15 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 24/07371
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Texte de la décision
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/07371 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5AE
S.A.S. BERNARD TRUCKS
C/
CPAM DE [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE
du 09 Septembre 2024
RG : 20/00569
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. BERNARD TRUCKS
MP [Y] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Michel VICARI de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN
INTIMEE :
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Mme [X] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société Bernard Trucks (la société, l'employeur) a engagé M. [N] en qualité de tôlier, à compter du 18 septembre 1978.
Le 11 novembre 2019, M. [N] a renseigné une déclaration de maladie professionnelle portant sur un 'canal carpien bilatéral avec indication chirurgicale (G) - infiltration (D)', accompagné d'un certificat médical initial daté du 8 novembre 2019 fixant la date de première constatation médicale au 3 juin 2019.
Par courrier du 26 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse, la CPAM) a informé la société de la réception de cette déclaration.
À l'issue d'une instruction, par lettre du 2 mars 2020, la CPAM a notifié à la société la prise en charge de la maladie professionnelle 'syndrome du canal carpien droit' inscrite au tableau n° 57.
La société a saisi la commission de recours amiable le 20 août 2020 pour contester cette décision. Puis, en l'absence de décision explicite de cette commission, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal :
- déclare le recours de la société Bernard Trucks recevable,
- déboute la société Bernard Trucks de ses demandes,
- condamne la société Bernard Trucks aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 25 septembre 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 3 février 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement dans tous ses dispositifs et statuant à nouveau,
A titre principal, sur le non-respect du principe du contradictoire
- déclarer que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier'en ne communiquant pas l'intégralité de son dossier,
- en conséquence, déclarer les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par M. [N] inopposables à l'employeur,
A titre subsidiaire, sur l'absence du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [N],
- constater que le caractère professionnel de la maladie 'canal carpien droit' déclaré le 03 juin 2019 par M. [N] n'est pas établi,
- déclarer que la CPAM ne pouvait pas retenir une exposition conforme au tableau,
- déclarer que la présomption d'imputabilité n'étant pas établie, la CPAM aurait dû recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
en conséquence,
- déclarer qu'en l'absence de saisine du CRRMP, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [N] le 03 juin 2019 est inopposable à l'employeur,
A titre éminemment subsidiaire,
- constater que le certificat médical initial du 08.11.2029 (sic) n'est pas assorti d'arrêt de travail,
- déclarer que les arrêts prescrits à compter du 10 juillet 2020 ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité,
En conséquence,
- déclarer inopposable à l'employeur l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits'à compter du 8 novembre 2019, pour le syndrome de canal carpien droit de M. [N],
Avant dire droit,
- ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces,
- nommer un médecin expert ayant pour mission, après avoir convoqué les parties, de':
- convoquer les parties';
- se faire communiquer l'entier dossier médical de M. [N] détenu par le service médical de la caisse,
- déterminer exactement les lésions initiales provoquées par la maladie,
- Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
- déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à la maladie ou à partir de laquelle ils se rattachent à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte,
- rappeler à la CPAM qu'elle doit communiquer à l'expert désigné le dossier de M. [N] détenu par son service médical, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 12 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise,
- rejeter les demandes de la société.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE
1 - Sur le non-respect du principe du contradictoire
La société soutient que la caisse a méconnu son obligation d'information et le principe du contradictoire en ne lui communiquant pas l'intégralité des pièces du dossier, et notamment le ou les documents médicaux ayant conduit le médecin-conseil à fixer la date de première constatation médicale au 3 juin 2019, alors que le seul certificat médical dont elle avait connaissance était daté du 8 novembre 2019. Elle ajoute que la caisse s'est abstenue de réaliser tout rapport d'enquête administrative, alors que ses investigations faisaient apparaître de profondes contradictions entre les questionnaires employeur et salarié. Elle en déduit que la décision de prise en charge lui est inopposable.
La caisse réplique qu'elle a parfaitement satisfait à ses obligations en adressant à la société un courrier recommandé de clôture d'instruction le 10 février 2020, l'informant de la possibilité de consulter les pièces du dossier au moins dix jours francs avant la prise de décision, et en lui transmettant en outre les pièces par voie électronique. Elle fait également valoir que les documents médicaux extérieurs au dossier administratif, éventuellement consultés par le médecin-conseil pour fixer la date de première constatation médicale, sont couverts par le secret médical et n'ont pas à être communiqués à l'employeur. Elle soutient enfin que l'absence de rapport d'enquête n'est pas fautive dès lors que les questionnaires adressés aux parties suffisaient à établir les conditions d'exposition au risque.
La déclaration de maladie professionnelle ayant été souscrite le 11 novembre 2019, soit antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er décembre 2019 des dispositions issues du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, le litige est régi par les articles R. 441-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, alors applicable.
Aux termes de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
L'article R. 441-13 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énumère les pièces constitutives du dossier que la caisse doit tenir à la disposition des parties : déclaration d'accident et attestation de salaire, divers certificats médicaux, consats faits par la caisse primaire, informations parvenues à la caisse de chacune des parties, éléments communiqués par la caisse régionale et, éventuellement, le rapport d'expertise technique.
