une mesure d'instruction sans statuer au fond. De sorte qu'il conviendra de déclarer irrecevable l'appel de Mme [A] et le rejeter.
Sur la recevabilité de l'appel incident
Aux termes des dispositions de l'article 537 du code de procédure civile les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours.
En l'espèce, le jugement déféré après avoir rejeté la demande d'expertise présentée par Mme [A] a renvoyé, d'une part, les parties à conclure sur le préjudice, d'autre part, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 mai 2022. Ces dispositions n'emportent aucune évocation du fond du dossier et ont pour finalité de participer à la seule direction du procès.
L'appel incident formé par M. [M] tendant à infirmer le jugement du 8 mars 2022 en ce qu'il a renvoyé les parties à conclure sur le préjudice et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sera déclaré irrecevable et rejeté.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et condamner Mme [A], qui succombe, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare Mme [T] [A] irrecevable en son appel et le rejette,
Déclare M. [L] [M] irrecevable en son appel incident et le rejette,
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [W] aux dépens d'appel,
Déclare le présent arrêt commun et opposable à Intériale Mutuelle.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.