15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/05687
Chambre civile 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 367
N° RG 26/05687 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCMA
Du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [C] [R]
né le 18 Septembre 2002 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant, par visioconférence
assisté de Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422, avoct commis d'office
DEMANDEUR
ET :
Etablissement PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE,
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 12.08.2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [C] [R] le même jour;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 12.08.2026 portant placement en rétention de M. [C] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 12.08.2026 à 15h05;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 17.08.2026 qui a prolongé la rétention de M. [C] [R] pour une durée de vingt-six jours confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles';
Vu la requête du préfet de des Hauts de Seine pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [C] [R] en date du 10.09.2026et enregistrée le même jour à 17h52 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 12.09.2026 à 12h42 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] [R] régulière, et prolongé la rétention de M. [C] [R] pour une durée supplémentaire de 30 jours;
Le 14.09.2026 à 9h04, M. [C] [R] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 12.09.2026 à 13h40.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève':
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des pièces prouvant les diligences réalisées par l'administration
- L'absence de perspectives d'éloignement au regard de la situation de tension diplomatique avec l'Algérie.
Il indique par ailleurs qu'il n'a pas été en mesure d'exercer ses droits lorsqu'il a été placé rétention au local de rétention de Nanterre où la prestation d'information et d'assistance juridique a été suspendue par décision du tribunal administratif de Paris depuis le 10.07.2026.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [C] [R] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel et rajoutant à sa demande de voir dire irrecevable la requête a soulevé le fait que la requête en prolongation n'était pas motivée puisque seules des cases étaient cochées sans motivation en faits des motifs soutenus par la préfecture, ce qui impose au magistrat d'aller chercher lui-même les éléments de fait dans la procédure.
Le préfet n'a pas comparu et est donc présumé s'approprier la motivation de la décision dont appel et en demander confirmation puisque celle-ci fait droit à sa demande de prolongation.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article R.743-2 du CESEDA'dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce il ressort des pièces produites que la requête en prolongation est accompagnée de la preuve des diligences effectués par l'autorité préfectorale auprès des autorités consulaires du pays dont l'intéressé est ressortissant puisque figure le mail adressé par la préfecture au consulat algérien transmettant le dossier consulaire de M. [R] le 12.08.2026, ainsi que la confirmation du rendez vous consulaire adressé par la préfecture au consulat algérien le 20.08.2026.
S'agissant de la motivation de la requête des cases sont effectivement cochées. Cependant comme indiquée par le premier juge celles-ci, malgré le caractère succinct de la formulation des différentes motivations, est de nature à faire connaitre à l'étranger et au magistrat les motifs justifiant pour le préfet la prolongation de la mesure de rétention. Il convient donc de rejeter l'argument s'agissant d'une absence de motivation de la requête.
Il en résulte que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Sur l'article L.741-3 du CESEDA
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l'objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d'éloignement.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la directive : d'une part d'examiner si la rétention se justifiait par l'existence de réelles perspectives d'éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement».
Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.
En l'espèce M. [C] [R] fait uniquement valoir que les tensions entre l'Algérie et la France rendent illusoires la délivrance d'un laissez passer consulaire pendant le temps de la rétention. Cependant cette affirmation générale ne caractérise aucun élément propre à la situation de M. [C] [R] rapportant la preuve que son éloignement est impossible.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement étant remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette la fin de non-recevoir
Confirme l'ordonnance entreprise.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026 à 17 heures 34
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;