15 septembre 2026
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 24/03259
1ère Chambre civile
Texte de la décision
ARRET
N°
[E]
C/
S.A.S.U. DIAG AUTO SYSTEM
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me ANTONINI
Me [Localité 1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03259 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEUP
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANT
ET
S.A.S.U. DIAG AUTO SYSTEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A. ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la SASU DIAG AUTO SYSTEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique du 28 avril 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
M. [I] [E] a acquis le 31 octobre 2019, provenant du Royaume-Uni, un véhicule d'occasion de la marque BMW, modèle M[Immatriculation 1] Cabriolet, mis en circulation pour la première fois le 27 juillet 2008.
Par contrat du 25 novembre 2019, il a demandé à la société Diag auto system, garagiste, de convertir le véhicule à la carburation éthanol.
En cours de travaux, la société Diag auto system a informé M. [E] que le moteur du véhicule était hors service.
Par acte d'huissier du 13 décembre 2019, M. [E] a fait assigner la société Diag auto system et la société Abeille assurance holding, en sa qualité d'assureur du garagiste, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, aux fins d'expertise.
Le juge des référés a fait droit à sa demande en désignant M. [U] [W] en qualité d'expert.
Ce dernier a déposé son rapport, daté du 21 juin 2022.
Par acte du 5 mai 2023, M. [E] a fait assigner au fond la société Diag auto system et la société Abeille assurance holding aux fins de les voir condamnées à lui payer des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices allégués.
Par jugement réputé du 13 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
-débouté M. [I] [E] de sa demande de condamnation in solidum de la société Diag auto system et de la société Abeille assurance holding à des dommages et intérêts au titre de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance,
-débouté M. [I] [E] de sa demande de condamnation in solidum de la société Diag auto system et de la société Abeille assurance holding au titre des frais irrépétibles et des dépens,
-dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire au titre de la franchise formée par la société Diag auto system et par la société Abeille assurance holding,
-condamné M. [I] [E] à payer à la société Diag auto system et à la société Abeille assurance holding la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamné M. [I] [E] aux entiers dépens dont les frais d'expertise judiciaire,
-rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Par déclaration du 29 juin 2024, M. [I] [E] a interjeté appel de cette décision en l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire au titre de la franchise formée par la société Diag auto system et par la société Abeille assurance holding.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, M. [E] demande à la cour de :
-le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit,
-infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire formée par la société Diag auto system et par la société Abeille assurances,
Et, statuant de nouveau :
A titre principal,
-juger que la société Diag auto system a manqué à ses obligations contractuelles,
-dire que la responsabilité contractuelle de la société Diag auto system est engagée,
A titre subsidiaire,
-juger que la société Diag auto system a commis des fautes en sa qualité de dépositaire,
-dire que la responsabilité de dépositaire de la société Diag auto system est engagée,
En tout état de cause,
-débouter la société Diag auto system et la société Abeille assurances de leurs moyens, fins et conclusions,
-juger la société Diag auto system responsable de la destruction du moteur de son véhicule de marque BMW, modèle M[Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2],
En conséquence,
-condamner in solidum la société Diag auto system et la société Abeille assurances à lui payer la somme de 19 400 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier,
-condamner in solidum la société Diag auto system et la société Abeille assurances à lui payer la somme de 7 380 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance arrêté au mois d'avril 2023 et à parfaire jusqu'à la décision à intervenir à hauteur de 180 euros par mois,
-condamner in solidum la société Diag auto system et la société Abeille assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société Abeille assurances et la société Diag auto system demandent à la cour de :
-confirmer le jugement entrepris,
-débouter M. [E] de l'ensemble de ses prétentions,
Subsidiairement, vu la franchise contractuelle de 500 euros, dire que la société Abeille Assurances ne peut être condamnée au paiement de cette somme,
-condamner M. [E] au paiement de la somme de 4 000 euros à hauteur d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [E] aux entiers dépens.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 3 décembre 2025.
MOTIFS
A titre préliminaire, il ne sera pas répondu dans le dispositif du présent arrêt aux demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou des éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de la décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.
1. Sur la responsabilité du garagiste
M. [E] expose que si, selon l'expert judiciaire, la conversion à l'éthanol de son véhicule n'est pas la cause des anomalies qu'il relève, il n'en demeure pas moins que ce dernier précise que le véhicule a été confié au garage le 25 novembre 2019 et que les désordres qui ont entraîné la destruction irréversible du moteur sont apparus le 2 décembre 2019, pendant que le véhicule était utilisé par un technicien des établissements Diag Auto system. Il en déduit qu'incontestablement, l'utilisation du véhicule par les techniciens du garage est la cause des désordres relevés par l'expert, ce dont atteste encore selon lui la différence de kilomètres parcourus entre ces deux dates.
L'appelant rappelle qu'en droit, le garagiste est soumis à une obligation de résultat, de sorte que l'existence d'une faute et d'un lien causal entre la faute et les désordres sont présumés dès lors que les désordres surviennent ou persistent après l'intervention du garagiste.
A cet égard, il souligne avoir confié au garagiste un véhicule dont le moteur fonctionnait parfaitement ainsi que l'a relevé l'expert, mais qui, après sa reprogrammation, présentait divers dysfonctionnements, notamment au niveau des sondes, des bougies et des catalyseurs, avant la destruction irréversible du moteur dans les conditions précédemment mentionnées.
Il ajoute que le garage n'a pas adopté un comportement normalement diligent en ne procédant pas à un diagnostic préalable complet du véhicule afin de savoir si celui-ci pouvait supporter les modifications projetées, relevant que l'expert estimait que les dysfonctionnements constatés étaient présents à l'état de germe sans pour autant qu'aucune investigation technique ait été menée pour s'assurer de l'état antérieur du moteur et de son niveau d'usure.
Sur ce point, il ajoute que par ailleurs, l'état de l'huile testée durant les opérations d'expertise judiciaire était consécutif à une immobilisation du véhicule supérieur à un an à la date des constatations de sorte que le garage ne peut s'en prévaloir.
L'appelant en conclut que bien que l'expert n'affirme pas expressément que le garage ait commis une faute lors de son intervention, il n'en demeure pas moins que celui-ci n'a pris aucunes précautions avant d'effectuer les travaux qu'il avait sollicités. A cet égard, selon lui, le garagiste qui procède à l'installation du dispositif permettant la conversion du véhicule à l'éthanol doit obligatoirement analyser si le véhicule peut recevoir un boîtier de conversion, le type d'injection ainsi que l'état général du véhicule, et si le véhicule n'a pas été correctement entretenu, nécessairement procéder à la révision complète du moteur avant toute intervention.
Puis il met en avant le fait que le garagiste ne fournit pas d'explication à la " distance parcourue " de près de 50 km alors que le véhicule est censé être resté sur un banc au sein du garage. Il affirme ainsi qu'au moment de la panne, la société intimée l'utilisait dans des conditions extrêmes et sans avoir pris les mesures nécessaires de sécurité ainsi que l'établissent les pièces qu'il produit par ailleurs aux débats.
Les sociétés intimées font valoir en réponse que la présomption de faute qui pèse sur le garagiste n'est pas irréfragable, de sorte que celui-ci peut rapporter la preuve d'un état antérieur de nature à écarter sa responsabilité.
Elles constatent que l'état antérieur du véhicule est amplement décrit par l'expert et par les pièces de l'appelant, et relèvent plus particulièrement à cet égard que le carnet d'entretien révèle que l'entretien annuel n'avait pas été pratiqué régulièrement, ni suffisamment, tandis que le véhicule avait fait l'objet le 9 novembre 2019 d'une reprogrammation c'est-à-dire d'une augmentation de puissance par un autre garage, sans qu'il soit justifié d'aucun diagnostic préalable à cette modification, afin de rendre le moteur compatible avec le carburant E85 ([Localité 6] Ethanol) et de lui ajouter 20 CV, " poussant " à l'extrême le moteur en cette occasion.
