15 septembre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/05214
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMT2
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[F] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 25/00215
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.09.26
à :
Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. COFIDIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
****************
INTIME
Monsieur [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant, la déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable n°28959001298947 acceptée le 28 mars 2022, la société Cofidis a consenti à M. [F] [D] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant de 27 500 euros remboursable en 120 mensualités d'un montant de 289 euros, moyennant un taux d'intérêt débiteur fixe de 4,80 %.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025, la société Cofidis a fait assigner M. [D] aux fins de voir :
- juger les différentes demandes recevables et bien fondées,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 30 278,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 19 octobre 2024 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner M. [D] à lui payer la somme de 30 278,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- en tout état de cause, condamner M. [D] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a :
- déclaré l'action en paiement recevable et régulière à l'égard de M. [D],
- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels,
- condamné M. [D] à payer à la société Cofidis au titre du contrat de crédit n°28959001298947 la somme de 22 909,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024,
- écarté la majoration des intérêts au taux légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- condamné M. [D] à payer à la société Cofidis la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 18 août 2025, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
Y faire droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- condamné M. [D] à lui payer la somme de 22 909,46 euros,
- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement, sans la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- rejetant ainsi partiellement ses demandes, qui tendaient notamment à voir condamner M. [D] à lui payer la somme de 30 278,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 19 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 30 278,61 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 19 octobre 2024,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [F] [D] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- condamner alors M. [D] à lui payer la somme de 30 278,61 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [D] à lui payer la somme de 22 909,46 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
En tout état de cause,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [D] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par dépôt à l'étude.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur version issue de cette ordonnance.
Enfin, la cour relève que le chef du jugement ayant déclaré l'action en paiement recevable n'est pas querellé de sorte qu'il est irrévocable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le premier juge a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels au motif que si la signature apposée sous la formule pré-imprimée selon laquelle M. [D] a reconnu rester en possession d'un exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation contient une reconnaissance de sa part d'avoir effectivement reçu un exemplaire du contrat comportant un formulaire détachable destiné à rétractation, force est de constater que cette présomption de remise ne s'étend pas à la régularité du formulaire inclus dans l'exemplaire qu'il a conservé.
La société Cofidis, qui poursuit l'infirmation de ce chef du jugement, fait valoir qu'en l'absence de signature de la FIPEN, elle doit prouver sa remise par plusieurs éléments complémentaires conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui vaut également pour le bordereau de rétractation.
Elle indique ne pas se contenter de verser aux débats la liasse contractuelle dont la seule production ne suffit pas à corroborer la clause-type de reconnaissance de la remise d'un bordereau de rétractation. Elle relève verser aux débats une lettre d'envoi transmise à l'emprunteur le 25 mars 2022 par laquelle elle lui a transmis une liasse contractuelle complète, incluant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, dont notamment un bordereau de rétractation. Elle explique que cette liasse comporte des éléments à retourner signés et d'autres à conserver, comme le contrat de prêt emprunteur comportant le bordereau de rétractation. Elle relève que l'emprunteur lui a retourné l'exemplaire prêteur du contrat de prêt 'à renvoyer' signé, ainsi que d'autres documents signés. Elle ajoute que ce dernier a également signé la clause selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des documents. Elle soutient que le fait que M. [D] lui ait retourné l'exemplaire prêteur justifie que ce document n'émane pas uniquement d'elle mais aussi de l'emprunteur, rapportant la preuve incontestable d'un échange de courrier postal matérialisant l'échange des consentements et la remise de l'intégralité des documents, de sorte qu'elle n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts.
Sur ce,
L'article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
En application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Si aucune disposition légale n'impose au prêteur de conserver un exemplaire du bordereau joint à l'exemplaire de l'offre communiquée à l'emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles.
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires comme l'a déjà jugé la Cour de la cassation (1ère Civ. 21 octobre 2020, pourvoi n°19-18.971).
La jurisprudence récente (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552) précise qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer les mentions de la clause type de l'offre de prêt.
En l'espèce, le contrat de prêt produit, signé par M. [D] le 28 mars 2022, comporte la clause selon laquelle l'emprunteur 'reconnait rester en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation.'
Pour corroborer cette clause, la société Cofidis ne verse pas uniquement aux débats une copie de la liasse contractuelle destinée à l'emprunteur laquelle est composée de 25 pages et comporte le contrat de regroupement de crédits (exemplaire à conserver) comprenant le bordereau de rétractation, et un mode d'emploi demandant à l'emprunteur de vérifier, dater et signer les documents à renvoyer et de les retourner signés avec les pièces demandées.
Elle produit également les documents renvoyés par l'emprunteur, à savoir le contrat de regroupement de crédits - exemplaire à renvoyer (pages 12 à 15 / 25), la fiche de cohérence du produit assurance (page 9/25), la fiche de dialogue : revenus et charges renseignée (pages 10/25) et le mandat de prélèvement SEPA (page 16/25). Ces documents sont paraphés, datés et signés par M. [D].
Par ces documents, qui émanent de l'emprunteur et non de la banque seule, la société Cofidis établit que la liasse contractuelle, en ce qu'elle constitue un ensemble cohérent dont les pages sont numérotées, a bien été reçue par l'emprunteur puisque sa signature figure à quatre endroits différents, ce qui vient corroborer la clause selon laquelle M. [D] a reconnu avoir reçu l'exemplaire du prêt contenant le bordereau de rétractation, sans renverser la charge de la preuve.
Dès lors, il doit être admis que la société Cofidis a bien remis à l'emprunteur un exemplaire du contrat comprenant le bordereau de rétractation qui figure dans la liasse envoyée à M. [D] avec la numérotation 20 / 25 et qui est conforme aux dispositions du code de la consommation.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue pour ce motif.
Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société Cofidis produit à l'appui de sa demande en paiement, outre les documents déjà indiqués ci-dessus:
- le justificatif de la consultation du FICP,
- les justificatifs relatifs à l'identité, la solvabilité et la domiciliation de l'emprunteur,
- l'historique du prêt,
- la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat, envoyée par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2024,
- le courrier de notification de la déchéance du terme et de mise en demeure de payer la somme de 30 278,61 euros au titre du prêt envoyé par recommandé avec accusé de réception le19 octobre 2024,
- un décompte de la créance au 27 novembre 2024.
Il ressort des documents versés au débats que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la société Cofidis et que M. [D] lui reste redevable des sommes suivantes:
- 24 108,79 euros au titre du capital restant dû,
- 4 000,98 euros au titre des mensualités impayées,
soit 28 109,77 euros.
Il convient donc de condamner M. [D] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 19 octobre 2024, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.
La société Cofidis sollicite également la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 2 143,55 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.
En l'espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d'intérêt pratiqué, et des règlements déjà intervenus, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle sera réduite à la somme de 200 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [D], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel.
M. [D] est également condamné à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels et condamné M. [D] à lui payer la somme de 22 909,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024 sans la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Statuant à nouveau,
Condamne M. [F] [D] à payer à la société Cofidis la somme de 28 109,77 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % à compter du 19 octobre 2024, outre la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
Y ajoutant,
Condamne M. [F] [D] à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [F] [D] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président