15 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2024F01255
Chambre 06
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2024F01255
Société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 513 488 395 (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [H] & ASSOCIES, Maître [T], Avocat au barreau de Paris) (Maître [E], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon n° 805 145 422 (S.E.L.A.S. JABERSON agissant par Maître [M] et Maître [L], avocats au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La société NEOPTIM CONSULTING (NEOPTIM) exerce une activité de conseil aux entreprises, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE).
La société OAAN CONSULTING (OAAN) exerce une activité de conseil et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie et intervient en qualité de délégataire dans le cadre du dispositif des CEE.
Le 19 octobre 2022, les sociétés NEOPTIM et OAAN ont conclu un contrat dit « BtoB », par lequel la société OAAN a donné mandat à la société NEOPTIM pour constituer des dossiers CEE auprès de bénéficiaires. La société NEOPTIM CONSULTING s'engageait à transmettre, au plus tard le 31 mai 2023, des dossiers constitutifs d'un certain volume de CEE.
Les volumes prévus n'ont pas été intégralement livrés à l'échéance et le 21 septembre 2023, la société OAAN a mis en demeure la société NEOPTIM de payer des pénalités contractuelles.
Les parties ont poursuivi leurs échanges sans parvenir à un accord. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 2 juillet 2024.
C'est dans ces conditions que l'affaire se trouve devant le tribunal.
EXPOSE DE LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 25 septembre 2024, la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société OAAN CONSULTING pour entendre :
* JUGER
les demandes de la société NEOPTIM CONSULTING recevables et bien fondées ;
A titre principal :
* JUGER non écrite la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022 ;
A titre subsidiaire :
JUGER que la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022 est manifestement excessive ;
REVISER
à la baisse le montant de la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022, dans les termes suivants :
Pénalité totale ((volume de CEE non livré x (le prix moyen Emmy du mois M-1) — prix d'achat défini au contrat si ce terme est positif) + une pénalité forfaitaire de 0,05€/MWh cumac de CEE non livré.
FIXER
la pénalité contractuelle au titre de la clause pénale révisée à la somme de 189.000 €.
En tout état de cause :
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image ;
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 10.000 € à la société NEOPTIM CONSULTING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société OAAN aux entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. demande au tribunal de
* JUGER les demandes de la société NEOPTIM CONSULTING recevables et bien fondées ;
A titre principal :
* JUGER non écrite la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022 ;
A titre subsidiaire :
JUGER que la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022 est manifestement excessive ;
REVISER à la baisse le montant de la clause pénale résultant des dispositions de l'article 8.2 du Contrat BtoB du 19 octobre 2022, dans les termes suivants :
Pénalité totale ((volume de CEE non livré x (le prix moyen Emmy du mois M-1) prix d'achat défini au contrat si ce terme est positif) + une pénalité forfaitaire de 0,05€/MWh cumac de CEE non livré.
FIXER
la pénalité contractuelle au titre de la clause pénale révisée à la somme de 189.000 €.
En tout état de cause :
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 11.265,42 € au titre de la rémunération non-perçue par NEOPTIM CONSULTING ;
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image ;
DEBOUTER
la société OAAN CONSULTING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de la société NEOPTIM CONSULTING ;
CONDAMNER
la société OAAN au paiement de la somme de 10.000 € à la société NEOPTIM CONSULTING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société OAAN aux entiers dépens
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OAAN CONSULTING demande au tribunal,
*VU les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil ;
*VU les articles 514 et 700 du code de procédure civile ;
*VU l'article L.442-I du code de commerce ;
*Vu les jurisprudences versées aux débats ;
*VU les pièces versées aux débats ;
SUR LES DEMANDES DE NEOPTIM CONSULTING
DIRE ET JUGER
que l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,
DIRE ET JUGER
que l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING ne revêt pas un caractère manifestement excessif,
* DIRE ET JUGER
que la demande de dommages et intérêts formulée par la société NEOPTIM CONSULTING est infondée ;
En conséquence,
REJETER
la demande d'annulation de l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING soulevée à titre principal par la société NEOPTIM CONSULTING,
REJETER
, à titre subsidiaire, la demande de révision de l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING soulevée à titre subsidiaire par la société NEOPTIM CONSULTING ;
REJETER
, en tout état de cause, la demande de dommages et intérêts formulée par la société NEOPTIM CONSULTING ;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE OAAN CONSULTING
CONSTATER
que la société NEOPTIM CONSULTING a manqué à ses obligations contractuelles notamment au titre de son obligation de livraison de volume de CEE à l'article 2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING,
DIRE ET JUGER
que l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING est applicable en toutes ses dispositions à l'égard de la société NEOPTIM CONSULTING ;
En conséquence,
* CONDAMNER
la société NEOPTIM CONSULTING à verser la somme de 1.123.001,76 euros à la société NEOPTIM CONSULTING en application de l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 entre la société NEOPTIM CONSULTING et la société OAAN CONSULTING, augmentée des pénalités de retard et intérêts qui seront calculés à compter de la mise en demeure en date du 21 septembre 2023 jusqu'au complet paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER
recevables et bien fondés les conclusions, moyens soulevés et demandes formulées par la société OAAN CONSULTING ;
DEBOUTER
la société NEOPTIM CONSULTING de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la société NEOPTIM CONSULTING au paiement de la somme de 10.000 euros au profit de la société OAAN CONSULTING en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
JUGER exécutoire les seules condamnations à intervenir au profit de la société OAAN CONSULTING.
ORDONNER
, le cas échéant, la compensation des créances réciproques.
Le tribunal demande s'il y a des informations sur l'atteinte des objectifs par la société OAAN.
La société OAAN répond que les objectifs n'ont pas été atteints en 2025 et qu'il y a eu une négociation avec les obligés pour avoir des délais.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de l'article 8.2 :
La société NEOPTIM CONSULTING fait valoir que :
Le contrat est un contrat-type établi par la société OAAN CONSULTING, qui lui aurait été soumis sans négociation effective ;
L'objectif contractuel était inatteignable compte tenu de ses capacités et du délai imparti ;
Le prix de valorisation était insuffisant au regard du marché ;
Les sanctions du défaut de livraison sont sans commune mesure avec celles prévues en cas de retard de paiement de la société OAAN CONSULTING ;
L'ensemble caractérise une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.
En réponse, la société OAAN CONSULTING soutient que :
Le caractère de contrat-type ne démontre pas une absence de négociation ;
La société NEOPTIM CONSULTING ne justifie d'aucune tentative infructueuse de négocier la clause 8.2 avant la conclusion ;
Les volumes ont été déterminés au regard des capacités présentées par la société NEOPTIM CONSULTING ;
La pénalité répond à la spécificité de l'obligation de livraison et au coût d'acquisition de volumes de remplacement.
Attendu que l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce sanctionne le fait «
de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties»;
Attendu que les parties s'accordent dans leurs écritures sur la nécessité de caractériser, d'une part, une soumission ou tentative de soumission et, d'autre part, des obligations créant un déséquilibre significatif ;
Attendu qu'en l'espèce, la société NEOPTIM CONSULTING soutient que le contrat du 19 octobre 2022 était un contrat-type qu'elle n'a pas été en mesure de négocier ;
Attendu toutefois qu'aucune pièce produite dans le dossier communiqué n'établit que, préalablement à la signature du 19 octobre 2022, la société NEOPTIM CONSULTING aurait demandé la suppression ou la modification de l'article 8.2, des volumes ou de l'échéance contractuelle et que la société OAAN CONSULTING aurait refusé cette demande ;
Attendu que les échanges des 28 avril et 3 mai 2023 établissent en revanche l'existence de discussions commerciales postérieures à la conclusion du contrat, portant notamment sur le prix de valorisation ; que ces discussions, intervenues pendant l'exécution du contrat, ne démontrent pas que la société NEOPTIM CONSULTING se serait trouvée, lors de la conclusion, dans l'impossibilité effective de négocier la clause 8.2 ;
Attendu que le seul caractère allégué de contrat-type ne suffit dès lors pas, au regard des éléments produits, à établir la soumission ou tentative de soumission invoquée ; que les deux conditions invoquées par la société NEOPTIM CONSULTING étant cumulatives, il n'est pas nécessaire, pour statuer sur cette demande, d'établir un déséquilibre significatif ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société NEOPTIM CONSULTING de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause pénale résultant de l'article 8.2 du contrat BtoB du 19 octobre 2022 ;
Sur la demande subsidiaire de révision de la clause pénale :
La société NEOPTIM CONSULTING fait valoir que :
Le montant réclamé est manifestement excessif ;
L'objectif minimum pertinent serait de 200 GWh de CEE classiques ;
Me mois retenu par la société OAAN CONSULTING pour la cotation EMMY serait erroné ;
Le prix contractuel aurait été renégocié ;
La composante forfaitaire de 0,20 €/MWh cumac devrait être ramenée à 0,05 €/MWh cumac ;
La pénalité devrait être fixée à 189 000 €.
En réponse, la société OAAN CONSULTING soutient que :
L'article 8.2 sanctionne une obligation essentielle de résultat ;
La société NEOPTIM CONSULTING n'a pas exécuté son engagement de livraison et en application de l'article 8.2, la somme de 1 123 001,76 € est due.
La formule est directement corrélée au volume non livré et au coût d'acquisition des CEE de remplacement ;
Les parties ont expressément évalué le préjudice lors de la conclusion ;
La pénalité ne présente aucun caractère manifestement excessif.
Attendu que l'article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer la pénalité convenue lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Attendu qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat du 19 octobre 2022 prévoit la livraison d'un volume total de 500 GWh cumac dont un minimum de 200 GWh cumac de CEE classiques au plus tard le 31 mai 2023, tandis que l'article 8.2 prévoit une pénalité comprenant le différentiel positif entre le prix moyen EMMY du mois M-1 et le prix d'achat contractuel, augmenté de 0,20 €/MWh cumac non livré ;
Attendu que le montant réclamé par la société OAAN CONSULTING a successivement été fixé à 1 332 026,64 € dans la mise en demeure du 21 septembre 2023, puis à 1 149 600 € dans celle du 2 juillet 2024, avant d'être porté dans les dernières écritures à 1 123 001,76 € ;
Attendu que la société OAAN CONSULTING indique désormais dans ses écritures que le volume livré s'élève à 31 456 452 kWhc, tandis que la société NEOPTIM CONSULTING indique un volume de 30 861 562 kWhc dans son courrier du 3 décembre 2024 ; qu'en conséquence, les parties s'accordent sur un volume minimum livré de 31 456 452 kWh cumac de CEE Classiques ;
Attendu que, par déduction du minimum attendu de 200 000 MWh de CEE classiques, la société OAAN CONSULTING calcule sa demande actuelle sur un reliquat de 168 543 MWh cumac de CEE classiques, ainsi que sur un complément manquant de 300 000 MWh cumac de CEE classiques ou précarité ;
[…]
Attendu toutefois que l'article 8.2 vise le prix moyen EMMY du « mois M-1 »; que les éléments produits ne permettent pas de déterminer avec certitude pourquoi la société OAAN CONSULTING retient les cotations d'août 2023 alors que l'échéance contractuelle était fixée au 31 mai 2023 ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir les valeurs du mois d'avril 2023, mois précédent directement l'échéance de livraison des contrats ;
Attendu en outre que le tarif de référence à 5,50€ MWh cumac a été réévalué d'un commun accord entre les parties à 6,25€ MWh cumac le 3 mai 2023 suite à une demande de la société NEOPTIM portée à hauteur de 6,35 €, pour l'ensemble des contrats futurs ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir le tarif de 6,25 € MWh cumac comme nouvelle base de référence des CEE non livrés à la date du 31 mai 2023 ;
Attendu encore que la société OAAN CONSULTING verse aux débats un contrat de transfert de certificats d'économie d'énergie conclu le 10 janvier 2025 avec un acheteur dont l'identité est occultée prévoyant une pénalité comprenant 0,20 € HT/MWh cumac non livré et une part variable correspondant au coût d'achat de volumes de remplacement ; que toutefois ce contrat, postérieur de près de deux ans au contrat litigieux, ne démontre pas que la société OAAN CONSULTING supportait une obligation identique envers un acheteur déterminé lors de la conclusion ou de l'exécution du contrat litigieux ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir une pénalité de 0,05 € HT/MWh cumac non livré ;
Attendu que le montant de 1 123 001,76 € réclamé par la société OAAN CONSULTING n'est donc pas suffisamment justifié, en l'état du dossier communiqué, pour être retenu sans modération ;
Attendu par ailleurs que la somme de 189 000 € proposée par la société NEOPTIM CONSULTING ne peut davantage être retenue sans contrôle, dès lors qu'elle repose notamment sur une hypothèse ne tenant pas compte des 300 GWh de CEE classiques ou précarité nécessaires à l'atteinte du seuil de livraison des 500 GWh contractuels ;
Attendu qu'en application des éléments précédents, et notamment :
Du prix moyen SPOT EMMY pour les CEE classiques en avril 2023 de 7,41 €/MWh ;
Du prix moyen SPOT EMMY pour les CEE précarité en avril 2023 de 7,90 €/MWh ;
Sur la base d'une moyenne entre les cotations CEE classiques et précarités, soit 7,66€/MWh,
le calcul s'établit de la façon suivante :
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, la pénalité résultant de l'article 8.2 présente un caractère manifestement excessif ; qu'il y a lieu de la modérer à la somme de 665 364,18 € ; qu'il y a donc lieu de condamner la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. à payer à la société OAAN CONSULTING la somme de 665 364,18 € en application de l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, date de la mise en demeure ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Sur la demande formée par la société NEOPTIM CONSULTING au titre de la rémunération non perçue :
La société NEOPTIM CONSULTING soutient que des primes dues à des clients finaux n'auraient pas été réglées et qu'elle n'aurait, en conséquence, pas perçu la rémunération correspondante.
En réponse, la société OAAN CONSULTING conteste le caractère justifié de cette créance, s'appuyant sur les modalités de transmission (regroupement par 20 GWh cumac conformément à l'article 2 du contrat non respecté), ainsi que sur l'échéance du contrat ;
Attendu que selon l'article 6 du code de procédure civile, « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »
Attendu qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
» ;
Attendu qu'en l'espèce, la société NEOPTIM CONSULTING indique que le montant des primes dues aux clients s'élèverait à 178 734,58 €; que, faute de transmission des informations comptables par la société OAAN CONSULTING, la société NEOPTIM CONSULTING estime le montant total de l'incitation financière afférente aux dossiers validés à une rémunération restant à percevoir à hauteur de 11 265,42 € ; que cette somme constitue ainsi une estimation, la société NEOPTIM CONSULTING ne disposant pas des éléments détenus par la société OAAN CONSULTING lui permettant d'arrêter définitivement le montant de sa rémunération ; que la société NEOPTIM CONSULTING a communiqué à la société OAAN CONSULTING, par courrier du 3 décembre 2024, le détail des dossiers concernés ;
Attendu que la société OAAN CONSULTING, qui conteste le principe de cette créance en invoquant les modalités de transmission des dossiers et l'échéance contractuelle, ne produit toutefois pas les éléments permettant de déterminer un montant différent pour les dossiers dont la validation est établie ;
Attendu néanmoins que sur le total de 178 734,58 € de primes dues, seulement 63 920,39 € correspondent à des dossiers transmis dans les délais contractuels, à savoir avant le 31 décembre 2023 (échéance du contrat du 30 novembre 2022), soit une quote-part de 35,70 % des primes ; que les autres dossiers ont été transmis postérieurement au 31 décembre 2023, soit après l'expiration du dernier des contrats invoqués, sans qu'il soit justifié d'un accord des parties prorogeant leurs relations contractuelles ou permettant de rattacher ces dossiers
postérieurs à l'un de ces contrats ; qu'en conséquence, ces dossiers transmis postérieurement au 31 décembre 2023 ne peuvent être intégrés à l'assiette servant à déterminer la rémunération réclamée par la société NEOPTIM CONSULTING au titre des contrats litigieux ;
Attendu qu'au vu des éléments soumis au débat contradictoire, il y a lieu de retenir l'estimation de 11 265,42 € présentée par la société NEOPTIM CONSULTING ramenée à une quote-part de 35,70 %, soit un montant de 4 028,82 € ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société OAAN CONSULTING à payer à la société NEOPTIM CONSULTING la somme de 4 028,82 € au titre de la rémunération non perçue et comme solde de l'ensemble des dossiers cités dans le courrier du 3 décembre 2024 de la société NEOPTIM CONSEIL, à savoir : APPA GMG, SMI DRULINGEN, TETRA PAK, KRITER BRUT DE BRUT, MALONGO, SOFPO et SYSTEME EXPOXY.
Attendu par ailleurs que la société OAAN CONSULTING sollicite, le cas échéant, la compensation des créances réciproques ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les deux condamnations ci-dessus prononcées, à due concurrence des sommes dues ;
Sur les demandes formées par la société NEOPTIM CONSULTING au titre des préjudices moral et d'image :
La société NEOPTIM CONSULTING sollicite 30 000 € en réparation d'un préjudice moral et 15 000 € en réparation d'un préjudice d'image.
La société OAAN CONSULTING soutient qu'aucun de ces préjudices n'est démontré.
Attendu que les dispositions de l'article 1240 du code civil précisent «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
» ;
Attendu que selon l'article 6 du code de procédure civile, « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ;
Attendu qu'en l'espèce, la société NEOPTIM CONSULTING soutient que les conditions contractuelles et les pénalités réclamées lui ont causé un préjudice moral et l'ont présentée auprès des bénéficiaires et des acteurs du marché comme incapable de proposer une offre CEE ;
Attendu qu'il appartient à la société NEOPTIM CONSULTING de rapporter la preuve des faits fautifs qu'elle invoque ainsi que du préjudice qui en serait résulté ;
Attendu que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir l'existence d'une atteinte déterminée à l'image de la société NEOPTIM CONSULTING, une perte de clientèle imputable aux faits reprochés ou un préjudice moral distinct et certain ;
Attendu que les montants de 30 000 € et 15 000 € ne sont par ailleurs adossés à aucun calcul permettant d'en vérifier le quantum ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société NEOPTIM CONSULTING de ses demandes de dommages et intérêts formées au titre du préjudice moral et du préjudice d'image ;
Sur la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que la partie demanderesse succombe sur le principal ;
Attendu que, pour faire reconnaître ses droits dans sa défense, la société OAAN CONSULTING a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société OAAN CONSULTING la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Sur l'exécution provisoire :
La société NEOPTIM CONSULTING sollicite que l'exécution provisoire soit écartée en cas de condamnation prononcée à son encontre.
La société OAAN CONSULTING demande de juger exécutoires les seules condamnations prononcées à son profit.
Attendu qu'en droit, l'article 514-1 du code de procédure civile, invoqué par la société NEOPTIM CONSULTING, permet au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire ;
Attendu qu'en l'espèce, la société NEOPTIM CONSULTING invoque l'importance de la condamnation susceptible d'être prononcée et le risque de réformation ;
Attendu que ces éléments ne suffisent pas à caractériser une incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire ;
Attendu qu'en conséquence, l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société NEOPTIM CONSULTING de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause pénale résultant de l'article 8.2 du contrat BtoB du 19 octobre 2022 ;
Condamne la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. à payer à la société OAAN CONSULTING la somme de la somme de 665 364,18 € (six cent soixante-cinq mille trois cent soixante-quatre euros et dix-huit centimes) en application de l'article 8.2 du contrat de fourniture de dossiers de certificats d'économie d'énergie conclu le 19 octobre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, date de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne la société OAAN CONSULTING à payer à la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. la somme de 4 028,82 € (quatre mille vingt-huit euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre de la rémunération non perçue ;
Ordonne la compensation entre les deux condamnations ci-dessus prononcées, à due concurrence des sommes dues ;
Déboute la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. de ses demandes de dommages et intérêts formées au titre du préjudice moral et du préjudice d'image ;
Condamne la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. à payer à la société OAAN CONSULTING la somme de 10 000 € (dix mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société NEOPTIM CONSULTING S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.