Elles indiquent encore que l'état antérieur du véhicule est établi par le fait que l'appelant avait selon elles fait procéder par d'autres garagistes à des modifications et qu'il avait fait réaliser par un garagiste dont il ne donne pas les coordonnées une vidange avec une huile de mauvaise qualité selon l'expert.
Elles ajoutent, concernant l'état du moteur, que l'expert relève par le diagnostic électronique du véhicule l'absence anomalie détectée sur le moteur avant l'intervention du garagiste, et qu'un second diagnostic électrique, s'il avait fait apparaitre des ratés d'allumage récents, n'avait révélé aucune anomalie attestant d'une perte de rendement (défaut de compression), d'une surchauffe du moteur, ou d'un défaut de panne d'huile.
Les sociétés intimées soulignent encore que l'expert retient sur la base de ses constatations techniques une dégradation de la qualité de lubrification et une avarie causée par un état antérieur, sans à aucun moment relever une quelconque responsabilité de la société Diag auto system, soit par un défaut de respect des règles de l'intervention, soit par un défaut de prudence.
Sur le kilométrage parcouru entre le dépôt du véhicule et le jour de la casse, elle précise que sur le banc d'essai ou le véhicule a été placé, le moteur a tourné comme s'il était sur route, de sorte que le kilométrage a été parcouru sans sortir du garage.
Sur ce,
L'article 1231-1 du code civil prescrit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1353 dudit code prévoit par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de ces textes venus se substituer aux anciens articles 1147 et 1315 du code civil que s'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat et une responsabilité de plein droit, et jugé que c'est l'obligation de résultat auquel le garagiste était tenu qui emportait à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la référence à une telle obligation et à un tel régime de responsabilité n'était pas justifiée dès lors qu'il avait été admis que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée même si le résultat n'avait pas été atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute.
Il y avait donc lieu d'opérer une clarification de sorte qu'il est désormais admis que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. (Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19.732, publié au bulletin ; Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-18.867, publié au bulletin).
En outre, ni l'incertitude sur l'origine d'une panne, ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste (Civ. 1ère, 16 octobre 2024, n°23-23.249, publié au bulletin).
En l'espèce, chargée d'effectuer des travaux sur le véhicule de M. [E] afin de permettre sa " conversion E85 " selon une " fiche avant intervention " du 25 novembre 2019 produite aux débats par l'appelant, la société Diag auto system a constaté une destruction du moteur durant l'intervention de l'un de ses agents.
L'expert conclut, au sujet des désordres constatés (pages 60 à 62) :
" Les désordres qui affectent ce véhicule (') concernent exclusivement le groupe motopropulseur : il a ainsi été constaté la destruction irréversible du moteur par suite d'un défaut de lubrification dont l'origine peut être imputée à un entretien antérieur insuffisant ou défaillant.
Les opérations d'expertise ont ainsi permis de mettre en évidence une mauvaise qualité d'huile qui ne résulte pas d'un phénomène de dilution et des travaux réalisés pour permettre la conversion au bioéthanol.
(') dans le cas présent, au vu de nos constatations et des explications qui précèdent sur la conversion des moteurs à l'éthanol, il apparaît que des anomalies constatées ne peuvent résulter de cette dernière :
- L'origine des dommages se situe en partie basse du moteur (').
- Le moteur ne présentait pas un encrassement excessif.
- Tout phénomène de dilution a pu être exclu.
- Aucun défaut n'a été enregistré au niveau des gaz d'échappement et de la sonde lambda.
- La conversion était très récente et n'a pas occasionn[é] une usure significative qui n'existait pas déjà.
- Cette récente conversion n'a pas pu davantage provoquer, en si peu de cycles, des impacts thermiques significatifs au niveau des cylindres que nous n'avons d'ailleurs pas constaté.
- Enfin, les quelques kilomètres parcourus entre la conversion et la panne n'entre[nt] pas dans les critères d'une utilisation sévère (circulation en montagne, forte charge, et surtout remorquage.)
L'hypothèse d'une défaillance métallurgique apparaît également peu probable et ne change rien sur l'antériorité des désordres.
Les désordres qui ont entraîné la destruction irréversible du moteur sont apparus le 02 décembre 2019, alors que le véhicule était utilisé par un technicien des Ets Diag Auto system auxquels le véhicule avait été confié depuis le 25/11/19.
A ces dates, les désordres étaient présents à l'état de germe, mais aucune investigation technique n'avait été menée pour s'assurer de l'état antérieur du moteur et de son niveau d'usure. "
Il résulte de ces différents constats techniques qui ne sont remis en cause en leur matérialité par aucune des parties - lesquelles en tirent simplement des conséquences différentes - que l'expert fournit une conclusion claire excluant toute équivoque, soutenue par ailleurs par des motifs techniques qu'il énonce précisément au fil de son rapport, sans davantage de contestations des parties, que les anomalies constatées ne résultent pas de la conversion du moteur à l'éthanol.
Il précise en particulier que l'état antérieur du moteur et son niveau d'usure ne peuvent pas être imputés à ladite conversion en ce qu'elle était trop récente pour avoir provoqué l'usure significative constatée, qui existait donc déjà.
Il n'impute à aucun moment la mauvaise qualité de l'huile à une cause autre qu'une irrégularité ou une insuffisance dans l'entretien antérieur du véhicule.
Il exclut expressément que le moteur ait pu faire l'objet d'une utilisation sévère, nature d'utilisation dont il circonscrit précisément les conditions à des cas très particuliers, sur le faible kilométrage relevé entre la conversion et la panne.
Il exclut également expressément tout impact d'une éventuelle défaillance métallurgique sur l'antériorité des désordres.
S'il vient indiquer, ainsi que le souligne l'appelant, que " les désordres qui ont entraîné la destruction irréversible du moteur sont apparus le 02 décembre 2019, alors que le véhicule était utilisé par un technicien des Ets Diag Auto system auxquels le véhicule avait été confié depuis le 25/11/19 ", c'est pour venir préciser immédiatement après qu' " à ces dates, les désordres étaient présents à l'état de germe ", ce qui est parfaitement concordant avec ses conclusions antérieures motivées, selon lesquelles la destruction irréversible du moteur était la conséquence " d'un défaut de lubrification dont l'origine peut être imputée à un entretien antérieur insuffisant ou défaillant. "
En outre, s'il ajoute immédiatement après, sur ce dernier point, " qu'aucune investigation technique n'avait été menée pour s'assurer de l'état antérieur du moteur et de son niveau d'usure ", la cour constate, contrairement à l'appelant qui en déduit qu'implicitement, l'expert aurait retenu une absence de précautions avant d'effectuer les travaux sollicités, qu'à aucun moment l'expert n'en impute expressément ou implicitement la responsabilité au garagiste.
M. [E] fait à cet égard valoir devant la cour un manquement du garagiste à une obligation de diligence tenant au fait qu'il n'avait pas procédé à un diagnostic préalable complet du véhicule afin de savoir si celui-ci pouvait supporter les modifications projetées.
Cette objection est contredite par les termes techniques clairs du rapport d'expertise selon lesquels la destruction irréversible du moteur résulte d'un défaut de lubrification dont l'origine est imputable à l'entretien antérieur insuffisant ou défaillant du véhicule, sans incidence des travaux de conversion au bioéthanol sur cet état.
Au surplus, à aucun moment l'expert ne relève un manquement aux règles de l'art du garagiste dans les diligences qu'il a accomplies afin de réaliser la conversion du véhicule de M. [E] à l'éthanol, tel un défaut d'investigations techniques préalables ou de précautions pour préserver le moteur.
S'il indique expressément qu'" aucunes investigations techniques n'avai[en]t été menées pour s'assurer de l'état antérieur du moteur et de son niveau d'usure ", il ne fait par ce constat que justifier l'absence de référence à des éléments techniques relatifs à l'état du moteur au moment de l'intervention du garagiste, et non imputer à ce dernier un éventuel manquement aux règles de l'art.
La question posée à la cour étant celle de savoir si la destruction du moteur est imputable au garagiste, la présomption de faute est totalement renversée par les constats techniques clairs de l'expert judiciaire qui excluent toute faute du garagiste par le fait que seul l'état antérieur du moteur a causé sa destruction, sans incidence de l'intervention du garagiste sur cet état.
Aucune autre pièce produite aux débats ne vient accréditer la thèse d'une destruction du moteur par l'effet d'une utilisation anormale de celui-ci en sus de son état antérieur d'usure lié au défaut de lubrification relevé par l'expert.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est avec justesse que le premier juge a retenu que preuve de l'absence de faute lors de son intervention sur le véhicule litigieux était rapportée par le garagiste.
2. Sur la responsabilité du garagiste dépositaire
M. [E] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1933 du code civil, le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée dans l'état où elle se trouvait au moment de la restitution, et en tout état de cause, d'apporter la preuve qu'il est étranger à la détérioration de la chose déposée, et enfin que le dépositaire ayant reçu une chose aux fins de réparations ou d'entretien, est tenu d'apporter la preuve que la détérioration préexistait à la remise de la chose.
Il relève qu'au cas d'espèce, le garage Diag auto system était dépositaire de son véhicule lorsque le moteur a été détérioré et affirmait que le moteur était en parfait état de fonctionnement le jour précédent sa conversion à l'éthanol. Ainsi selon lui, si la cour retenait le défaut d'entretien du véhicule, l'obligation du garagiste de restituer le véhicule dans l'état où il se trouvait au moment du dépôt lui imposait-elle de vérifier si le véhicule litigieux était en état de recevoir les travaux de conversion à l'éthanol, ce qui lui aurait forcément permis de constater le défaut d'entretien de sorte qu'il n'aurait effectué aucun travaux, situation conduisant à la restitution de son véhicule en parfait état de fonctionnement.
Il ajoute qu'il aurait pu, dans cette éventualité, mandater le garage afin de réaliser les travaux d'entretien du véhicule avant d'effectuer une quelconque conversion.
En réponse, la société intimée indique que l'expert a constaté que la détérioration préexistait au dépôt du véhicule.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
L'article 1933 dudit code prescrit en outre que le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
De la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil, il résulte qu'il appartient au dépositaire ayant reçu une chose aux fins de réparations ou d'entretien, de prouver que la détérioration préexistait à la remise de la chose ou n'existait pas lors de sa restitution, et à défaut, qu'il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à celle des choses lui appartenant (Civ. 1ère, 5 février 2014, n° 12-23.467 publié au bulletin) ou que la détérioration est due à la force majeure (Civ. 1ère, 7 février 2006, n° 04-19.972).
En l'espèce, la cour a d'ores et déjà constaté qu'aucune pièce produite aux débats ne venait accréditer la thèse d'une destruction du moteur par l'effet d'une utilisation anormale de celui-ci, en sus de son état antérieur d'usure.
Ainsi la détérioration du moteur préexistait-elle à la remise du véhicule.
L'appelant ne remet pas en cause par ailleurs les conditions de stockage du véhicule.
Au demeurant, l'expert indique expressément en page 15 de son rapport : " Le véhicule est présenté dans l'enceinte close des Ets Diag auro system. Son état n'est pas altéré par les conditions de stockage. "
Il en résulte que preuve d'un état préexistant à la remise du véhicule affectant son moteur, à l'origine exclusivement de sa destruction durant son dépôt au sein du garage, est rapportée par les sociétés intimées.
Il convient donc, le garagiste et dépositaire du véhicule rapportant la preuve qu'il n'avait commis aucune faute, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de condamnation in solidum de la société Diag auto system et de la société Abeille assurance holding en réparation de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [E] aux entiers dépens, dont les frais d'expertise judiciaire, y ajoutant, sa condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, la condamnation de M. [E] à payer à la société Diag auto system et à la société Abeille assurance holding la somme prévue au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [E] aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne M. [I] [E] à payer à la société Abeille assurances et la société Diag auto system la somme de 2 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles, non compris dans les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE