15 septembre 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 26/00871
ETRANGERS
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/870
N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSQS
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 septembre 2026 à 11h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 18H13 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[Y] [C]
né le 19 Février 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 septembre 2026 à 18h30,
Vu l'appel formé le 14 septembre 2026 à 08h35 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 14 septembre 2026 à 14h15, assisté de J. USTAZE, greffier, avons entendu :
[Y] [C]
assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [P] [T], interprète en langue arabe, assermentée,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de Mme [K] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits et de la procédure :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris le 06 septembre 2026 par la préfecture de l'Hérault à l'encontre de M. X se disant [C] [H], né le 14 juin 2006 en Algérie, de nationalité Algérienne, [R] Monsieur X se disant [Y] [J], né le 26 octobre 2010 à [Localité 2] (ALGERIE), notifié à l'intéressé le 06 septembre 2026 à 14 heures 45, après lecture faite par un interprète en langue arabe, à l'issue d'une mesure de garde à vue dont il faisait l'objet, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français français sans délai et assorti d'une d'une interdiction de retour pendant 04 ans pris le 06 septembre 2026 et régulièrement notifié à l'intéressé le jour même;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [Y] [J], le 08 septembre 2026, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le jour même à 11 heures 46;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe le jour même à 10h12, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 septembre 2026 à 18 heures 13, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18 heures 30, rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant l'arrêté portant placement en rétention admnistrative de l'intéressé régulier et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [C] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [H] [C] [R] M. X se disant [Y] [J] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2026 à 08 heures 35, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en contestant la régularide l'arrêté de placement en rétention dont il a fait l'objet en raison:
- du défaut de signature régulière,
- de l'impossibilité de le placer en rétention en raison de sa minorité,
- de l'absence de motivation de l'acte faute de prise en compte de cette minorité.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUTREICH, qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Sur le moyen tiré de l'absence de signature régulière sur l'arrêté de placement en rétention administrative :
Sur le fondement des articles L.212-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration le conseil de monsieur X se disant [Y] [J] conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention notifié le 06 septembre 2026 en soutenant que s'il comporte bien une mention électronique du nom et du prénom du signataire, il ne comporte pas de signature.
Or, l'article L.212-3 du Code des relations entre le public et l'administration précise que 'les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique' qui 'n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé'...'qui permette l'identification du signataire et qui garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision'.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention de monsieur X se disant [H] [C], alias X se disant [Y] [J] comporte une signature électronique conforme aux dispositions des article L. 212-3 du Code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est constituée du nom et du prénom du signataire, suivis de son numéro d'identification et des mentions relatives au procédé d'authentification numérique de la signature, l'apposition d'une telle signature supposant une clé numérique personnelle ou codage attribués et connus du seul signataire visé.
La signature apposée sur l'arrêté contesté est régulière.
Sur le moyen tiré de l'impossibilité de placement de l'intéressé en rétention administrative en raison de sa minorité :
Par la voix de son conseil, monsieur X se disant en dernier lieu [Y] [J] soutient qu'il est mineur, pour être né le 26 juin 2010 et qu'il ne pouvait dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe le placement en rétention d'un étranger mineur de dix-huit ans, pas faire l'objet d'une telle mesure.
Lors de sa présentation aux magistrats chargés du contrôle de la régularité de son placement en rétention administrative, monsieur X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] a transmis un document présenté comme étant une copie intégrale de son acte de naissance. Il s'appuie également sur les déclarations faites lors de son interpellation et durant sa garde à vue, constantes selon lui concernant sa date de naissance au 26 juin 2010.
Le contentieux de la rétention administrative est un contentieux civil qui doit se conformer aux règles de procédure civile. A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article 09 du Code de procédure civile 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
En l'espèce, les déclarations du retenu n'ont pas été constantes lors de son interpellation et des auditions réalisées durant la mesure de garde à vue qui a suivi dans la mesure où il a de prime abord déclaré être né le 26 juin 2010 lors de son interpellation, date reprise lors de son audition administrative par les services de police le 06 septembre 2026, alors qu'il a déclaré, lors de son audition durant sa garde à vue le 05 septembre 2026 et devant le médecin qui l'a examiné dans le cadre de cette garde à vue, qu'il était né le 26 octobre 2010.
Lors de cette mesure de garde à vue, monsieur X se présentant alors sous l'identité d'[Y] [J], a fait l'objet d'une signalisation et ses empreintes digitales ont été adressées pour comparaison au système d'information Schengen qui a révélé un match positif correspondant à l'identité de [H] [C], né le 14 juin 2006, reprise dans l'arrêté de placement en rétention.
Il ressort des notes de l'audience tenue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 septembre 2026 que sur interrogation de ce magistrat, le retenu a déclaré 'je suis né le 26 juin 2008 à MASCAR en Algérie, c'est ma vrai identité'.
Le document présenté comme un acte de naissance, transmis par l'intéressé à titre de justificatif de sa minorité présente des erreurs orthographiques grossières au niveau du nom du pays, des mots 'heurs', 'domicilés' et 'caché', peu compatibles avec un document officiel authentique établi par un état souverain qui questionnent sur l'authenticité de ce document et qui ne permettent pas, en conséquence, de considérer que cette pièce constitue un moyen de preuve légal et recevable.
Si le doute doit bénéficier au retenu, en l'espèce, les déclarations évolutives de l'intéressé concernant son identité et sa date de naissance, ajoutées à la présentation physique de l'intéressé et à l'absence de justificatif d'identité recevable ne permettent pas sérieusement d'envisager qu'il est un mineur de dix-huit ans.
En conséquence, le moyen tiré de l'impossibilité de placer monsieur X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] en raison de sa minorité sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention :
L'arrêté de placement en rétention administrative de M. X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] est motivé en droit en ce qu'il vise expressément les dispositions législatives et réglementaires usuelles ainsi que la décision administrative sur laquelle il s'appuie.
Concernant la situation personnelle de l'intéressé, l'acte contesté reprend précisément le parcours migratoire que ce dernier a décrit lors de son audition administrative réalisée par les services de police le 06 septembre 2026. Il s'appuie également sur la comparaison de ses empreintes papillaires établissant sa signalisation sous une autre identité sous laquelle il est majeur ainsi que l'existence d'une mesure d'éloignement le concernant en Espagne.
L'arrêté contesté a considéré que les différentes identités données par l'intéressé s'apparentent à des manoeuvres pour bénéficier d'une prise en charge qui lui serait favorable, en tant que mineur isolé et que son comportement démontre une volonté de ne pas coopérer avec les autorités administratives et judiciaires caractérisant une tentative de soustraction à la mesure d'éloignement.
Ces mentions sont conformes aux éléments de personnalité de M.X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] recueillis au cours de sa garde à vue et de son audition administrative .
Ainsi, et comme relevé dans l'ordonnance attaquée, les éléments du dossier nous conduisent à considérer que l'autorité administrative a procédé à une évaluation complète de la situation de l'intéressé et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention.
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] sera également rejeté.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, le Préfet de l'Hérault a saisi par mail dès le 08 septembre 2026, les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification de l'intéressé avec transmission des pièces utiles en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez passer.
Au stade de la première prolongation de la rétention administrative, cette démarche constitue une diligence utile, nécessaire et suffisante dans le cadre de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 18 heures 13 par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 à 18 heures 13 par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à monsieur X se disant [H] [C] alias X se disant [Y] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/870
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Y] [C],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.