15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/05700
Chambre civile 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05700 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCM5
Du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [X] [N] [W]
né le 04 Novembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visio-conférence
assisté de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi
DEMANDEUR
ET :
LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
reprsenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [X] [N] [W] le 17.07.2024;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 9.09.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 9.09.2026 à 10h03 à M. [X] [N] [W] ;
Vu la requête de M. [X] [N] [W] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 11.09.2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [N] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance rendue le 14.09.2026 à 15h12 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [N] [W] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [N] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Le 15.09.2026 à 9h54, M. [X] [N] [W] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- l'irrégularité de l'information des procureurs de [Localité 5] et [Localité 1] informés avant même la notification de l'arrêté du placement en rétention
- la violation de l'article 11 du code de procédure pénale afférents aux conditions de transmission de pièces de la procédure pénale au préfet s'agissant de l'absence d'autorisation du procureur pour la transmission desdites pièces
- le défaut de notification de différentes décisions pénales
- l'irrecevabilité pour défaut d'actualisation de la copie du registre tenant de la mention recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 9 septembre 2026 à 10h03, alors que le préfet avait connaissance de ce recours depuis le 11.09.2026 à 14h35 et qu'il a saisi le magistrat de Versailles le 13.09.2026 à 9h08.
- l'irrecevablité de la requête faute de pièces justificatives s'agissant de l'ordonnance du JAP du 7.09.2026 réduisant la peine de 10 jours
Et demande le placement en assignation à résidence en faisant valoir qu'il a remis son passeport et une attestation d'hébergement.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [X] [N] [W] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le préfet n'a pas comparu et n'a pas fait déposer de conclusions.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que': A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [W] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n'est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre.
Cette demande est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d'appel de telle sorte qu'elle est recevable quand bien même l'irrecevabilité de la requête n'a pas été soulevée devant le premier juge.
En l'espèce la copie actualisée du registre joint à la requête du préfet en date du 13.09.2026 ne mentionne pas la contestation de l'arrêté de placement en rétention formée par M. [P] le 11.09.2026 étant précisé que le conseil de M. [P] a informé la préfecture par email du 11.09.2026 adressé à 14h35. Or le registre comporte un onglet particulier «'recours rétention'» qui aurait du être ainsi rempli avec l'information communiquée par le conseil de l'étranger.
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
En l'espèce la mention du recours formé contre l'arrêté de rétention administrative est essentielle pour permettre de vérifier que la décision de placement en rétention n'a pas été déclarée illégale par le magistrat judiciaire, ce qui aurait pour conséquence une absence de fondement de la mesure privative de liberté.
En l'absence de mention sur le registre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, il en résulte l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention et en conséquence la cour, infirmant la décision de première instance, ordonne la remise en liberté immédiatement de M. [X] [N] [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Déclare irrecevable la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [X] [N] [W]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;