15 septembre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 22/06878
Chambre 1-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/346
N° RG 22/06878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMKK
[S] [O]
C/
[Y] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Emilie BENDER
- Me Jean pascal JUAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 03 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00235.
APPELANTE
Madame [S] [O]
née le 02 Février 1942 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Madame [Y] [B]
née le 05 Juin 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Jean pascal JUAN de la SELAS JD AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de TARASCON, et par Me Guillaume DE PALMA de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, avocat plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Alessia ROUMIER, avocat au barreau D'AVIGNON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et Procédure :
Mme [Y] [B] était employée par Mme [S] [J] veuve [O] en qualité de personnel de maison depuis 2008.
Mme [S] [J] veuve [O] a fait l'acquisition d'un véhicule Fiat 500 Lounge, immatriculé DV 384 NV courant 2017.
Tandis que Mme [S] [J] veuve [O] argue qu'il a simplement été mis à disposition de sa salariée, notamment pour les trajets domicile - travail, Mme [Y] [B] soutient qu'il s'agissait en réalité d'un don emportant transfert de propriété à son profit.
Le 6 septembre 2019, Mme [S] [J] veuve [O] a notifié à Mme [Y] [B] son licenciement avec dispense de préavis. Par courrier du 17 septembre 2019, elle l'a mise en demeure de restituer le véhicule.
Mme [S] [J] veuve [O] a déposé plainte contre Mme [Y] [B] pour détournement du véhicule litigieux. Par jugement du 16 février 2021, cette dernière a été relaxée des faits d'abus de confiance commis entre le 13 janvier 2017 et le 28 mai 2019.
Par acte du 30 janvier 2020, Mme [S] [J] veuve [O] a assigné Mme [Y] [B] en vue de restitution sous astreinte du véhicule.
Par jugement en date du 3 mars 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
débouté Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande de condamnation sous astreinte de Mme [Y] [B] à lui restituer le véhicule Fiat Lounge immatriculé DV 384 NV,
débouté Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
débouté Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande prise en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [S] [J] veuve [O] à verser à Mme [Y] [B] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [S] [J] veuve [O] aux dépens.
Le tribunal a jugé, sur le fondement des articles 2261 et 2276 du code civil, que les éléments produits (bon de commande, facture, attestation de la commerciale du garage vendeur, carte grise aux deux noms, adresse de livraison) démontraient que Mme [S] [J] veuve [O] avait acquis le véhicule sur ses deniers personnels et l'avait mis à disposition de sa salariée à qui elle en a réclamé la restitution au terme de son contrat de travail. Toutefois, le tribunal a considéré que Mme [Y] [B] justifiait de sa qualité de possesseur de bonne foi du véhicule dont elle a la disposition depuis son achat, étant cotitulaire de la carte grise, qu'elle utilise exclusivement, qu'elle entretient totalement et qu'elle assure. Compte tenu des relations cordiales entre les parties, le tribunal a écarté la nécessité d'un écrit permettant de connaître l'intention des parties. Il a observé que la demande de restitution du véhicule avait coïncidé avec la dégradation des relations entre les parties. Le tribunal en a déduit qu'il n'était pas démontré que Mme [Y] [B] détenait le véhicule en vertu d'un titre précaire ou que sa possession était affectée d'un vice, et qu'étant possesseur de bonne foi, elle ne devait pas rapporter la preuve d'une intention libérale de la part de Mme [S] [J] veuve [O]. Il a donc rejeté la demande de celle-ci en dommages et intérêts fondée sur la reconnaissance de sa propriété sur le véhicule.
Selon déclaration reçue au greffe le 11 mai 2022, Mme [S] [J] veuve [O] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.
Prétentions des parties :
Par dernières conclusions transmises le 22 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [S] [J] veuve [O] sollicite de la cour qu'elle :
infirme le jugement en toutes ses dispositions,
À titre principal :
juge qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux,
ordonne à Mme [Y] [B] de restituer le véhicule, accompagné de la carte grise actualisée, entre ses mains sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt,
À titre subsidiaire :
condamne Mme [Y] [B] à lui payer la somme de 10 642,23 euros en remboursement des mensualités du crédit payées et relatives au véhicule,
En tout état de cause :
décharge Mme [S] [J] veuve [O] de sa condamnation de 1 000 euros prononcées contre elle en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
déboute Mme [Y] [B] de toutes ses demandes,
condamne Mme [Y] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économique et moral,
condamne Mme [Y] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction.
Par dernières conclusions transmises le 14 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Y] [B] sollicite de la cour qu'elle :
À titre principal :
déclare irrecevables les demandes de Mme [S] [J] veuve [O] à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 16 février 2021,
confirme la décision entreprise en toutes ses demandes,
À titre subsidiaire :
déclare irrecevable comme étant nouvelle, la demande de Mme [S] [J] veuve [O] de « condamner Mme [Y] [B] à payer à Mme [S] [J] veuve [O] la somme de 10 642,23 euros en remboursement des mensualités du crédit payées et relatives au véhicule Fiat 500 Lounge immatriculé DV 384 NV »,
À titre plus subsidiaire :
constate que Mme [S] [J] veuve [O] ne rapporte pas la preuve de la propriété du véhicule en cause,
constate que Mme [S] [J] veuve [O] ne démontre pas qu'elle détiendrait le véhicule en vertu d'un titre précaire ou que sa possession serait affectée d'un vice,
déboute Mme [S] [J] veuve [O] de toutes ses demandes,
confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
condamne Mme [S] [J] veuve [O] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de Mme [S] [J] veuve [O] tendant à la restitution du véhicule
1.1. Moyens des parties
Mme [S] [J] veuve [O] conteste toute autorité de chose jugée pouvant justifier l'irrecevabilité de sa demande en restitution du véhicule litigieux, dès lors que l'instance civile tend à la reconnaissance de sa qualité de propriétaire et à la restitution d'un bien meuble, au regard du droit civil, mais aucunement en la caractérisation de l'infraction pénale d'abus de confiance, au sens de l'article 314-1 du code pénal. Elle met en avant une cause différente.
Au fond, d'une part, Mme [S] [J] veuve [O] se fonde sur les articles 2261 et 2276 du code civil et dénonce une possession équivoque du véhicule par Mme [Y] [B], dont il est démontré qu'il a été intégralement financé par elle et dont elle est cotitulaire au vu de la carte grise sur la rubrique C.4.1. Elle assure que la réelle possession du véhicule par Mme [Y] [B] découle de son contrat de travail. Elle conteste également la qualité de possesseur de bonne foi de Mme [Y] [B]. Elle en déduit que le caractère précaire de la possession de Mme [Y] [B] sur le véhicule fait obstacle à ce que la qualité de propriétaire lui soit reconnue.
D'autre part, Mme [S] [J] veuve [O] soutient que Mme [Y] [B] détient abusivement le véhicule postérieurement à son licenciement, caractérisant une inexécution du prêt à usage. Elle invoque une inexécution fautive de l'emprunteur du véhicule compte tenu d'un usage excédentaire, d'une dissimulation des sinistres, d'un changement d'assureur dont elle n'a pas été avertie, et, enfin, d'une rétention caractérisée.
Pour sa part, Mme [Y] [B] soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [S] [J] veuve [O] comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 16 février 2021 qui l'a relaxée des faits d'abus de confiance reprochés et directement liés à la possession du véhicule en cause indûment dénoncée comme constituant un détournement. Elle invoque l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil, les faits étant identiques, la chose demandée étant la même et la demande étant fondée sur la même cause, quand bien même la qualification juridique est différente.
Au fond, Mme [Y] [B], au visa des articles 2261 et 2276 du code civil, soutient que Mme [S] [J] veuve [O] ne démontre pas qu'elle détient le véhicule en vertu d'un titre précaire ou que sa possession est affectée d'un vice. Elle se réfère aux relations d'amitié forte ayant liées les parties, au bon de commande du véhicule, à sa carte grise, à son entretien complet par elle. Elle assure que la demande Mme [S] [J] veuve [O] est une réponse à la procédure en indemnisation par elle initiée dans le cadre de l'accident de travail subi après avoir été mordue par le chien de Mme [S] [J] veuve [O], à son domicile.
Elle met en avant justifier d'une possession paisible, continue, publique et non équivoque du véhicule.
1.2. Réponse de la cour
1.2.1.Sur la recevabilité de la demande relativement à l'autorité de chose jugée
En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l'occurrence, ensuite d'une plainte déposée en mai puis en septembre 2019 par Mme [S] [J] veuve [O] contre Mme [Y] [B], le tribunal correctionnel de Tarascon, par décision du 16 février 2021, a relaxé cette dernière des faits d'abus de confiance pour lesquels elle était poursuivie pour avoir à Fontvieille, du 13 janvier 2017 au 28 mai 2019, détourné au préjudice de l'appelante un bien, en l'espèce un véhicule Fiat immatriculé [Immatriculation 1], qui lui avait été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce pour se rendre sur son lieu de travail.
Aux termes d'une assignation délivrée le 30 janvier 2020, Mme [S] [J] veuve [O] a attrait Mme [Y] [B] devant le tribunal judiciaire de Tarascon, au plan civil, en vue d'obtenir la restitution du véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte, outre indemnisation de ses préjudices économique et moral.
Si ces deux actions concernent les mêmes parties et porte sur le même objet, il appert qu'elles ne sont pas sous-tendues par la même cause. En effet, l'action exercée au plan civil vise à la reconnaissance par Mme [S] [J] veuve [O] de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, mais ne porte pas sur la caractérisation de l'infraction pénale d'abus de confiance, dont les critères sont différents et qui a pour but la mise en oeuvre, en premier lieu, de la responsabilité pénale de Mme [Y] [B]. Le fondement juridique de ces deux actions est différent et elles n'aboutissent pas au même résultat.
Dans ces conditions, aucune fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de relaxe du 16 février 2021 n'est démontrée et n'a lieu d'être retenue.
1.2.2. Sur le bien fondé de la demande en restitution
Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Une possession est équivoque lorsqu'on ne peut pas savoir avec certitude à quel titre la personne détient la chose.
L'article 2256 du code civil prévoit que l'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
L'article 2276 du même code pose l'adage selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre. La possession vaut ainsi présomption de titre.
Il appartient au demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble, en démontrant l'existence d'un acte juridique quelconque, ou le vice affectant sa possession. Et le fait que le revendiquant ait payé le prix ne suffit pas. À défaut d'une telle preuve, le possesseur a titre pour conserver le meuble sans être obligé de prouver la cause de sa possession.
En l'occurrence, il résulte des pièces produites qu'une facture a été établie par la Sas [K] [I] le 13 janvier 2017 portant sur un véhicule Fiat 500 Lounge, immatriculé DV 384 NV pour un montant de 10 247 euros sur laquelle figure le nom de Mme [S] [J] veuve [O]. Néanmoins, le bon de commande mentionne comme clientes Mme [Y] [B] et Mme [S] [J] veuve [O]. L'adresse figurant au document est celle de Mme [Y] [B] pour une livraison du véhicule en concession. Il est spécifié que l'achat se fera à crédit avec un acompte de 1 000 euros versé par chèque, sans autre précision. Il n'est pas contesté par les parties que le véhicule a été financé par Mme [S] [J] veuve [O] par le biais d'un emprunt bancaire, dont il est justifié.
Le certificat d'immatriculation du véhicule mentionne en premier conducteur Mme [Y] [B], et, en second conducteur Mme [S] [J] veuve [O]. L'adresse y figurant est celle de Mme [Y] [B].
Il est acquis également que Mme [Y] [B] a été employée comme dame de compagnie et aide à domicile par le couple [O] depuis 2008, puis par Mme [S] [J] veuve [O] seule après le décès de son mari en 2015. L'appelante elle-même décrit les relations liant les deux parties comme très proches et amicales, Mme [S] [J] veuve [O] considérant même Mme [Y] [B] comme 'un membre de sa famille'.
Cependant, courant 2019, ces relations se sont tendues puis rompues. Aucun élément objectif ne permet de considérer que la dégradation des relations entre les parties serait antérieure.
Il ressort des documents versés au dossier par Mme [Y] [B] que, le 11 mars 2019, elle a été victime d'un accident du travail au domicile de Mme [S] [J] veuve [O], le chien de celle-ci l'ayant gravement mordue aux deux bras et occasionnant un ITT de 21 jours avec arrêt de travail. Mme [Y] [B] a fait part de son autorisation de reprise de con travail le 6 mai 2019, après que son conseil a sollicité Mme [S] [J] veuve [O] afin d'une prise en charge de l'indemnisation du dommage corporel subi par son assureur. Le 23 mai 2019, Mme [Y] [B] a assigné Mme [S] [J] veuve [O] devant le juge des référés de Tarascon aux fins d'obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge s'étant déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille compte tenu de la qualification d'accident du travail.
Le 28 mai 2019, Mme [S] [J] veuve [O] a été entendue par les services de gendarmerie des [Localité 3] faisant état de ce que Mme [Y] [B] aurait conservé le véhicule en cause et déposant plainte, à ce titre, pour abus de confiance. Elle a réitéré cette plainte devant le procureur de la République de [Localité 4], par courrier de son avocat du 18 septembre 2019. Cette plainte a donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Tarascon relaxant Mme [Y] [B] de cette infraction.
Puis, par lettre du 6 septembre 2019, Mme [S] [J] veuve [O] a notifié à Mme [Y] [B] son licenciement avec dispense de préavis sur la période du 7 septembre au 6 novembre 2019, faisant valoir son déménagement de [Localité 5] pour les Alpes-Maritimes.
L'appelante a poursuivi ensuite sa demande de restitution du véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 1] détenu par Mme [Y] [B], faisant valoir qu'il s'agissait d'un accessoire du contrat de travail de cette dernière, voire d'un prêt à usage dont l'intimée n'aurait pas respecté les termes.
Toutefois, d'une part, il n'est pas contesté que, dès l'acquisition du véhicule en cause, Mme [Y] [B], et seule Mme [Y] [B], a eu la possession du véhicule dont il est démontré qu'elle en a fait usage non seulement pour se rendre au domicile de l'appelante et véhiculer celle-ci, dans le cadre de son travail, mais également pour ses besoins personnels, s'agissant de sa seule voiture. Au demeurant, Mme [S] [J] veuve [O] le conède dans ses propres écritures, pour en faire reproche à Mme [Y] [B] au titre des préjudices dont elle réclame réparation. De même, le bon de commande et le certificat d'immatriculation mentionnent Mme [Y] [B] comme première titulaire. L'intimée justifie avoir assuré le véhicule dès le 12 janvier 2017 à son nom, avoir décidé et assumé l'intégralité des frais d'entretien du véhicule, ainsi que les contrôles techniques requis. La possession continue et non interrompue, paisible, et publique de Mme [Y] [B] est donc avérée, celle-ci ayant agi et s'étant comportée, sans ambiguïté, en propriétaire du véhicule. L'intimée bénéficie donc d'une possession lui conférant présomption de titre.
Il appartient donc à Mme [S] [J] veuve [O] de démontrer l'existence de circonstances de nature à faire douter de cette qualité de propriétaire de Mme [Y] [B], et notamment d'un titre précaire ou du caractère équivoque de cette possession.
Or, aucun contrat de travail n'est produit, ni aucun autre écrit, permettant d'éclairer l'intention des parties au jour de l'achat du véhicule et de sa remise à Mme [Y] [B]. Certes, la situation d'amitié forte existant alors entre elles justifie l'absence d'écrit au sens de l'article 1360 du code civil.
Il ne résulte pas des bulletins de salaire de Mme [Y] [B] versés au dossier qu'un avantage en nature a été attribué à Mme [Y] [B] au titre de l'utilisation du véhicule en cause. Il n'est pas démontré que ce véhicule a été utilisé pour les seuls trajets liés à l'emploi de Mme [Y] [B] chez Mme [S] [J] veuve [O]. Ce n'est pas celle-ci qui a assuré et entretenu le véhicule. Si, postérieurement au licenciement de Mme [Y] [B], Mme [S] [J] veuve [O] a poursuivi sa demande de restitution du véhicule, sa réclamation à ce titre n'est pas mentionnée dans le cadre de la lettre portant notification du licenciement du 6 septembre 2019, et n'a pas chronologiquement fait suite à ce licenciement, mais, bien davantage, à la procédure en réparation du préjudice corporel initiée par Mme [Y] [B] à la suite de sa morsure par le chien de Mme [S] [J] veuve [O].
Dans ces conditions, Mme [S] [J] veuve [O] ne justifie aucunement que l'achat de ce véhicule, certes par elle financé, mais cet élément étant insuffisant à démontrer l'existence d'un titre précaire ou le caractère équivoque de la possession, et sa remise en possession à Mme [Y] [B] sont intervenus dans le cadre exclusif du contrat de travail ayant lié les parties ni qu'ils résultent d'une mise à disposition salariale.
Pour les mêmes raisons, et faute d'autres éléments probants, Mme [S] [J] veuve [O] échoue à rapporter la preuve d'un prêt à usage de ce véhicule au bénéfice de Mme [Y] [B] qui peut, justement, évoquer une libéralité à l'origine de sa possession, eu égard à l'amitié liant alors les parties et aux services rendus par Mme [Y] [B], notamment. En effet, l'appelante n'apporte pas d'éléments probants permettant de démontrer que le véhicule en cause a été remis à Mme [Y] [B] pour un usage déterminé et limité, notamment pour le seul usage des trajets domicile dans le cadre de son emploi. A ce titre, le courrier de réclamation émis par Mme [S] [J] veuve [O] elle-même en date du 28 mai 2019 et les indications qu'il comporte ne sont pas probants ni en termes de temporalité, ni en termes de contenu.
Dans ces conditions, Mme [Y] [B] peut se prévaloir d'une possession remplissant l'intégralité des conditions requises pour valoir présomption de titre, et donc de propriété, Mme [S] [J] veuve [O] ne rapportant pas la preuve contraire.
Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande en restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; la décision sera confirmée.
2. Sur la demande de Mme [S] [J] veuve [O] tendant au remboursement du crédit pour l'achat du véhicule
2.1. Moyens des parties
Mme [S] [J] veuve [O] sollicite le remboursement des mensualités du crédit par elle réglées pour l'acquisition du véhicule. Elle estime cette demande pleinement recevable dès lors qu'elle tend aux mêmes fins au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile.
De son côté, Mme [Y] [B] soutient par ailleurs que la demande de Mme [S] [J] veuve [O] tendant au remboursement du crédit est irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, ne s'agissant pas d'une demande tenant aux mêmes fins.
2.2. Réponse de la cour
En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Par application de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'occurrence, Mme [S] [J] veuve [O], dans le cadre de son appel seulement, et notamment aux termes de ses premières écritures du 28 juillet 2022, que Mme [Y] [B] soit condamnée à payer à Mme [S] [J] veuve [O] la somme de 10 642,23 euros en remboursement des mensualités du crédit payées et relatives au véhicule Fiat 500 Lounge immatriculé [Immatriculation 1].
Or, une telle prétention portant sur une demande pécuniaire et non en une demande d'exécution en nature d'une obligation de faire, comme l'est la restitution du véhicule, ne porte pas sur les mêmes fins que cette dernière et n'aboutit, à l'évidence, pas au même résultat.
Par ailleurs, une telle demande n'est ni l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.
Dès lors, au vu des textes précités, une telle demande doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.
3. Sur la demande de Mme [S] [J] veuve [O] au titre de l'indemnisation de ses préjudices économique et moral
3.1. Moyens des parties
Mme [S] [J] veuve [O] entend obtenir l'indemnisation de ses préjudices à raison de l'enrichissement injustifiée de Mme [Y] [B] en l'absence de donation valide. Elle invoque à défaut l'abus de droit par rétention et dissimulation délibérée d'informations.
Pour sa part, Mme [Y] [B] conclut au rejet de cette demande pour les mêmes motifs que pour le rejet de la demande en restitution du véhicule.
3.2. Réponse de la cour
Le fondement de l'enrichissement sans cause invoqué par Mme [S] [J] veuve [O] pour obtenir le remboursement des mensualités du crédit par elle acquittées n'a pas lieu d'être examiné, en l'état de l'irrecevabilité de cette prétention.
Demeurent ainsi ses demandes d'indemnisation de ses préjudices économique et moral à hauteur de 3 000 euros.
En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [S] [J] veuve [O] reproche à Mme [Y] [B] de lui avoir caché les sinistres non responsables que celle-ci a subi sur le véhicule. Or, dès lors que la possession non équivoque par Mme [Y] [B] du véhicule est retenue, avec la présomption de propriété induite, et dans la mesure où l'intimée a toujours réglé le coût de l'assurance du véhicule, y compris des surcoûts éventuels générés par les sinistres rencontrés, il appert que Mme [S] [J] veuve [O] ne démontre pas de faute imputable à Mme [Y] [B] à ce titre lui ayant causé un préjudice.
Il en est de même du reproche tenant au changement d'assureur par Mme [Y] [B], sans information de Mme [S] [J] veuve [O].
Par ailleurs, il convient de rappeler que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, de sorte que Mme [S] [J] veuve [O] ne saurait soutenir que Mme [Y] [B] a commis une faute en ne lui communiquant pas ce document, qui constitue pourtant la pièce 17 de l'intimée.
Enfin, Mme [S] [J] veuve [O] échoue à rapporter la preuve d'une faute de Mme [Y] [B] au titre d'une possession abusive du véhicule litigieux. Les éléments produits ne permettent aucunement d'imputer à Mme [Y] [B] la dégradation des relations amicales entre les parties.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande d'indemnisation ; la décision sera donc confirmée.
4. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Mme [S] [J] veuve [O], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d'appel. En outre, l'indemnité à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 2 000 € sera mise à sa charge au bénéfice de Mme [Y] [B], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité et de la situation économique respectives des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
Rejette la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal correctionnel de Tarascon du 16 février 2021,
Déclare irrecevable la demande de Mme [S] [J] veuve [O] tendant à la condamnation de Mme [Y] [B] à lui payer la somme de 10 642,23 euros en remboursement des mensualités du crédit payées et relatives au véhicule Fiat 500 Lounge immatriculé [Immatriculation 1],
Condamne Mme [S] [J] veuve [O] au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] [J] veuve [O] à payer à Mme [Y] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [S] [J] veuve [O] de sa demande sur ce même fondement.
La Greffière La Présidente