15 septembre 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 25/02844
3ème chambre
Texte de la décision
15/09/2026
ARRÊT N° 305/2026
N° RG 25/02844 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE2U
PB/KM
Décision déférée du 06 Août 2025
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 25/00456)
[J]
[L] [T]
C/
S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX
ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Simon BUSCAIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie DEJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET,conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Le 5 février 2018, M. [L] [T] s'est porté caution solidaire de sa société AMP Maisons et Pavillons, à concurrence de 20 000 euros.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 10 janvier 2019.
Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné M. [T] à payer à la société Chausson Matériaux, au titre de factures impayées par la société en liquidation, la somme de 17 508,15 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 janvier 2019, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du conseiller la mise en état de la cour d'appel de Toulouse, l'appel interjeté contre cette décision a été radié pour défaut d'exécution le 9 mars 2023.
Le jugement du tribunal de commerce du 29 mars 2022 a été signifié le 24 juin 2024 à M. [T], de même qu'un commandement de payer avant saisie-vente la somme de 22 060,24 euros.
Par acte du 5 décembre 2024, la société Chausson Matériaux a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts auprès de la société générale par M. [T], laquelle s'est avérée infructueuse et n'a pas été dénoncée au débiteur.
Par acte du 20 janvier 2025, M. [T] a fait assigner la société Chausson Matériaux devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de cette saisie.
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Par jugement du 6 août 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes,
- validé la saisie-attribution pratiquée en date du 24 juin 2024 dénoncée le 3 juillet 2024 à M. [T], sur les comptes de ce dernier, tenus dans les livres de la banque société générale, pour un montant de 22 772,65 euros, somme ainsi ventilée :
' 17 506,15 euros au principal,
' 3 480,83 euros d'intérêts,
' et le solde en frais de poursuite,
- rejeté toute demande de dommages intérêts,
- rejeté toute demande de remboursement des frais bancaires,
- condamné M. [T] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121-21 du codes procédures civiles d'exécution.
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Par déclaration du 21 août 2025, M. [L] [T] a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2025, M. [L] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, et des articles L. 211-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- annuler la décision du juge de l'exécution du 6 janvier [août] 2025 en lecture des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- infirmer la décision du juge de l'exécution du 6 août 2025 en ce qu'elle a :
' débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes,
' validé la saisie attribution pratiquée en date du 24 juin 2024 dénoncée le 3 juillet 2024 à M. [T], sur les comptes de ce dernier, tenus dans les livres de la banque société générale pour un montant de 22 772,65 euros, somme ainsi ventilée 17 506,15 euros au principal, 3 480,83 euros d'intérêts et le solde en frais de poursuite,
' rejeté toute demande de dommages et intérêts,
' rejeté toute demande de remboursement de frais bancaires,
' condamné M. [T] au paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Et statuant à nouveau,
- prononcer la caducité de la saisie attribution du 5 décembre 2024 d'un montant de 21 324,47 euros diligentée par la SAS Chausson matériaux,
En conséquence,
- condamner la SAS Chausson matériaux au paiement de la somme de 318 euros, au titre du remboursement des frais afférents,
- ordonner la mainlevée de la mesure de saisie attribution comme étant inutile ou abusive,
En conséquence,
- condamner la SAS Chausson matériaux au paiement de la somme de 318 euros au titre du remboursement des frais afférents,
- condamner la SAS Chausson matériaux au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts au profit de M. [T],
- condamner la SAS Chausson matériaux au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Chausson matériaux aux entiers dépens de l'instance d'appel et de première instance.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2025, la SAS Chausson matériaux, intimée, demande à la cour de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées,
- confirmer le jugement du 6 août 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a :
' débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes,
' validé la saisie attribution pratiquée en date du 24 juin 2024 dénoncée le 3 juillet 2024 à M. [T] sur les comptes de ce dernier tenus à la société générale pour un montant de 22 772,65 euros, somme ainsi ventilée :
* 17 506,15 euros au principal,
* 3 480,83 euros d'intérêts,
* le solde en frais de poursuite,
- rejeté toute demande de dommages et intérêts,
- rejeté toute demande de remboursement des frais bancaires,
- condamné M. [T] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Si la cour devait prononcer la nullité du jugement du 6 août 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse :
- juger irrecevables les demandes de M. [T] pour défaut d'intérêt à agir,
- rejeter les demandes de caducité et de main levée des saisies attributions pratiquées le 5 décembre 2024,
- rejeter la demande de remboursement de 318 euros comme infondée et non justifiée,
En tout état de cause,
- condamner M. [L] [T] à payer à la société Chausson matériaux la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du jugement
L'appelant fait valoir que le jugement est nul en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile pour défaut de motivation alors que le premier juge a statué sur une saisie-attribution dont il n'était pas saisi, confondant la saisie du 24 juin 2024 avec celle du 5 décembre 2024 dont il était seul saisi.
Au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Au visa de l'article 458 du même code, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Au visa de l'article 562 du même code, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En l'espèce, il ressort de l'assignation du 20 janvier 2025 qu'il était sollicité du premier juge de prononcer la caducité de la saisie-attribution du 5 décembre 2024 d'un montant de 21324,47 euros, et subsidiairement d'en ordonner mainlevée, outre remboursement de frais.
L'examen du jugement établit que le premier juge s'est prononcé sur une saisie-attribution qu'il a datée du 24 juin 2024, et qui aurait été dénoncée le 3 juillet 2024, portant sur un montant différent de celle du 5 décembre 2024, ce qui ne lui était pas demandé, n'énoncant aucun motif sur la contestation de la saisie-attribution du 5 décembre 2024 qui n'est mentionnée à aucun moment dans les motifs de la décision.
Aucune saisie-attribution figurant au dossier n'est en date du 24 juin 2024, le premier juge faisant en réalité référence, au vu du montant qu'il évoque dans l'acte de saisie, soit 22772,65 euros, à une saisie-attribution du 3 juillet 2024 dont il n'était pas saisi.
Il s'ensuit que le jugement est nul, pour défaut de motivation.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne s'agit pas d'un cas d'évocation, la cour étant saisie de la demande en nullité par l'effet dévolutif de l'appel, au visa de l'article 562 du Code de procédure civile.
Sur l'intérêt à agir
L'intimée fait valoir que dès lors que la saisie du 5 décembre 2024 a été infructueuse et qu'elle n'a, pour ce motif, pas été dénoncée, l'appelant est, au visa de l'article 31 du Code de procédure civile, irrecevable dans sa contestation.
L'appelant fait valoir que la saisie, qui lui a occasionné des frais bancaires, a porté sur un compte qui était indivis entre lui et son ex-épouse, qu'elle n'a pas été dénoncée et est donc caduque.
Au visa de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Cet intérêt à agir est apprécié souverainement par le juge du fond.
En l'espèce, l'appelant a un intérêt à voir déclarer caduque une saisie-attribution qui ne lui a pas été dénoncée et qui, de ce fait, n'a pas d'effet interruptif, qui peut occasionner des frais bancaires, d'autant que M. [T] expose, au titre du même intérêt à agir, un abus de saisie du fait d'accord intervenu avec le créancier qui n'aurait pas été respecté par ce dernier.
Sur la caducité de la saisie-attribution du 5 décembre 2024
Dès lors que la saisie litigieuse n'a pas été dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, elle est, au visa de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, caduque sans qu'il y ait lieu d'en ordonner la mainlevée alors qu'elle est déjà caduque.
Sur le remboursement des frais bancaires exposés par l'appelant
M. [T] fait valoir des frais bancaires qu'il a dû supporter mais n'en justifie par aucune pièce probante de sorte que sa demande sera rejetée de ce chef.
Sur l'abus de saisie
L'appelant fait valoir que le créancier a abusivement fait pratiquer une saisie par la SCP Cadène alors qu'un accord amiable de règlement était en cours avec une autre étude de commissaires de justice, [D] [U], et que cet accord était respecté.
L'intimée conteste l'existence d'un protocole d'accord exposant que la proposition d'un moratoire sur 30 ans, avec des mensualités de 50 euros, n'est pas sérieuse.
Au visa de l'article L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, il ressort des pièces n°9 et 10 de l'appelant que le conseil de ce dernier a proposé à [D] [U] le 25 juillet 2024 un apurement de la dette par versement mensuel de 50 euros 'jusqu'à retour à meilleur fortune' et que l'étude dont s'agit a retourné le 2 août 2024 un RIB 'aux fins de perception des mensualités proposées, et ce dès le mois d'août'.
L'appelant justifie de quatre versements de 50 euros d'août à novembre 2024 inclus (pièce n°11).
Il n'est pour autant pas démontré, en l'absence de protocole d'accord écrit en ce sens, que le créancier, par l'intermédiaire du commissaire de justice, s'interdisait contractuellement toute mesure d'exécution en cas de respect de l'échéancier alors que l'apurement de la dette, soit 21324,47 euros, par mensualités de 50 euros, ne pouvait se faire qu'en plus de 35 ans et que la saisie-attribution était proportionnée au montant important de la dette.
La cour déboutera en conséquence l'appelant de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes annexes
Partie partiellement perdante, M. [L] [T] supportera les dépens et ne peut en conséquence prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles supportés.
Il convient de lui allouer la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant dans les limites de sa saisine,
Annule le jugement du 6 août 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse.
Statuant par l'effet dévolutif de l'appel,
Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution du 5 décembre 2024.
Prononce la caducité de la saisie-attribution du 5 décembre 2024.
Déboute M. [L] [T] de sa demande de mainlevée.
Déboute M. [L] [T] de sa demande en remboursement de frais bancaires.
Déboute M. [L] [T] de sa demande en dommages et intérêts.
Condamne M. [L] [T] aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne M. [L] [T] à payer à la SAS Chausson Matériaux la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles supportés, par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET