15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/05690
Chambre civile 1-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 368
N° RG 26/05690 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCMG
Du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de , avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Z] [A]
né le 15 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 15/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE L'ESSONNE
non-comparant
représenté par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me KANACRI Lorena avocatau barreau des Hauts-de-Seine
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 4.01.2025 notifiée par le préfet de l'Essonne à M. [Z] [S] le 04.01.2025';
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 14.08.2026 portant placement en rétention de M. [Z] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 15.08.2026 à 19h11;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 19.08.2026 qui a prolongé la rétention de M. [Z] [S] pour une durée de vingt-six jours confirmée par ordonnance du 20.08.2026 du premier président de la cour d'appel de Versailles;
Vu la requête en contestation de M. [Z] [S] du 19.08.2026, la décision du magistrat de Versailles du 20.08.2026 qui a rejeté la requête, et l'ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé la décision du premier juge le 21.08.2026';
Vu la requête du préfet de de l'Essonne pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [S] en date du 13.09.2026;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 14.09.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] [S] régulière, et prolongé la rétention de M. [Z] [S] pour une durée supplémentaire de 30 jours;
Le 14.09.2026 à 13h56, M. [Z] [S] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles qui lui a été notifiée le 14.09.2026 à 13h05.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève':
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des diligences réalisées par l'administration
- L'absence de perspectives d'éloignement au regard des tensions diplomatiques avec l'Algérie
- L'absence de menaces à l'ordre public qu'il représenterait
- L'insuffisance de diligences de l'administration qui n'a jamais contacté les autorités consulaires espagnoles alors qu'il a fait une demande de titre de séjour dans ce pays et que sa demande est en cours d'examen.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [Z] [S] a soutenu qu'il pouvait être hébergé par son père et qu'il était dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour en Espagne indiquant qu'il souhaitait repartir en Espagne. Il fait valoir l'absence de perspectives d'éloignement. Il a renoncé aux autres moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les conditions de la prolongation étaient remplies': la menace à l'ordre public est caractérisée, l'obstruction également, les diligences pour obtenir un laissez-passer ont été effectuées. Enfin elle expose que Monsieur [A] ne dispose pas de titre de séjour en Espagne et qu'il est peu probable qu'il en obtienne un au regard des conditions à remplir.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la deuxième prolongation
En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure. La demande d'identification lui a été adressée le 21.08.2026 et des auditions consulaires ont été organisées les 26.08 et 2.09.2026.
Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est l'absence de document de voyage du fait de l'obstruction faite par l'étranger à son identification qui est à l'origine du retard dans la mise en 'uvre du départ.
Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.
Sur l'article L.741-3 du CESEDA
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Le Conseil Constitutionnel a, dans sa jurisprudence, toujours considéré que l'objectif poursuivi par la rétention administrative était intimement lié au placement en rétention et donc des perspectives d'éloignement.
La Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il relevait de la compétence des juridictions nationales au titre de l'article 15 de la directive : d'une part d'examiner si la rétention se justifiait par l'existence de réelles perspectives d'éloignement et que cet examen devait se poursuivre tout au long de la rétention.
Le Tribunal des conflits a expressément donné compétence au juge des libertés et de la détention pour examiner « la condition de délai de mise en 'uvre de la mesure d'éloignement».
Pour autant il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le juge judiciaire ne peut retenir par une affirmation générale l'impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention.
En l'espèce M. [Z] [S] fait uniquement valoir que les tensions entre l'Algérie et la France rendent illusoires la délivrance d'un laissez passer consulaire pendant le temps de la rétention. Cependant cette affirmation générale ne caractérise aucun élément propre à la situation de M. [Z] [S] rapportant la preuve que son éloignement est impossible.
Au contraire concernant M. [A] il y a lieu de constater que deux auditions consulaires ont été organisées démontrant donc que le consulat algérien est en train d'instruire la demande de laissez-passer.
Par ailleurs M. [A] fait valoir qu'il pourrait obtenir un titre de séjour en Espagne mais force est de constater d'une part qu'il n'a pas actuellement ce titre de séjour et d'autre part que l'obtention d'un titre de séjour en Espagne n'est pas de nature à lui permettre de séjourner en France. Cette possibilité d'obtenir un titre de séjour en Espagne n'est donc pas de nature à autoriser son séjour en France.
Enfin le placement de M. [A] en assignation à résidence n'est pas envisageable en l'absence de remise d'un passeport par celui-ci alors que la remise d'un document de voyage est une condition préalable à l'examen de la possibilité de placement en assignation à résidence.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance par le pays dont il est ressortissant d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement étant remplies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026 à 17h11 heures
Et ont signé la présente ordonnance,
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;