10 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 25/06655
Ch4.3 JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06655 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYQA
Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026
à :
la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le : 10 Septembre 2026
Madame [P] [Q]
Monsieur [X] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI du barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [P] [Q]
et Monsieur [X] [K]
demeurant ensemble [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Cadre Greffier ;
Suivant jugement rendu le 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a statué sur les demandes de la société CDC HABITAT SOCIAL à l'encontre de Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] mais dans sa motivation et son dispositif a mentionné Monsieur [X] [F].
Selon requête déposée le 8 décembre 2025 la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce il s'agit effectivement d'une erreur matérielle qui porte sur la totalité du jugement qui ne mentionne pas le nom exact du locataire.
En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en totalité et le remplacer par le jugement suivant:
“EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 19 mars 2021 consenti par , ont pris en location un logement situé .
Par acte d'huissier en date du 30 juin 2025 la société CDC Habitat Social a fait assigner Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion de Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer :
- la somme de 486,32 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 15 mai 2025,
- une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner in solidum Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 478,56 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.
A l'audience du 16 septembre 2025, la société CDC Habitat Social actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 8 septembre 2025 à la somme de 754,64 euros. Le bailleur indique qu'il n'y a pas eu de règlements depuis le mois de mars 2025.
Bien que régulièrement convoqués par acte d'huissier remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas présentés à l'enquête sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 30 juin 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 1 juillet 2025.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail :
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 20 novembre 2024 pour la somme de 288,83 euros (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 31 octobre 2024.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.
En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 20 janvier 2025. Il y a lieu d'inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion.
Sur la créance du bailleur :
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 8 septembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 567,80€. La solidarité est prévue au contrat de bail. Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.
L'ancienneté et l'importance de l'arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.
Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail en date du 20 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 20 novembre 2024.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 euros sera allouée de ce chef à la société CDC Habitat Social. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 20 janvier 2025,
DIT que Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] devront libérer les lieux,
ORDONNE à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement sis à [Adresse 3] à [Localité 2],
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 20 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNE in solidum Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] à payer à la société CDC Habitat Social l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant jusqu'à libération effective des lieux,
CONDAMNE solidairement Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] à payer à la société CDC Habitat Social, la somme de 567,80 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 septembre 2025 (mois d'août 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE in solidum Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 300 euros sans intérêt en application de l'article 700 du Code de procédure Civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE in solidum Madame [P] [Q] et Monsieur [X] [K] à supporter les dépens de l'instance comprenant en l'état le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation de l'instance au Préfet et du commandement de payer en date du 20 novembre 2024 . "
Que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la requête en rectification d'erreur matérielle,
CONSTATE que l’entier jugement du 20 novembre 2025 est affecté d'une erreur matérielle portant sur le nom du locataire M.[X] [K] au lieu et place de M.[X] [F] ;
DIT que le jugement doit être rectifié comme indiqué ci-dessus,
DIT qu'un extrait de cette décision sera annexé au jugement RG n°25/4119 du 20 novembre 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST