10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bastia
RG n° 26/00169
Juge de l'exécution
Texte de la décision
MINUTE N° : 66
DOSSIER N° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPTG
JUGEMENT DU : 10 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE : [I] [L] [P] [S] / S.A. SOCIETE GENERALE
NATURE DE L’AFFAIRE : 78H Contestation en matière de saisie des rémunérations
0A
Copie exécutoire
à :
- la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, la SELAS [K] & GUENIFFEY
le :
***
Notification aux parties par LS et LRAR
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge
GREFFIER : Monsieur BEDROSSIAN,
DEMANDEUR
[I] [L] [P] [S]
né le 10 Janvier 1954 à TUNIS, demeurant 17 Chemin de l’Ecole Joseph Graziani - Pietranera - 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C2B033-2026-000387 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)
représenté par Maître Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY, avocats au barreau de NICE, vestiaire :
DÉFENDEUR
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 29 Boulevard Haussman - 75009 PARIS
représenté par Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, vestiaire : I6
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile date à laquelle a été rendue la décision réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement du 29 mai 2012, le tribunal correctionnel de BASTIA a condamné monsieur [I] [S] pour des faits de recels de biens provenant d’un vol et d’usage de chèques falsifiés et statué comme suit sur l’action civile :
Déclare recevable la constitution de partie civile de la SOCIETE GENERALE ;Condamne solidairement messieurs [B] [T], [S] [I] et [F] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE, partie civile, la somme de 115.807,68 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier ;Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande au titre du préjudice moral ;En outre, condamne solidairement messieurs [B] [T], [S] [I] et [F] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE, partie civile, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Monsieur [Y] [F] a formé opposition à ce jugement, laquelle a été déclaré recevable.
Statuant à nouveau selon jugement du 26 février 2014, le tribunal correctionnel de BASTIA a statué comme suit sur l’action civile :
Déclare recevable la constitution de partie civile de la SOCIETE GENERALE ;Condamne solidairement [S] [I], [B] [T] et [F] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE, partie civile, la somme de 115.807,68 euros au titre de dommages et intérêts ;Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la SOCIETE GENERALE, partie civile, en réparation du préjudice moral ;En outre, condamne solidairement [S] [I], [B] [T] et [F] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE, partie civile, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Ces jugements ont été signifiés par la SOCIETE GENERALE à monsieur [I] [S] le 21 juillet 2023.
Sur la base de ce jugement, un commandement aux fins de saisie des rémunérations a été signifié à monsieur [I] [S] le 17 décembre 2025 pour la somme de 135.974,70 euros.
Par exploit délivré le 19 janvier 2026, monsieur [I] [S] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, la SOCIETE GENERALE aux fins de voir :
A titre principal :
Dire et juger recevable et bien fondée sa contestation de la saisie rémunération pratiquée le 17 décembre 2025 ;Prononcer l’annulation de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par la SOCIETE GENERALE à l’encontre de monsieur [S] ;Subsidiairement :
Dire et juger que le montant de la pension de retraite du débiteur est insuffisant pour permettre toute saisie dans le respect des dispositions légales relatives au minimum insaisissable ;Encore plus subsidiairement :
Dire et juger qu’il pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales ;En conséquence :
Ordonner la mainlevée immédiate de ladite saisie des rémunérations pratiquée le 17 décembre 2025 ;Condamner la SOCIETE GENERALE aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
Monsieur [I] [S], représenté, a maintenu ses demandes.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la SOCIETE GENERALE, représentée, demande au juge de :
In limine litis :
Déclarer monsieur [S] irrecevable en ses demandes ;Déclarer n’y avoir lieu à l’examen au fond du litige ;En conséquence :
Prononcer l’extinction de l’instance ;A titre subsidiaire, au fond :
Débouter monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par note en délibéré adressée aux parties le 6 aout 2026, la juridiction a sollicité les observations des parties quant à la nullité de la procédure tirée du défaut de postulation.
