15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/00390
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00390 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJPH
AFFAIRE :
[M] [J] [Z]
C/
Compagnie d'assurance LSA [L]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-22-000987
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 15/09/2026
à :
Me Yossey-Bobor YOMO
Me Marie-Noël LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [M] [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Haïti)
de nationalité Française
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Yossey-Bobor YOMO, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 137
****************
INTIMEES
Compagnie d'assurance LSA [L]
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
N°SIRET : 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2101088
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [Z] était propriétaire d'un véhicule Opel Antara immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société Axa France et qui a été détruit par un incendie le 9 novembre 2020.
La valeur du véhicule avant sinistre a été évaluée par le cabinet BCA Expertise, diligenté par la société Axa France, à la somme de 4 000 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mai 2022, M. [Z] a assigné la société LSA [L] et la société Axa France devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 4 000 euros à titre d'indemnité réparatrice,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- 500 euros au titre du préjudice moral,
- 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
- ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Z] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 17 janvier 2024, M. [Z] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, M. [Z], appelant, demande à la cour de :
- le dire et juger recevable et bien fondé dans ses conclusions, et y faisant droit,
Et par conséquent :
- infirmer le jugement entrepris du 20 décembre 2023 (RG 11-22-000987) rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise, en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau, par l'effet dévolutif de l'appel
- débouter la société LSA [L] et la société Axa France de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Et y ajoutant :
En conséquence,
- condamner in solidum la société LSA [L] et la société Axa France au paiement d'une indemnité réparatrice de 4 000 euros correspondant à l'évaluation retenue par l'expert,
- les condamner au paiement de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner à payer 2 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices éprouvés,
- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur tous ses chefs,
- les condamner aux entiers dépens que Me Yomo pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la société LSA [L] et la société Axa France, intimées, demandent à la cour de :
- déclarer irrecevable l'appel nullité de M. [Z],
Vu l'absence d'effet dévolutif de l'appel,
- juger irrecevables les demandes de M. [Z], faute de dévolution des chefs du jugement et faute de critique de ces chefs de jugement devant la cour d'appel,
- juger que la cour n'est pas valablement saisie,
A titre infiniment subsidiaire,
- confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 20 décembre 2023 en toutes ces dispositions,
Y ajoutant,
- condamner M. [Z] à leur payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Z] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
A l'issue des débats, qui se sont tenus le 26 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Par note en délibéré en date du 26 juin 2026, la cour a sollicité l'avis des parties sur les questions suivantes : " Les sociétés AXA France et LSA [L] ont pris des conclusions d'irrecevabilité fondées sur le fait que " l'appel nullité " introduit par M. [Z] n'était pas recevable en ce que la décision rendue en première instance était susceptible d'appel, là où l'appel nullité ne peut viser que les excès de pouvoir commis par un juge dans le cas où il n'existe pas de voie de recours. Les intimées font en effet valoir que le taux de dernier ressort est fixé à 4 000 euros et que la décision du tribunal était nécessairement rendue en premier ressort avec des demandes s'établissant à 5 000 euros et était donc susceptible d'appel.
Or, la cour observe que, depuis un décret de 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, le taux de dernier ressort n'est plus de 4 000 euros, comme indiqué par les intimés, mais est passé à la somme de 5 000 euros :
Article R211-3-24
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Création Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Conformément au I de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues aux IV à VIII du même article 40.
En conséquence, la cour sollicite les observations des parties sur deux sujets :
1/ le jugement entrepris, bien que qualifié de rendu " en premier ressort ", n'a-t-il pas été rendu, en réalité, en dernier ressort, puisque les sommes demandées étaient égales à 5 000 euros '
2/ quelles conséquences cela a-t-il sur l'appel introduit le 17 janvier 2024 par M. [Z] ' En effet, " l'appel nullité " était-il possible concernant une décision éventuellement rendue en dernier ressort ' Ce d'autant plus que les conclusions d'appelant de M. [Z] ne visent pas la nullité du jugement entrepris mais sa réformation.
Un délai de dix jours est imparti aux destinataires pour formuler leurs observations".
Par courrier adressé à la cour le 30 juin 2026, le conseil de M. [Z] a déclaré qu'il ne souhaitait pas faire d'observations.
Par courrier adressé à la cour le 6 juillet 2026, le conseil des sociétés intimées a répondu, en substance, que : 'la seule voie de recours ouverte à Monsieur [Z] est donc celle du pourvoi.
Ainsi, l'appel nullité introduit le 17 janvier 2024 par Monsieur [Z] devant la cour d'appel de VERSAILLES est irrecevable. Cette irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui peut être relevée d'office par la présente cour'.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Dans le cas d'espèce, il résulte du jugement entrepris que M. [Z] a demandé au tribunal de condamner les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité réparatrice, outre 500 euros au titre de son préjudice moral et 500 euros au titre de son préjudice de jouissance, soit un total de 5 000 euros, puisque les sommes demandées au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le calcul.
Le tribunal était donc compétent en dernier ressort pour trancher le litige qui lui était soumis et le fait d'avoir qualifié sa décision de décision rendue 'en premier ressort' est sans incidence sur le fait que seule la voie du pourvoi était ouverte aux parties.
Il s'ensuit que l'appel interjeté le 17 janvier 2024, sur un jugement rendu en dernier ressort, doit nécessairement être déclaré irrecevable.
Il convient de condamner M. [Z] aux entiers dépens d'appel.
M. [Z] sera également condamné à payer à la compagnie LSA [L] et à la société Axa France la somme totale de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe :
Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [M] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise ;
Condamne M. [M] [Z] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [M] [Z] à payer à la compagnie LSA [L] et à la société Axa France une somme totale de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président