15 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 23/04549
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Texte de la décision
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/04549 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAKS
Société [1]
C/
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
du 14 Octobre 2021
RG : 19/00161
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assistée de Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 2]
*
* *
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [V] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité de responsable congélation, à compter du 2 février 1993.
Le 15 octobre 2018, il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une «'tendinopathie épaule droite'», déclaration accompagnée d'un certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par le docteur [N], mentionnant des «'lésions sévères des tendons de la coiffe des rotateurs épaules droites + arthropathie acromio-claviculaire'».
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, tableau n° 57 A, le 19 mars 2019.
La société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de prise en charge de la CPAM.
Par requête du 2 juillet 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 14 octobre 2021, le tribunal :
- déclare recevable le présent recours,
- déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'affection présentée par M. [V] diagnostiquée le 9 octobre 2018,
- déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que les éventuels dépens seront supportés par la société [1].
Par déclaration enregistrée le 25 mai 2023, la société a relevé appel de cette décision.
Vu le désistement d'appel de la société [1] reçu le 24 juillet 2026';
Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ;
Vu l'article 401 du code de procédure civile qui dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente';
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, le désistement d'instance de la société [1] formulé par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2026 ne contient aucune réserve. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente dans l'instance d'appel de la partie intimée, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile selon lesquels le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société [1] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'instance de la société [1],
Déclarons ce désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE