15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/03897
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03897 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIYV
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[O] [Z] épouse [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de COLOMBES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-000088
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 15/09/2026
à :
Me Anne-Laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l'enseigne VIAXEL, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26750
Plaidant : Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080
****************
INTIMEE
Madame [O] [Z] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 19 juillet 2022, la société CA Consumer Finance a consenti à Mme [O] [Z] épouse [U] un prêt personnel n°81655163172 d'un montant de 10 000 euros à rembourser suivant un échéancier de 60 mensualités de 187,77 euros hors assurance, pour un taux d'intérêt de 4,793 %.
Faisant grief à Mme [Z] de ne pas payer les sommes dues, la société CA Consumer Finance l'a faite assigner, par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes et a sollicité du juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la condamner à lui payer la somme de 10 484,02 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, outre la somme de 850 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :
- rejeté l'ensemble des prétentions de la société CA Consumer Finance formées à l'encontre de Mme [Z] concernant le prêt personnel n°81655163172 conclu le 19 juillet 2022,
- dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la société CA Consumer Finance aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2025, la société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la société CA Consumer Finance, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- a rejeté l'ensemble de ses prétentions formées à l'encontre de Mme [Z] épouse [U] concernant le prêt personnel n°81655163172 conclu le 19 juillet 2022,
- a dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté le surplus des demandes,
- l'a condamnée aux dépens,
Statuant à nouveau,
Vu les causes sus énoncées,
- condamner Mme [Z] à lui payer au titre du prêt utilisable par fractions la somme de 10 484,02 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 20 décembre 2023,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit,
En conséquence,
- condamner Mme [Z] à lui payer au titre du prêt utilisable par fractions la somme de 10 484,02 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 20 décembre 2023,
En tout état de cause,
- débouter Mme [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamner Mme [Z] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Z] en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Pedroletti, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme [Z] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 octobre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le premier juge a débouté l'établissement prêteur de son action en paiement initiée à l'encontre de Mme [Z] au motif que les montants figurant sur l'historique de compte produit 'sont illisibles de sorte qu'il n'est pas possible de calculer la somme totale versée par la débitrice, alors que la déchéance du droit aux intérêts est encourue du fait de la FIPEN non signée par l'emprunteuse'.
La société CA Consumer Finance reproche au premier juge de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes alors que 'l'historique des sommes prélevées est clairement indiqué dans le tableau historique d'échéancier édité le 18 juillet 2023. Ce décompte laisse apparaître qu'à partir de l'échéance du mois de février 2023, le débiteur n'a plus honoré ses mensualités de remboursement, le dernier prélèvement effectif étant de 163,53 euros à la date du 1er février 2023 au lieu de l'échéance mensuelle fixée à 202,52 euros. La créance actualisée au 20 décembre 2023 s'élevait à la somme de 10 484,02 euros'.
Sur ce,
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
C'est à juste titre que le premier juge a relevé le caractère illisible de l'historique de compte produit en pièce n° 3. La cour observe que, si la liasse contractuelle est déjà difficilement lisible, il reste cependant possible de la déchiffrer, ce qui n'est pas le cas pour l'historique de compte, dont l'encre est à ce point pâle qu'elle rend vaine toute tentative de déchiffrement de l'ensemble des opérations passées. Il n'est donc ni permis de voir les échéances honorées ni de voir celles qui auraient été impayées.
Cette difficulté n'empêche pas la cour d'écarter toute possibilité de forclusion de la société CA Consumer Finance, puisque l'action en justice a été initiée moins de deux après la conclusion du contrat de prêt. Mais elle emporte deux conséquences majeures : non seulement, elle ne permet pas de calculer une éventuelle déchéance du droit aux intérêts ainsi que l'a souligné le premier juge, mais, plus fondamentalement, elle ne permet pas non plus de se prononcer sur l'existence même d'une créance au profit de l'établissement prêteur. En effet, avec un historique de compte totalement inconnu, rien ne vient prouver que des versements n'ont pas eu lieu, voire un remboursement anticipé du prêt, de sorte que l'appelante ne satisfait pas aux exigences de l'article 1353 précité.
La société CA Consumer Finance savait, à la lecture du jugement entrepris, que le caractère lisible de sa pièce n° 3 constituait un enjeu majeur du procès qu'elle a initié. En choisissant de fournir à la cour, sans modification, la pièce qui avait entraîné le rejet total de ses prétentions en première instance, l'appelante a opté pour que les mêmes causes produisent, à hauteur d'appel, les mêmes effets, à savoir un débouté total.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société CA Consumer Finance, qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens étant par ailleurs confirmées.
Elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute la société CA Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président