16 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-12.671
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10371
Texte de la décision
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 16 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10371 F
Pourvoi n° Q 25-12.671
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.671 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [K],
2°/ à Mme [Z] [Q], épouse [K],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
3°/ à la société Saumon fumé d'Irlande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Nainvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [L], de la SCP Boullez, avocat de M. [K], Mme [Q], épouse [K] et des sociétés Saumon fumé d'Irlande et Nainvest, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer aux sociétés Nainvest, Saumon fumé d'Irlande, M. [K], Mme [Q], épouse [K], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.