15 septembre 2026
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 25/03977
1ère Chambre civile
Texte de la décision
ARRET
N°
[T] veuve [W]
C/
[M] épouse [N]
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me RACLE-GANDILLET
Me BEREZIG
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03977 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO2Y
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Q] [R] [T] veuve [W]
née le 20 Septembre 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Me Gilles PONCHON substituant Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
ET
Madame [I] [P] [H] [M] épouse [N]
née le 22 Octobre 1947 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau D'AMIENS
Plaidant par Me Mireille des RIVIERES-PIGEON, avocat au barreau de LAON
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 28 avril 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
[K] magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
[K] 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Suivant acte authentique du 28 octobre 2021, Mme [Q] [T] veuve [W] a acquis auprès de [D] [N] et Mme [I] [M], son épouse, un immeuble à usage d'habitation cadastré section AN n°[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 5], au prix de 201 000 euros.
Indiquant avoir été informée par son couvreur d'importants désordres en toiture constitutifs de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, Mme [T] veuve [W] a fait assigner Mme [M] veuve [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Laon afin de voir ordonner une expertise.
Par ordonnance de référé contradictoire du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Laon a :
-déclaré Mme [Q] [T] veuve [W] mal fondée en son action dirigée contre Mme [I] [M] veuve [N] ;
-débouté Mme [Q] [T] veuve [W] de sa demande d'expertise ;
-débouté Mme [I] [M] veuve [N] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
-débouté les parties de leur demande respective formée au titre des frais irrépétibles ;
-condamné Mme [Q] [T] veuve [W] aux dépens ;
-rappelé le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance.
Par déclaration du 18 juillet 2025, Mme [Q] [T] veuve [W] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, Mme [T] veuve [W] demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Infirmer le jugement dont appel sur le débouté de la demande d'expertise et sur le paiement des dépens et frais irrépétibles ;
Statuant de nouveau,
Désigner tel expert qu'il appartiendra avec mission de :
-convoquer contradictoirement les parties,
-déterminer l'origine des désordres affectant l'immeuble de la demanderesse,
-chiffrer le coût des travaux de remise en état,
-procéder à toutes investigations nécessaires,
-entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachant,
-se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
-recueillir s'il est utile, tous autres renseignements écrits ou oraux dont il précisera la source,
-examiner les désordres allégués et ceux que l'expertise pourrait révéler,
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par Mme [T] veuve [W],
-faire le compte d'entre les parties,
-répondre à tous les dires éventuellement adressés par les parties et les annexer à son rapport,
-dire qu'il en sera référé en cas de difficultés,
-contrôler la conformité du bien au regard de la surface habitable et du nombre de pièces ;
Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;
Dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal, dans les trois mois de la saisine ;
Débouter Mme [M] veuve [N] de ses demandes ;
Condamner Mme [M] veuve [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, Mme [M] veuve [N] demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses prétentions,
En conséquence,
Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2025, en ce qu'elle a débouté Mme [Q] [T] veuve [W] de sa demande d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile,
Infiniment subsidiairement,
Si la juridiction de céans entendait faire droit à la demande d'expertise sollicitée par Mme [T] veuve [W],
Dire et juger qu'elle entend formuler les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée,
Débouter Mme [T] veuve [W] de ses demandes contraires aux présentes,
Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 2 juillet 2025, en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande formée sur les frais irrépétibles,
Condamner Mme [T] veuve [W] à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [T] veuve [W] en tous les dépens.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 avril 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande d'expertise judiciaire
L'appelante expose qu'elle s'est trouvée confrontée à une problématique de fuite au niveau de la véranda puis au très mauvais état des cache-moineaux de l'immeuble acquis auprès de l'intimée et de son époux, de sorte qu'elle a fait intervenir un couvreur, lequel n'a pu accéder à la toiture autrement que par un échafaudage et a alors constaté un état déplorable caractérisé par des tuiles glissant dangereusement.
Elle explique que ses tentatives de rapprochement amiable avec sa vendeuse n'ont pas abouti de sorte qu'elle agit afin de voir si la maison et la toiture étaient affectés de désordres qui n'étaient pas détectables par une personne profane. A cet égard, elle souligne que le rapport d'expertise permettra de déterminer si des obligations légales ou contractuelles ont été ou non méconnues et rappelle que l'existence d'un vice caché ne peut être exclue si celui-ci n'était pas visible ou requérait des compétences particulières de l'acquéreur pour être décelé.
Elle indique encore sur ce point que la connaissance ou non d'un désordre ou l'incidence sur ses prétentions d'une clause d'exclusion des vices cachés dans l'acte de vente relèvent de l'appréciation du juge qui sera ultérieurement saisi au fond, et non de celle du juge des référés.
Elle fait état de nouvelles pièces produites aux débats en cause d'appel, dont une nouvelle expertise amiable réalisée à sa demande attestant d'une défaillance du système de fixation des tuiles portant atteinte à la stabilité générale de la couverture en compromettant son rôle d'étanchéité, exposant l'ouvrage à un risque d'infiltration, désordre structurel qualifié d'« évolutif et généralisé », antérieur à la vente de 2021.
Elle précise que le premier expert amiable dont l'intimée lui oppose les conclusions n'a pu accéder à la toiture faute d'échafaudage, et qu'il n'a ainsi conclu que sur le fondement d'observations distantes et photographies extraites du site Google StreetView.
Elle indique encore produire des photographies des murs de la maison qui selon elle démontrent l'existence de désordres dont la nature prouve qu'ils ont pour origine la toiture, relève que ces photographies sont identiques à celles produites par le nouvel expert amiable au soutien des mêmes constats et réfute le fait qu'une absence de chauffage - qu'elle conteste au demeurant - puisse être à l'origine des désordres constatés.
Elle précise encore que l'artisan qui l'accompagnait lors de ses visites de l'immeuble avant acquisition était un peintre et non un couvreur, que l'accès à la toiture était impossible depuis l'intérieur de la maison du fait de la configuration des lieux et enfin qu'il ne peut lui être reproché le caractère tardif de la dernière expertise qu'elle produit aux débats alors qu'elle a constamment mené les actions appropriées au moment pertinent et que cette nouvelle expertise répond au débouté de sa demande en première instance motivé par une insuffisance de preuve.
Elle ajoute qu'à l'occasion de la dernière expertise, l'expert a découvert un élément de non-conformité du bien acquis en ce que les annonces de mise en vente du bien en 2017 et 2021 présentent des surfaces habitables et un nombre de pièces différentes, fait dont la révélation en février 2026 est selon elle constitutive d'un élément nouveau de sorte que sa demande relative à la conformité du bien, quoique nouvelle, est recevable.
En réponse, Mme [M] veuve [N] expose que son défunt époux et elle n'ont pu habiter la maison acquise en 2017, revendue en 2021 à l'appelante, que quatre années durant, du fait de l'état de santé de ce dernier.
Elle souligne que Mme [T] veuve [W], qui a procédé à de nombreuses visites avant son acquisition en étant accompagnée de plusieurs artisans, a pu examiner à loisir l'immeuble et être pleinement informée de ses caractéristiques.
Elle précise encore que la vente a été conclue par l'intermédiaire d'un agent immobilier qui a négocié la vente aux termes d'un mandat donné par les vendeurs.
Elle fait valoir ensuite que la demande d'expertise présentée n'a pour objectif que d'évaluer le coût d'une réfection coûteuse de l'immeuble projetée par l'appelante, aux frais de sa venderesse, cinq ans après son acquisition, par l'obtention d'éléments dont elle ne dispose pas, concernant une hypothétique responsabilité de cette dernière.
L'intimée souligne que pourtant, ni son époux ni elle n'avaient connaissance d'une caractéristique du bien vendu susceptible de s'apparenter à un vice caché.
Selon Mme [M] veuve [N], l'appelante savait que la toiture de la maison n'était pas récente, elle pouvait le constater depuis la rue et elle aurait pu s'enquérir auprès d'un professionnel du coût éventuel de sa rénovation, mais elle a préféré acquérir l'immeuble en l'état au prix raisonnable proposé.
Elle fait valoir que les photographies produites aux débats n'attestent pas de son état actuel ou encore que les désordres qu'elles font apparaître soient dues à une cause étrangère à un défaut d'entretien par son acquéreuse.
Mme [M] veuve [N] relève encore que les constatations unilatérales diligentées par un expert qu'elle qualifie de « vénal », en ce qu'elle estime qu'il a été payé en échange de constatations susceptibles de conforter les prétentions de l'appelante, ne présentent aucun caractère probant.
Puis elle constate que le propre expert d'assurance de Mme [T] veuve [W] avait conclu à un excellent état de la charpente et à une couverture dans un état satisfaisant, en émettant des doutes sur les dires de l'entreprise de couverture qui présentait un devis supérieur à 70 000 euros.
Elle qualifie encore de péremptoires les constats du second expert diligenté par l'appelante en ce que notamment il affirme que les vendeurs devaient nécessairement avoir connaissance d'un défaut structurel et d'un risque de défaillance généralisé de la toiture.
Elle conteste le caractère « nouveau » de la non-conformité que Mme [T] veuve [W] allègue avoir découvert cinq années après son achat, par une annonce selon elle mensongère faisant état du nombre de pièces de la maison, et relève des motifs successifs qu'elle qualifie de contradictoires au soutien de la demande d'expertise présentée
Mme [M] veuve [N] souligne le caractère selon elle malhonnête du procédé, et en réponse aux écritures adverses, fait état des bouleversements personnels à l'origine de la revente rapide de l'immeuble.
Sur ce,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, Mme [T] veuve [W] justifie par la production de son titre de propriété avoir acquis entre les mains de l'intimée et de son époux, décédé depuis, l'immeuble dont elle sollicite l'expertise.
Par ailleurs, elle produit essentiellement :
- la copie d'un courrier adressé par ses soins le 25 février 2023 à Mme [M] veuve [N] ;
- une facture du 3 février 2023 correspondant à une intervention de son couvreur ;
- un courrier du même artisan accompagné de sa carte d'identité, daté du 23 janvier 2023 ;
- un devis du 5 février 2023 du même artisan relatif à la réfection de la toiture en tuiles plates du même immeuble pour un montant de 73 030,24 euros TTC ;
- un rapport d'expertise de son assureur de protection juridique du 16 août 2024 ;
- des photographies imprimées ;
- un rapport d'expert « de constat technique » de la société Azimut expertises du 20 février 2026 à son attention.
La copie du courrier du 25 février 2023 établit que Mme [T] veuve [W] n'a pas attendu cinq années pour se manifester auprès de sa vendeuse au sujet de l'état de la toiture mais un an et quatre mois après la vente du 28 octobre 2021. Ce courrier fait état d'une intervention de son couvreur sur les cache-moineaux en janvier 2023 suivant devis de mars 2022, intervention différée selon elle compte tenu de l'agenda de l'artisan, à l'occasion de laquelle celui-ci a constaté l'état de la toiture.
La facture du 3 février 2023 atteste de la matérialité de ladite intervention et le courrier de l'artisan, s'il ne respecte pas complètement le formalisme d'une attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile, n'en vaut pas moins commencement de preuve des faits relatés.
M. [X] [S] indique ainsi pour l'EIRL [K] [Adresse 4] : « Suite à mon intervention pour quelques réparations et vérifications sur la toiture de chez Madame [Q] [W] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]. Je me suis aperçu que la toiture est en très mauvais état, bois de charpente sur rive qui menace de tomber, tous les raccords zinguerie avec ciment très défectueux ainsi que toutes les tuiles plates qui ne tiennent plus à leurs emplacements et avec les intempéries glissent. De plus ça devient impossible de monter dessus pour effectuer les réparations.
[signature]
PS : Pendant les travaux côté rue. Je remplace quelques planches et en les clouant au marteau, avec les coups donnés, il y des tuiles qui se décrochent du versant opposé et qui tombent sur le trottoir qui devient dangereux pour les passants.
Fait pour valoir ce que de droit.
[signature] »
[K] devis du 5 février 2023 du même artisan relatif à la réfection de la toiture en tuiles plates du même immeuble est cohérent avec les constats qu'il pose.
L'attestation de l'artisan et la pertinence de son devis sont corroborées par le contenu illustré de photographies et les motifs du rapport d'expertise de la société Azimut expertises au soutien de ses conclusions selon lesquelles :
« Les investigations réalisées permettent d'établir que la couverture en tuiles plates terre cuite type « écaille » présente une défaillance généralisée du système de fixation, consécutive à une corrosion avancée et progressive des clous acier.
Ce phénomène :
' est structurel et évolutif,
' affecte l'ensemble de la toiture,
' résulte d'un mécanisme lent installé sur plusieurs années,
' ne peut être imputé à des intempéries ponctuelles.
L'état d'oxydation constaté, la généralisation des ruptures de fixation ainsi que les infiltrations anciennes relevées démontrent que le désordre était nécessairement antérieur à la vente intervenue en octobre 2021.
La présence d'une isolation en sous-face posée sans ventilation conforme a pu constituer un facteur aggravant, sans toutefois être à l'origine du phénomène global, lequel relève d'un défaut structurel ancien.
Les infiltrations d'eau pluviale observées, confirmées par des relevés d'humidité anormalement élevés (~ 80% des zones testées), traduisent une perte d'étanchéité durable.
La dépendance arrière présente par ailleurs un défaut de conception (chéneau encastré insuffisamment relevé, absence de trop-plein), générant des infiltrations récurrentes.
Aucun de ces éléments n'a été mentionné ni porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la vente. »
Ce rapport établi à la demande de Mme [T] veuve [W] exclusivement est illustré de photographies pertinentes au soutien des constats posés. L'expert, en la personne de M. [G] [U], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims, prend la précaution d'attirer l'attention du lecteur sur les limites de sa mission, en ce qu'il a été mandaté dans le cadre d'une mission privée et non judiciaire. Il a accédé au toit pour poser ses constats. Les investigations techniques qu'il relate sont cohérentes avec ses constatations visuelles en lien notamment avec un glissement « de plusieurs tuiles », « de leur position initiale, certaines s'étant déplacées vers l'égout de toiture, d'autres étant descendues en recouvrement irréguliers sur les rangs inférieurs » avant de conclure à une défaillance du système de fixation dont il énumère les causes.
Aucun élément ne permet de mettre en doute la probité de cet expert. [K] simple fait qu'il se soit avancé à affirmer, sans justifier ce point, que les vendeurs devaient avoir connaissance du désordre affectant la toiture, ne suffit pas à remettre en cause la qualité de ses motifs sur les autres points de son rapport relatifs à la couverture de l'immeuble.
S'agissant du rapport d'expertise de protection juridique de Mme [T] veuve [W] du 16 août 2024 déjà produit devant le premier juge, il fait état pour l'essentiel de l'impossibilité de constater les désordres faute d'accès par un échafaudage, d'une analyse fondée sur de simples photographies extraites du site Google StreetView entre 2012 et 2022, de l'excellent état de la charpente du grenier - ce qui est dénué de lien avec les constats posés par le couvreur qui a accédé au toit - et de la matérialité de quelques tuiles sorties de couverture « qui peuvent être liées à diverses intempéries (') » sans que l'expert se risque à l'affirmer. Ce premier rapport n'est donc nullement probant des faits allégués par l'appelante, mais ne remet pas non plus en cause les constats posés par le couvreur et le second expert depuis le toit de l'immeuble.
Enfin, les quelques photographies imprimées de faible qualité, prises en gros plan, n'apportent rien aux débats en ce qu'elles ne permettent de s'assurer ni de l'ampleur des désordres allégués, ni de leur date ou origine possibles.
Il reste que les pièces pertinentes retenues par la cour établissent suffisamment l'existence d'un désordre en toiture de l'immeuble susceptible de préexister à la vente selon des éléments techniques objectifs fournis aux termes de constatations diligentées par un homme de l'art en la personne du couvreur intervenu en janvier 2023 et d'une analyse expertale motivée et cohérente réalisée trois ans plus tard en février 2026 décrivant un processus lent de dégradation structurelle.
Il est également suffisamment établi que Mme [T] veuve [W] ne pouvait pas, sans échafaudage, accéder à la toiture à l'occasion de ses visites préalables à son achat.
L'appelante justifie ainsi d'un motif légitime à voir établir l'origine des désordres invoqués avant tout procès dont elle définit clairement les contours juridiques selon l'hypothèse d'un vice caché affectant l'immeuble.
[K] débat relatif à la connaissance éventuelle du vice par la vendeuse et sa bonne foi ne pourra se tenir qu'après que l'acquéreuse aura justifié, le cas échéant, à ses frais avancés, de la réalité des désordres qu'elle invoque, de leur cause et de leur date d'apparition, tous éléments d'ailleurs contestés par l'intimée, de sorte qu'une expertise technique contradictoire à l'égard des deux parties s'impose.