L'article R. 441-14 impose à la caisse, préalablement à sa décision, d'informer la victime, ses ayants droit et l'employeur de la clôture de l'instruction, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Il est constant que la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas préalablement assuré son information sur les points susceptibles de lui faire grief, sur la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.384). La caisse satisfait à son obligation d'information préalable dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et lui a laissé la possibilité de consulter le dossier dans un délai minimum de dix jours francs avant sa décision, l'envoi d'une copie incomplète des pièces n'étant pas déterminant si la consultation est rendue possible (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.930). La charge de la preuve du respect de ce délai incombe à la caisse (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-13.384).
S'agissant plus précisément du contenu du dossier tenu à la disposition de l'employeur, il doit contenir les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief sur la base desquels la caisse se prononce pour la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Afin d'assurer une complète information de l'employeur dans le respect du secret médical dû à la victime, ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou avis de prolongation de soins ou d'arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-15.499, Bull.). Par ailleurs, la caisse n'a pas à mettre à la disposition de l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil (Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-13.233).
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, par courrier recommandé du 10 février 2020, la caisse a informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier avant la prise de décision le 2 mars 2020, soit un délai supérieur à dix jours francs. L'employeur ne conteste pas avoir réceptionné ce courrier. La caisse a en outre transmis les pièces par voie électronique à la demande de la société, qui indiquait ne pouvoir se déplacer dans ses locaux.
Le dossier ainsi mis à disposition comprenait la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, le colloque médico-administratif, les questionnaires salarié et employeur, ainsi que la notification de prise en charge.
La date de première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut résulter des éléments du dossier.
Il ressort du colloque médico-administratif communiqué à la société que la date du 3 juin 2019 a été fixée par le médecin-conseil sur le fondement de la 'date indiquée sur le CMI'. Cette mention ressortait du certificat médical initial du 8 novembre 2019 lui-même, qui portait expressément cette date à la rubrique correspondante et qui avait été communiqué à l'employeur. Les pièces médicales éventuellement consultées par le médecin-conseil à titre complémentaire relèvent de son dossier propre, qui n'a pas à figurer au dossier administratif.
Quant à l'absence de rapport d'enquête administrative, elle ne constitue pas en elle-même un manquement au principe du contradictoire dès lors que les dispositions de l'article R. 441-13 n'imposent pas la rédaction d'un tel rapport, la caisse demeurant libre dans les modalités de l'instruction. Et il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir mis à la disposition de l'employeur une pièce inexistante.
Dans ces conditions, la caisse justifie avoir satisfait à son obligation d'information préalable et la décision de prise en charge est, par suite, opposable à la société Bernard Trucks sur ce fondement.
2 - Sur les conditions du tableau n ° 57 C des maladies professionnelles
Sur le fond, et à titre subsidiaire, la société estime que le caractère professionnel du syndrome du canal carpien droit n'est pas établi. Elle fait valoir que les déclarations du salarié relatives au temps passé à effectuer les gestes décrits par le tableau n° 57 C présentent d'importantes contradictions, tant entre elles qu'au regard de ses propres réponses, et qu'elles sont exagérées. Elle ajoute que la caisse n'a diligenté aucune enquête permettant de vérifier l'habitude réelle d'exposition au risque, et que le salarié étant gaucher, il ne peut prétendre effectuer les mêmes gestes, avec la même intensité, avec la main droite. Elle en déduit que les conditions tenant à la liste limitative des travaux n'étaient pas réunies et que, la présomption d'imputabilité ne pouvant jouer, la caisse aurait dû recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La caisse soutient quant à elle que les questionnaires des deux parties établissent que M. [N] accomplissait quotidiennement des travaux comportant les mouvements visés au tableau n° 57 C, que ce tableau ne prévoit aucune durée minimale d'exposition et que les contradictions alléguées sur les temps d'exposition sont sans incidence sur la condition d'exposition habituelle.
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de rapporter la preuve que les conditions du tableau dont elle invoque l'application sont remplies, notamment celle tenant à la liste limitative des travaux, qui est d'interprétation stricte (Cass. 2e civ., 29 février 2024, n° 21-20.688, Bull.). Lorsque cette preuve n'est pas rapportée, la caisse doit, avant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-18.088).
Le tableau n° 57 C désigne, pour le syndrome du canal carpien, un délai de prise en charge de trente jours et une liste limitative de travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. Ces conditions sont alternatives et le tableau ne prévoit aucune durée minimale d'exposition.
En l'espèce, la description du poste de travail fournie par l'employeur lui-même dans son questionnaire - démontage et remontage de pièces de carrosserie, masticage, ponçage, préparation avant peinture, découpage, pilage et soudage de pièces métalliques, redressage de châssis, application de peinture par pulvérisation - établit que M. [N] accomplissait, dans le cadre de son activité quotidienne de tôlier-carrossier-peintre spécialiste, des travaux impliquant nécessairement des mouvements répétés de préhension de la main et d'extension du poignet ainsi que des appuis carpiens. L'employeur lui-même reconnaît dans ses conclusions que les généralités sur le poste décrites par lui et par M. [N] 'sont semblables'. Le caractère habituel de ces mouvements est établi dès lors qu'ils sont accomplis quotidiennement dans le cadre des tâches normales du poste.
Les contradictions relevées entre les questionnaires portent sur les durées d'exposition déclarées par le salarié et non sur la nature des gestes eux-mêmes ; elles sont inopérantes au regard d'un tableau ne prévoyant aucune durée minimale.
La latéralité gauche de M. [N] n'exclut pas davantage l'exposition au risque pour la main droite dès lors que les tâches décrites requièrent l'utilisation des deux mains.
En conséquence, les conditions du tableau n° 57 C étant remplies, la présomption d'imputabilité joue de plein droit et la caisse n'avait pas à saisir un CRRMP.
SUR L'IMPUTABILITÉ DES ARRÊTS ET SOINS PRESCRITS
À titre infiniment subsidiaire, la société appelante soutient que le certificat médical initial du 8 novembre 2019 ne prescrivait que des soins, sans arrêt de travail, le premier arrêt de travail n'ayant été prescrit que le 10 juillet 2020. Ainsi, elle considère qu'en l'absence d'arrêt de travail initial, la présomption d'imputabilité ne peut jouer et qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins. Elle sollicite, en tout état de cause, une expertise médicale judiciaire sur pièces.
En réponse, la caisse reconnaît l'absence d'arrêt de travail dans le certificat médical initial mais fait valoir que la production de l'ensemble des certificats médicaux de prolongation établit une continuité ininterrompue de soins et de symptômes du 8 novembre 2019 jusqu'à la date de consolidation fixée au 3 juin 2021. Et elle s'oppose à toute mesure d'expertise.
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une présomption d'en réunir les conditions d'application.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626). Par un arrêt publié du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a précisé que la cour d'appel qui déclare opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime sans constater que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail ne donne pas de base légale à sa décision (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267, Bull.). Il en résulte qu'en l'absence d'arrêt de travail prescrit initialement, la présomption d'imputabilité ne joue pas et il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins (Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-11.231). Toutefois, même lorsque la présomption ne joue pas, les arrêts de travail et soins doivent être déclarés opposables à l'employeur si la caisse établit, par les pièces qu'elle produit, qu'ils sont en relation de causalité avec la maladie professionnelle (même arrêt).
En l'espèce, il est constant, et expressément admis par la caisse dans ses conclusions, que le certificat médical initial du 8 novembre 2019 ne prescrivait que des soins, sans arrêt de travail. La présomption d'imputabilité ne peut donc couvrir les soins et arrêts prescrits et il appartient à la caisse de rapporter la preuve d'une continuité de symptômes et de soins.
La caisse produit l'ensemble des certificats médicaux de prolongation (pièces n° 8 à 20), tous établis par le docteur [B], médecin traitant de M. [N]. Il en ressort la chronologie suivante : du 8 novembre 2019 au 6 juillet 2020, prescriptions successives de soins sans arrêt de travail pour 'canal carpien bilatéral invalidant' avec mention d'un avis chirurgical ; à compter du 6 juillet 2020, prescription concomitante de soins et d'un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2020, date de l'intervention chirurgicale sur le canal carpien gauche réalisée ce même jour; prolongations successives jusqu'au 11 septembre 2020, date de l'intervention chirurgicale sur le canal carpien droit ; nouveaux arrêts de travail se prolongeant jusqu'au 10 janvier 2021, puis mi-temps thérapeutique du 11 janvier au 11 avril 2021, puis soins jusqu'au 27 août 2021 ; consolidation fixée par le service médical de la caisse au 3 juin 2021.
L'ensemble de ces certificats rattache de façon constante et sans interruption significative les soins et arrêts de travail à la pathologie du canal carpien bilatéral opéré sur toute la période. La caisse rapporte ainsi la preuve de la continuité des symptômes et des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à la consolidation.
De plus, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats par la société que les arrêts de travail et soins prescrits à M. [N] trouveraient leur cause exclusive dans un état pathologique préexistant ou dans une affection sans rapport avec la maladie professionnelle reconnue.
La circonstance que la durée des arrêts de travail postérieurs à l'intervention chirurgicale sur le canal carpien droit, réalisée le 11 septembre 2020, excéderait les délais habituellement préconisés pour ce type d'intervention ne constitue pas, à elle seule, un élément de nature à établir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, dès lors que les certificats médicaux de prolongation rattachent de manière constante les soins et arrêts à la pathologie du canal carpien bilatéral opéré, sans discontinuité, ni mention d'une pathologie intercurrente.
Enfin, s'agissant de la demande d'expertise, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Au cas présent, la société, qui se borne à invoquer la durée prétendument excessive des arrêts de travail sans produire le moindre élément médical de nature à accréditer l'hypothèse d'un état antérieur ou d'une cause étrangère, ne met pas la cour en mesure de caractériser l'utilité d'une telle mesure. La demande d'expertise sera, en conséquence, rejetée.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute la société de ses demandes.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernard Trucks,
Condamne la société Bernard Trucks aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE