15 septembre 2026
Cour d'appel de Reims
RG n° 25/01015
Chambre-1 civile et com.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01015
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVH7-11
Numéro de Minute :
APPELANTS
Monsieur [D] [O]
Représentant : Me Slimane TAGUERCIFI, avocat au barreau de REIMS, et Me Aurélie ABBAL-CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [B] [O]
Représentant : Me Slimane TAGUERCIFI, avocat au barreau de REIMS, et Me Aurélie ABBAL-CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. SAS GEAT
Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, et Me Isabelle SANTONI-BALIANT, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance du 15 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;
Vu le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes entre M. [D] [O] et Mme [B] [O], son épouse, d'une part, et la société anonyme CA Consumer Finance et la société par actions simplifiée GEAT, d'autre part';
Vu la déclaration du 8 juillet 2025 par laquelle M. et Mme [O] ont interjeté appel de ce jugement';
Vu la constitution d'avocat de la société CA Consumer Finance notifiée par voie électronique le 5 août 2025';
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société GEAT adressé aux appelants par voie électronique le 27 août 2025';
Vu la signification de la déclaration d'appel à la société GEAT par exploit délivré le 16 septembre 2025 par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ;
Vu les conclusions de M. et Mme [O] remises, conformément à l'article 908 du code de procédure civile, par voie électronique le 30 septembre 2025, et signifiées à la société GEAT par exploit délivré le 14 octobre 2025 par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ;
Vu les conclusions de la SA Consumer Finance remises, conformément à l'article 909 du code de procédure civile, par voie électronique le 4 décembre 2025 et signifiées à la société GEAT le 15 janvier 2026 par remise de l'acte à domicile.
Vu la constitution de la société GEAT notifiée par voie électronique le 27 avril 2026';
Vu les conclusions de la SA Consumer Finance n°2 remises par voie électronique le 5 mars 2026 et signifiées à la société GEAT le 16 mars 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses';
Vu les conclusions de la société GEAT, prévue par l'article 909 du code de procédure civile, remises par voie électronique le 4 juin 2026';
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de la société GEAT sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile adressée par voie électronique le 5 juin 2026';
Vu les observations de la société GEAT transmises par voie électronique le 22 juin 2026 par lesquelles elle indique avoir été assignée par le Crédit agricole le 16 mars 2026 et que ses conclusions répondant au Crédit agricole sont donc recevables.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 909 du code de procédure civile':
Selon ce texte, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, M. et Mme [O] ont fait signifier la déclaration d'appel à la société GEAT par exploit délivré le 16 septembre 2025.
M. et Mme [O] ont remis leurs premières conclusions par voie électronique le 30 septembre 2025 et les ont fait signifier à la société GEAT par exploit délivré le 14 octobre 2025 par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire';
Le délai de trois imparti à la société GEAT pour remettre ses premières conclusions d'intimée au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile, a commencé à courir le 14 octobre 2025 et a expiré le mercredi 14 janvier 2026 à 24h'.
Or, la société GEAT n'a constitué avocat que le 27 avril 2026 et a remis ses conclusions le 14 juin 2026.
C'est donc à tort que la société GEAT estime que son délai a commencé à courir à compter du 16 mars 2026, date à laquelle lui ont été signifiées les conclusions n°2 de la société Consumer Finance, dès lors que le texte susvisé prévoit que seule la signification des premières conclusions de l'appelant principal fait courir le délai de l'intimé pour remettre ses premières conclusions.
La signification des conclusions n°2 par la société Consumer Finance, qui d'ailleurs porte faussement l'intitulé d'assignation, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de trois mois au bénéfice de la société GEAT.
Il s'ensuit que les conclusions de la société GEAT remises le 4 juin 2026 l'ont manifestement été hors délai.
Il conviendra en conséquence de déclarer lesdites conclusions irrecevables.
PAR CES MOTIFS':
Statuant par ordonnance contradictoire';
Déclare les conclusions de la société GEAT notifiées par voie électronique le 4 juin 2026 irrecevables.
Le greffier Le conseiller