Par message électronique reçu le 4 septembre 2026 a sollicité la réouverture des débats afin de régularisation de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité de l’assignation
En application de l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Selon l’article 761 du code de procédure civile, « les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
[…] 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. […]. ».
Aux termes de l’article L121-4 du code des procédures civiles d’exécution, « les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l’exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;
2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. »
Aux termes des dispositions susvisées, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, et in fine devant le juge de l’exécution, lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10.000 euros.
La SOCIETE GENERALE argue, sur le fondement des articles L 121-4 et R 121-6 du code des procédures civiles d’exécution et 122 du code de procédure civile, de l’irrecevabilité de la contestation en raison du défaut de constitution d’un avocat postulant s’agissant d’un litige dont la demande dépasse 10.000 euros.
Au regard de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la postulation est nécessaire dans tous les cas où la représentation par ministère d’avocat est obligatoire et les avocats ne peuvent, en principe, postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
S’il est vrai aux termes de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution, que la procédure devant le juge de l’exécution est orale, il n’en demeure pas moins qu’aucune disposition particulière n’est prévue pour la représentation en matière de contestation de saisie des rémunérations devant le juge de l’exécution, laquelle obéit en conséquence aux règles de droit commun devant le juge de l’exécution visée par l’article L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire une représentation obligatoire par avocat sauf lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10.000 euros (L. 121-4 CPCE).
Il s’infère des développements qui précèdent que la contestation portée par monsieur [I] [S] concernant un commandement aux fins de saisie des rémunérations d’un montant de 115.807,68 euros relève des dispositions aux termes desquelles la représentation par ministère d’avocat est obligatoire.
Sa contestation devait donc être formulée par assignation mentionnant la constitution obligatoire d’un avocat pouvant postuler devant le tribunal judiciaire de Bastia. A défaut, l’acte introductif d’instance devait comporter la postulation d’un avocat inscrit au barreau de Bastia ou à celui d’Ajaccio conformément à l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Or, selon l’acte introductif d’instance de monsieur [S], ce dernier est représenté par un avocat inscrit au barreau de Nice, lequel n’est pas admis à postuler devant le tribunal judiciaire de Bastia.
L’acte introductif d’instance de monsieur [S], en l’absence d’avocat postulant, est affecté d’une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de la personne assurant la représentation en justice en application de l’article 117 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui argue de l’irrecevabilité des demandes au moyen d’une irrégularité de l’assignation pour défaut de postulation régulière doit être regardé comme sollicitant la nullité de l’acte introductif d’instance.
Interrogé sur cette requalification d’office par le tribunal suivant message adressé aux parties le 6 août 2026, monsieur [S], qui ne conteste pas cette irrégularité a sollicité, par le biais de son conseil, la réouverture des débats aux fins de procéder à la régularisation de la procédure suivant courriel reçu au greffe le 4 septembre 20026.
Si l’article 121 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », il sera relevé que Monsieur [S] est informé du défaut de postulation à tout le moins depuis le 21 mai 2026, date à laquelle le conseil de ce dernier, Me [K], a confirmé au greffe avoir été destinataire des conclusions en défense déposées par la SOCIETE GENRALE.
A la demande du conseil de monsieur [S], l’affaire a été renvoyée afin que celui-ci puisse se mettre en l’état. Ce n’est qu’à l’audience du 11 juin 2026, et l’absence de nouvelles conclusions, que l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 20026.
Ainsi, monsieur [S] a disposé d’un délai suffisant pour régulariser le défaut de postulation affectant son acte introductif d’instance, ce qui n’a pas été fait.
Dès lors, la demande de réouverture des débats aux fins de régularisation de la procédure ne pourra qu’être rejetée.
Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, l’acte introductif d’instance délivré le 19 janvier 2026 est frappé de nullité.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [S], succombant, supportera la charge des dépens.
Il n’est toutefois pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à réouverture des débats ;
DECLARE nul l’acte introductif d’instance délivré le 19 janvier 2026 par monsieur [I] [S] ;
CONDAMNE monsieur [I] [S] aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées aux visas de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION