15 septembre 2026
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
RG n° 26/00226
Chambre des étrangers
Texte de la décision
N° RG 26/00226 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQ7
du 15/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
quinze Septembre deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/226
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Mamoudzou
[Localité 1]
avisé, absent
M. LE PREFET DE MAYOTTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
INTIME :
Mme [Y] [P] [N]
OQTF 22758
De nationalité malgache
Actuellement maintenue au CRA de [Localité 2]
En présence de Mme [K] [U], interprète en langue malgache qui a prêté serment
Présente et assistée de Me Said KALED, avocat au barreau de MAYOTTE
AUTRE PARTIE :
PROCUREUR GENERAL: avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Valérie LEBRETON, presidente de chambre,désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du quinze Septembre deux mille vingt six
ORDONNANCE : rendue le quinze Septembre deux mille vingt six à 14h00
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Vu l`arrêté du 11 septembre 2026 portant obligation pour Mme [Y] [P] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant placement de Mme [Y] [P] [N] rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 13 septembre 2026 rejetant la demande de prolongation de Mme [Y] [P] [N] ;
Vu les appels du ministère public et de Monsieur le préfet de Mayotte ;
Le ministère public est absent.
Après avoir entendu le conseil de la préfecture, le conseil de Mme [Y] [P] [N], qui soulève l'irrecevabilité de l'appel du parquet qui ne lui a pas été notifié et indique que l'appel du préfet est hors délai.
Mme [Y] [P] [N] ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Selon les articles L 743-1 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ordonnances sont susceptibles d'appel devant le premier président ou son délégué dans les 24 heures.
La cour relève que si le ministère public a relevé appel dans les délais ( 21h22), le Préfet a relevé appel le 14 à 15h22, alors que la notification a été faite le 13 septembre à 15h12.
Il est manifeste que l'appel du préfet est irrecevable.
S'agissant de l'appel du procureur de la république, il ressort de l'étude du mail envoyé qu'il n'a pas été transmis au conseil de Mme [Y] qui l'avait assistée lors de l'audience, ne permettant pas à ce dernier de faire des observations utiles dans le cadre de la procédure de l'appel suspensif.
En conséquence, l'appel est déclaré irrecevable.
Les deux appels étant jugés irrecevables, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande d'infirmation de la décision de mainlevée du placement.
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PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre déléguée par le première présidente, assisteé de Lydie Kabisso, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Déclarons les appels du procureur de la république de Mamoudzou et du Préfet de Mayotte irrecevables ;
En conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'infirmation de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 par le juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Mayotte le 15 septembre 2026,
Le greffier La présidente
Lydie KABISSO Valérie LEBRETON
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le quinze Septembre deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) : Mme [Y] [P] [N]