Ce motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige éventuel opposant les parties, justifie de faire droit à la demande d'expertise présentée en ce que la mission de l'expert porte sur la toiture.
L'ordonnance querellée est infirmée de ce chef.
S'agissant du défaut de conformité de l'immeuble vendu relevé par l'expert [G] [U] dans son rapport du 20 février 2026 en lien avec une « incohérence principale » tenant au « nombre de pièces », s'il est concevable que Mme [T] ait découvert de manière fortuite la difficulté en échangeant avec son expert mandaté sur la consistance de son bien, elle ne produit strictement aucune des éléments sur lesquels l'expert fonde son appréciation.
Ce dernier se limite à comparer la consistance du bien vendu en 2017 : « une maison 8 pièces » pour 149 m², et celle du même bien revendu en 2021 : « une surface de 164 m² ».
La demande d'expertise en lien avec un défaut de conformité du bien vendu reposant ainsi exclusivement sur deux annonces immobilières non produites aux débats, sans élément technique relevé personnellement par l'expert qui en fait état, Mme [M] veuve [N] ne justifie pas d'un motif légitime à établir la superficie exacte du bien vendu.
Au surplus sur ce point, l'expert constate la présence de 6 pièces habitables, ce qui n'est pas contraire à l'annonce de 2021 qu'il cite - « une surface de 164 m² » - sans précision au moment de cette revente du nombre de pièces annoncé, ce qui tendrait au surplus uniquement à établir que c'est Mme [M] veuve [N] qui aurait été trompée lors de son acquisition en 2017 par la mention de « 8 pièces » qui n'est par reprise au moment de la revente en 2021.
Il convient en conséquence de débouter Mme [T] veuve [W] de sa demande en ce qu'elle porte sur une non-conformité, de désigner expert, et de confier à celui-ci la mission prévue au dispositif du présent arrêt.
2. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de laisser les dépens à la charge de l'appelante, demanderesse à la mesure d'expertise destinée à établir les responsabilités éventuelles encourues, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonne une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :
M. [O] [J],
expert près la cour d'appel d'Amiens,
[Adresse 7],
[Localité 7]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- recueillir auprès des parties toutes informations orales et tous documents et pièces utiles relatifs à l'état de la couverture de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] (02) au moment de sa vente, le 28 octobre 2021, jusqu'à ce jour ;
- se rendre sur place, afin de procéder à toutes constatations utiles en lien avec la couverture de l'immeuble, décrire précisément les désordres qui l'affectent le cas échéant, indiquer leur origine, leur cause et les conséquences de ces désordres sur l'ensemble de l'immeuble, en termes notamment de stabilité, d'humidité et d'habitabilité ;
- dire si les désordres qui affectent le cas échéant la toiture de l'immeuble étaient apparents au moment de son acquisition par Mme [Q] [T] veuve [W] ;
- dire si les désordres qui affectent le cas échéant la toiture de l'immeuble étaient antérieurs à sa vente par les époux [N] [M] à Mme [T] veuve [W] ;
- dire si les désordres qui affectent le cas échéant la toiture de l'immeuble rendent l'immeuble impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
- chiffrer le coût des travaux de remise en état éventuel de la couverture de l'immeuble et de tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par les désordres en couverture constatés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par Mme [T] veuve [W] ;
- de manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les responsabilités et les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres ;
- formuler toutes observations utiles à la compréhension du litige;
Déboute Mme [T] veuve [W] de sa demande en ce qu'elle porte sur une non-conformité de l'immeuble ;
Dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne sous réserve d'en aviser les parties et le magistrat chargé du suivi des expertises à la première chambre civile, section 2 de la cour d'appel d'Amiens ;
Dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, auquel l'expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert, commis par ordonnance du magistrat chargé du contrôle ;
Fixe à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Amiens Mme [Q] [T] veuve [W], dans le délai maximum de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert devra, à la réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera la méthodologie envisagée, établira en concertation avec elles un calendrier prévisionnel de ses opérations qu'il actualisera en tant que de besoin, et qu'il indiquera aux parties et au magistrat chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige ;
Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations et qu'il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et qui ne saurait être inférieure à 1 mois ; qu'il rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport en un exemplaire au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [Q] [T] veuve [W] ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE