15 septembre 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 25/03576
3ème chambre
Texte de la décision
15/09/2026
ARRÊT N° 308/2026
N° RG 25/03576 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHIX
PB/KM
Décision déférée du 21 Octobre 2025
Juge de l'exécution de [Localité 1]
( 25/00234)
[Localité 2]
[J] [S]
C/
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[O] [B]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie BARAT de la SCP BARAT BALARD, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMEES
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703,00 €
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE
Madame [O] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Le 24 septembre 2007, M. [J] [S] et Mme [O] [B] ont contracté auprès de la Société anonyme (SA) Crédit immobilier de France deux prêts immobiliers d'un montant total de 141 450 euros, aux fins d'acquisition d'une maison d'habitation sise sur la commune de [Localité 6], se décomposant comme suit :
- un prêt n° [Numéro identifiant 1] d'un montant de 123 450 euros,
- un prêt à taux zéro n° [Numéro identifiant 2] d'un montant de 18 000 euros.
Par jugement rendu le 15 février 2017 par le tribunal de grande instance de Foix, M. [J] [S] et Mme [O] [B] ont divorcé.
Le 5 mars 2018, M. [J] [S] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 juin 2018. Un accord ayant été trouvé entre les parties, en ce compris le créancier poursuivant, un plan est entré en application à compter du 31 mars 2019 suivant lequel il était prévu pour :
- le prêt n°[Numéro identifiant 1], un remboursement sur une durée de 336 mois avec des mensualités sur 4 paliers,
- le prêt à taux zéro n° [Numéro identifiant 2], un remboursement sur une durée de 212 mois avec des mensualités de 56 euros.
Selon commandements aux fins de saisie immobilière délivrés le 9 janvier 2025 et le 10 janvier 2025, publiés le 21 janvier 2025 au service de publicité foncière de Foix, sous les références 2025 S N°2 (pour Mme [O] [B]) et 2025 S N°3 (pour M. [J] [S]), la SA Crédit immobilier de France a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [S] et Mme [B], dépendant de l'immeuble situé sur la commune de Eycheil (09200), plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 6 mars 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix.
Le 31 décembre 2024, Mme [O] [B] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la SA Crédit immobilier de France a fait assigner M. [J] [S] et Mme [O] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix afin qu'il soit statué sur la validité de la saisie, sur les éventuels incidents et sur les modalités de poursuite de la procédure.
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Par jugement d'orientation du 21 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix a :
- constaté la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre Mme [O] [B] sans que cette suspension puisse excéder une durée de deux ans,
- constaté la réunion des conditions des articles L.311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- constaté que la SA Crédit immobilier de France, créancier poursuivant, est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables,
- dit que la créance de la SA Crédit immobilier de France est retenue pour un montant de 120 691,85 euros outre intérêts et accessoires arrêtés au 10 décembre 2024,
- ordonné la vente forcée du bien immobilier désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 6 mars 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix,
- fixé l'audience d'adjudication au mardi 10 février 2026 à 14 heures du tribunal judiciaire de Foix,
- fixé la mise à prix à la somme de 16 500 euros,
- autorisé la visite de l'immeuble librement et avec le concours de la SCP [G] ' Henriques -Cuq ' Charrie, commissaires de justice, en cas d'opposition des saisies ou de difficultés avec pour le commissaire de justice la possibilité de faire appel à la force publique,
- dit que les divers meubles et objets mobiliers meublant ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans les cas ou ces meubles demeuraient dans les lieux à l'issue de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion,
- dit que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d'une de ses visites d'un expert chargé d'établir les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur, et notamment, s'il échet, rapport amiante, termites, attestation loi Carrez et plomb, performances énergétiques (ou, si déjà faits : dit que ledit commissaire de justice se fera assister, lors d'une de ses visites, de l'expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur afin que ce dernier puisse les réactualiser),
- dit que M. [J] [S], ou toute personne occupante de son chef, devra avoir libéré les lieux avant l'audience d'adjudication, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'adjudication et jusqu'à son départ de l'immeuble saisi,
- débouté M. [J] [S] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté Mme [O] [B] de sa demande de mainlevée de la saisie,
- dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente,
- débouté M. [J] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif,
- rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
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Par déclaration du 4 novembre 2025, M. [J] [S] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement, à l'exception de celle ayant constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre Mme [O] [B] sans que cette suspension puisse excéder une durée de deux ans.
L'appelant a été autorisé à assigner à jour fixe, suivant ordonnance du 7 novembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 novembre 2025, M. [J] [S], appelant, demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 21 octobre 2025 en ce qu'il a :
' constaté la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
' constaté la réunion des conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
' constaté que la SA Crédit immobilier de France, créancier poursuivant, est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables,
' dit que la créance de la SA Crédit immobilier de France est retenue pour un montant de 120 691,85 euros outre intérêts et accessoires arrêtés au 10 décembre 2024,
' ordonné la vente forcée du bien immobilier désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 6 mars 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix,
' fixé l'audience d'adjudication au mardi 10 février 2026 à 14 heures du tribunal judiciaire de Foix,
' fixé la mise à prix à la somme de 16 500 euros,
' autorisé la visite de l'immeuble librement et avec le concours de la SCP [M]-Cuq-Charrie, commissaires de justice, en cas d'opposition des saisis ou de difficultés avec pour le commissaire la possibilité de faire appel à la force publique,
' dit que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d'une de ses visites d'un expert chargé d'établir les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur,
' dit que M. [J] [S] ou toute personne occupante de son chef, devra avoir libéré les lieux avant l'audience d'adjudication, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'adjudication et jusqu'à son départ de l'immeuble saisi,
' débouté M. [J] [S] de l'ensemble de ses demandes,
' dit que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de vente,
' débouté M. [J] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au dispositif,
Et statuant à nouveau,
- juger la procédure de saisie irrégulière et débouter la SA Crédit immobilier de France de toutes ses demandes,
- ordonner la main levée de la saisie,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
- condamner la SA Crédit immobilier de France à verser à M. [J] [S] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- ordonner à la SA Crédit immobilier de France de respecter le plan sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
À titre subsidiaire,
- juger que la vente forcée du bien immobilier ne peut être ordonnée faute de n'avoir pas été demandée par la SA Crédit immobilier de France,
- juger que saisie immobilière est suspendue à l'égard des deux ex époux [K] conformément aux demandes de la SA Crédit immobilier de France et du fait de la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [B],
En tout état de cause,
- condamner la SA Crédit immobilier de France aux entiers dépens de première instance et d'appel outre une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA Crédit immobilier de France développement, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 321-3 et suivants, R. 322-4 à R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 722-2 du code de la consommation, de :
Rejetant toutes conclusions contraires,
- confirmer le jugement dont appel, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix du 21 octobre 2025 (RG 25/00234) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble objet de la saisie immobilière, et en ce qu'il a fixé les modalités de publicité de ladite vente et de visite,
Statuant à nouveau sur ce point, recevant l'appel incident ainsi formé,
- ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre M. [S], du fait de la suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre Mme [B],
Y ajoutant,
- condamner M. [S] et Mme [B] à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2026, Mme [O] [B], partie intervenante, demande à la cour, au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation et des articles 4 et 5 du code de procédure civile, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- réformer le jugement entrepris rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1] le 21 octobre 2025,
Et statuant à nouveau,
À titre principal,
- juger la procédure de saisie irrégulière et débouter la SA Crédit immobilier de France de toutes ses demandes,
- ordonner la mainlevée de la saisie,
À titre subsidiaire,
- ordonner la suspension de la procédure d'exécution,
En tout état de cause,
- condamner la SA Crédit immobilier de France aux entiers dépens de première instance et d'appel outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été examinée à l'audience du 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour observe à titre liminaire que la vente forcée du bien, qui a été ordonnée, n'était pas demandée par les parties en première instance et ne l'est pas non plus en appel, compte tenu du surendettement dont bénéficie désormais également Mme [B].
Sur la caducité du plan de surendettement de M. [S] et la saisie
L'appelant, M. [S], fait valoir que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, le plan conventionnel établi n'était pas caduc, que les prélèvements opérés par le Crédit Immobilier étaient anarchiques, qu'en considération des paiements qu'il a effectués, attestés par ses relevés bancaires, il se trouvait créancier de la banque au moment de la dénonciation par celle-ci du plan de sorte que la procédure de saisie est irrégulière.
Le Crédit Immobilier fait valoir que le plan conventionnel établi le 21 février 2019 n'a pas été respecté par M. [S], que les prélèvements ont été rejetés, ce qui a justifié la dénonciation du plan conventionnel de redressement, par pli recommandé du 19 janvier 2024, non réclamé, après mise en demeure infructueuse du 21 décembre 2023.
Mme [B] expose que la banque a prélevé des mensualités supérieures à ce qui était prévu dans le plan conventionnel établi au profit de M. [S].
Aux termes du plan conventionnel établi le 21 février 2019, reproduisant le livre VII du Code de la consommation, dans sa version applicable à la date de son adoption en cas de non respect du plan, celui-ci devient de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, la banque a adressé à M. [S] un courrier recommandé le 21 décembre 2023 mentionnant un arriéré d'échéances au titre du plan de surendettement de 2206,71 euros (pièce n°21 de la banque).
M. [S] en a accusé réception le 4 janvier 2024 (même pièce).
Le Crédit Immobilier a dénoncé le plan conventionnel par courrier recommandé du 19 janvier 2024, invoquant l'absence de régularisation de l'arriéré et la caducité subséquente du plan de surendettement, courrier qui n'a pas été réclamé (pièce n°22 de la banque).
Le plan prévoyait un apurement d'un des prêts par 212 mensualités de 56 euros, et pour le second, un apurement par mensualités de 65 euros sur 44 mois, puis par mensualités de 85 euros sur 33 mois, puis par mensualités de 380 euros sur 135 mois et enfin par mensualités de 435,36 euros sur 124 mois (pièce n°3 de l'appelant).
Sa date d'application était fixée au 31 mars 2019.
L'appelant produit l'ensemble des relevés bancaires de son compte de dépôt LCL d'avril 2019 à décembre 2024.
Il en résulte que les montants prélevés par le Crédit Immobilier n'ont été conformes au plan que plusieurs mois après la date fixée pour son application, les montants prélevés ayant été supérieurs au plan jusqu'en juillet 2019 inclus, avec une période de quatre mois (août à novembre 2019) sans aucun prélèvement, des prélèvements inférieurs au plan en décembre 2019 et janvier 2020 puis un prélèvement conforme jusqu'en septembre 2021, date à laquelle il est devenu inférieur au plan jusqu'en octobre 2023, date à laquelle il a été prélevé la somme prévue par le plan dans le troisième palier alors que ce palier n'était prévu qu'au 78ème mois, soit plus de six ans après la mise en application du plan, fixée au 31 mars 2019.
Les rejets de prélèvements évoqués par la banque correspondent (pièce n°12 de l'appelant) ainsi qu'il ressort du propre décompte du Crédit Immobilier, à des mensualités bien supérieures à ce que prévoyait le plan au moment de sa dénonciation , soit 56 euros pour le premier prêt, et 85 euros sur le second.
La banque ne produit aucune explication sur le montant de l'arriéré de 2206 euros qu'elle sollicitait au moment des ses courriers de dénonciation du plan conventionnel, le tableau émanant de la banque (pièce n°12 de l'appelant) n'incluant pas la totalité des paiements effectués sur la majorité de l'année 2019.
L'appelant produit un décompte complet des paiements effectués, avec les pièces justificatives, duquel il ressort qu'il était créditeur de la somme de 778,23 euros fin décembre 2023, au moment de la dénonciation du plan, et de 778,23-141+56 = 693,23 euros fin janvier 2024.
Il s'en déduit qu'il est fondé à invoquer l'absence de caducité du plan conventionnel lors de sa dénonciation en janvier 2024 de sorte que le plan était toujours en cours à la date du commandement aux fins de saisie-immobilière et que la créance n'était pas exigible, en contradiction avec les termes de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Par voie d'infirmation, la mainlevée de la procédure de saisie engagée à l'égard de M. [S] sera ordonnée.
La procédure de saisie est suspendue à l'égard de Mme [B] en ce qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement qui a été déclarée recevable, ce qui n'est pas contesté.
Sur la demande d'astreinte
L'appelant demande à ce qu'il soit ordonné à la SA Crédit immobilier de France de respecter le plan conventionnel sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.
Des paiements ont été effectués postérieurement à la dénonciation du plan qui ont nécessairement modifié la durée du plan initial.
Il convient de dire que le plan se continuera suivant les modalités prévues initialement, la première mensualité exigible, à compter du 1er du mois suivant la signification de l'arrêt, étant la première postérieure à la dénonciation du plan, soit 85+56 = 121 euros, jusqu'à expiration du nombre de mensualités restantes au titre de ce palier, avec respect de la durée des paliers suivants, et ce jusqu'à apurement complet de la créance, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte de ce chef.
Sur la procédure abusive et la demande en dommages et intérêts
Le droit d'ester en justice ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute. Si le décompte présenté par le créancier est inexact, il n'en ressort pas la volonté de passer outre le plan de surendettement qui a été, en partie, respecté.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté la demande en dommages et intérêts formée par M. [S].
Sur les demandes annexes
Partie perdante, la SA Crédit Immobilier de France Développement supportera les dépens de première instance et d'appel et ne peut en conséquence prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [S] les frais irrépétibles exposés.
Il convient de lui allouer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner de ce chef la banque.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] les frais irrépétibles qu'elle a engagés.
Il convient de lui allouer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner de ce chef la banque.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement du 21 octobre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix sauf en ce qu'il a :
- constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière dirigée contre Mme [O] [B] sans que cette suspension puisse excéder une durée de deux ans,
- débouté Mme [O] [B] de sa demande de mainlevée de la saisie.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne la mainlevée de la saisie immobilière diligentée contre M. [S].
Dit que le plan conventionnel dont bénéficie M. [S] se continuera suivant les modalités prévues initialement, la première mensualité exigible, à compter du 1er du mois suivant la signification de l'arrêt, étant la première postérieure à la dénonciation du plan, soit 85+56 = 121 euros, jusqu'à expiration du nombre de mensualités restantes au titre de ce palier, avec respect de la durée des paliers suivants, et ce jusqu'à apurement complet de la créance.
Déboute M. [S] de sa demande d'astreinte.
Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. [S] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés.
Condamne la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer à Mme [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés.
Déboute la SA Crédit Immobilier de France Développement de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET