15 septembre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 25/01744
Chambre civile section A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section A
C5
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWCY
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Vu la procédure entre :
Mme [N] [D]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [V] [D]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me François DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Et
S.A.R.L. PROVENCE PISCINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. JP3 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Justine EYRIEY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
A l'audience sur incident du 16 juin 2026, Nous, Jean-Yves Pourret, conseiller de la mise en état, assisté de Anne Burel, greffier, avons entendu les conseils des parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Gap a :
Débouté M. [V] [D] et Mme [N] [D] de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamné in solidum M. [V] [D] et Mme [N] [D] à payer à la Sarl JP3 la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum M. [V] [D] et Mme [N] [D] aux entiers dépens de l'instance,
Rejeté les autres demandes des parties ;
Rappelé que la présente décision bénéfice de droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 7 mai 2025, les époux [D] ont interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2025, les époux [D] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Par conclusions notifiées électroniquement le 15 juin 2026, les époux [D] demandent au conseiller de la mise en état de :
A titre principal :
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira à la Juridiction avec mission de :
- Convoquer régulièrement les parties ;
- Se rendre sur place ;
- Prendre connaissance du dossier et se faire remettre tous documents utiles ;
- Examiner le spa et son installation ;
- Donner son avis technique sur les dommages allégués ;
- Rechercher les causes des désordres ;
- Fournir à la juridiction toutes indications techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
- Se prononcer sur le défaut de conformité du spa ;
- Evaluer le montant des réparations nécessaires pour une remise en conformité du spa ;
- Evaluer les préjudices et coûts induits par ces manquements et par les solutions possibles pour y remédier ;
- Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre ;
Dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission ;
A titre subsidiaire,
Si le conseiller de la mise en état devait considérer que la demande d'expertise judiciaire relève de la Cour, au vu des circonstances d'espèce,
Débouter la société JP3 et la société Provence piscines de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
Rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires ;
Réserver les dépens de l'instance.
Ils exposent que le conseiller de la mise état est compétent pour ordonner une expertise ; que quand bien même le tribunal a considéré que la demande d'expertise était sans objet alors qu'il avait pu statuer au fond, la demande d'expertise présentée au conseiller de la mise en état est recevable en raison d'éléments postérieurs nouveaux comme cela ressort de deux récents procès-verbaux de constat établissant l'aggravation des dommages.
Par conclusions notifiées électroniquement le 5 mai 2026, la société Provence piscines demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] [D] et M. [V] [D] tendant à ce que le Conseiller de la mise en état ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne un expert avec les missions demandées ;
Débouter Mme [N] [D] et M. [V] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions;
Condamner solidairement ou in solidum Mme [N] [D] et M. [V] [D] à payer à la société Provence piscines la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'incident ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, distraits au profit de Me [Q] [S].
Elle fait valoir que la demande d'expertise devant le conseiller de la mise en état est irrecevable alors que les premiers juges ont rejeté une telle demande comme étant dépourvue d'objet dans lamesure où ils ont pu statuer en l'absence d'une expertise judiciaire ; que les procès-verbaux de constat n'apportent pas d'éléments nouveaux puisque les désordres évoqués étaient déjà présents et qu'il n'est pas démontré qu'ils se sont aggravés.
Par conclusions notifiées électroniquement le 28 janvier 2026, la société JP3 demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer irrecevables la demande des époux [D] tendant à ce que le conseiller de la mise en état ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne un expert avec les missions demandées ;
Débouter les époux [D] de toutes leurs demandes et prétentions ;
Les condamner au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident ;
Les condamner aux entiers dépens.
Elle soutient que la demande d'expertise est irrecevable alors que les premiers juges ont débouté les époux [D] de cette demande et que les constatations du commissaire de justice ne permettent pas d'établir une quelconque aggravation des désordres allégués.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'expertise
Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
[']
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ; [']
Si en principe, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour ordonner une expertise refusée par le tribunal, il en va différemment en présence d'éléments nouveaux.
En l'espèce, dans le jugement du 25 mars 2025 déféré à la cour, le tribunal judiciaire de Gap a rejeté la demande d'expertise comme étant dépourvue d'objet.
Il en ressort plus précisément que les époux [D] se plaignaient notamment de « l'existence de bulles apparues sur le revêtement du spa en deux endroits » outre divers autres désordres allégués.
Or, ils produisent désormais deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice rédigés les 9 septembre 2025 et 14 avril 2026 le premier mentionnant « que la coque de ce spa légèrement marbrée présente d'innombrables cloques ou bulles de dimensions différentes recouvrant la totalité de la surface de la cuve ainsi que sur le rebord de certains jets de massage » et le second « ces bulles dont le nombre est si important qu'il m'est impossible de les dénombrer se retrouvent sur l'assise des 5 places ainsi que sur la partie centrale où est installée le dôme de massage des voûtes plantaires. Ces cloques bien visibles à l''il nu et perceptibles au touché déforment la surface de la coque. Par rapport à mes précédentes constatations, réalisées en date du 9 septembre 2025, j'ai relevé la présence d'au moins deux bulles présentant un diamètre important ['] mesurant environ 15 mm de diamètre et ['] mesurant environ 25 mm de diamètre. »
Il est ainsi incontestablement établi à la fois une nette aggravation d'une partie de ces désordres allégués dont se plaignent les époux [D] postérieurement au jugement mais également leur caractère toujours évolutif entre les deux procès-verbaux-de constat.
Compte tenu de l'évolution significative des désordres depuis le jugement de première instance constituant un élément nouveau, la demande d'expertise est recevable devant le conseiller de la mise en état.
Sur la question de l'opportunité de la mesure d'expertise judiciaire, les parties produisent des éléments contradictoires pour analyser et qualifier ce phénomène qui s'intensifie puisque l'expertise amiable du 6 octobre 2021 indique en effet « le micro bullage est le résultat de la présence d'air sous le revêtement final, ce qui peut être qualifié de défaut de fabrication. L'évolution de ces bulles est sans aucun doute le percement du revêtement à plus ou moins long terme, et donc le spa ne sera plus étanche » alors que celle du 1er octobre 2021 explique « le micro-bulling n'empêche nullement l'utilisation du spa et n'affecte pas sa solidité. Il s'agit d'un désordre esthétique (une fois le bassin vide) susceptible d'être éliminé par l'intervention de votre assuré selon une procédure maîtrisée par ce dernier ».
Dans ces conditions, compte tenu de la généralisation du phénomène du micro-bulling en cours sur l'ensemble de la cuve, il est nécessaire de recueillir l'avis d'un technicien.
Il y a donc lieu d'ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés par les époux [D].
Sur les mesures accessoires
Il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident et de dire que les dépens d'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable la demande d'expertise formée devant le conseiller de la mise en état ;
Ordonnons une expertise judiciaire ;
Désignons pour y procéder :
M. [T] [F]
expert près la cour d'appel de Grenoble
[Adresse 4]
[Localité 4]
Avec pour mission de :
- Convoquer régulièrement les parties ; se rendre sur place ; Prendre connaissance des pièces du dossier et se faire remettre tous documents utiles ;
- Examiner le spa et son installation dans son ensemble ;
- Décrire chacun des désordres ou non-conformités en précisant leur étendue et leur date d'apparition ;
- Rechercher l'origine et les causes de chacun de ces désordres ou non-conformités ;
- Préciser l'évolution prévisible éventuelle de chacun de ces désordres ou non-conformités ;
- Dire si ces désordres ou non-conformités sont de nature esthétique, s'ils réduisent l'usage du spa ou s'ils affectent sa solidité dans le temps ;
- Fournir à la juridiction toutes indications techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
- Evaluer le montant des réparations nécessaires pour une remise en conformité du spa ainsi que les préjudices ;
Disons que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction pour surveiller le déroulement de la mesure ;
Disons que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, d'au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises avant le 30 avril 2027 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
Fixons l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros qui doit être consignée par M. [V] [D] et Mme [N] [D] avant le 30 octobre 2026, auprès de la Régie d'avances et de recettes de la cour d'appel,
Disons qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'incident ;
Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT