15 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/00911
PCP JTJ proxi fond
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : S.A.R.L. KAHK
Copie exécutoire délivrée
à : Me WEILLER
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00911 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDUB
N° MINUTE : 5/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIÈRE 3F
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. KAHK
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00911 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDUB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 5 octobre 2017, la société IMMOBILIERE 3F et la société KAHK ont conclu un contrat de location d’un emplacement de stationnement n°2294P-0036 situé [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 85,27 euros TTC. Ce contrat de bail comporte une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 395,42 euros au titre des loyers et charges impayés dans un délai de quinze jours, en visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a assigné la société KAHK devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Condamner la société KAHK à lui payer la somme de 395,42 euros, due pour les causes énoncées ;Voir constater la clause résolutoire acquise ;Subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ;Voir ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de la société KAHK et de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement n°0036 situé [Adresse 4], même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;Dire qu’à compter du prononcé du jugement et jusqu’à son départ effectif, la société KAHK devra mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer majoré de 50 %, sans préjudice des charges ; subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;Condamner la société KAHK à lui payer une astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où elle ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir ;Condamner la société KAHK à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société KAHK aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, éventuellement de la saisie gagerie et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
A l’audience du 19 juin 2026 la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle actualise la dette à la somme de 1187,94 euros, mois de mai inclus.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société KAHK n’a pas comparu.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application de l’article 1728 du code civil.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1229 du même code précise que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »
En l’espèce, le contrat de bail comprend une clause résolutoire. L’article X du contrat stipule que faute de règlement d’un seul mois de loyer, la location sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure en recommandé restée infructueuse.
Un commandement de payer accordant un délai de quinze jours et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la société KAHK le 10 octobre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 395,42 euros n’a pas été entièrement réglée par celle-ci dans le délai imparti.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 octobre 2025.
La société KAHK étant occupante sans droit ni titre de l’emplacement de stationnement, il convient donc d’ordonner son expulsion.
La demande d’astreinte sera rejetée.
Sur la demande en paiement de la dette locative et d’indemnités d’occupation
La société KAHK se maintient dans les lieux malgré la résiliation du contrat, intervenue le 26 octobre 2025. Depuis cette date, ce maintien fautif cause un préjudice à la société IMMOBILIERE 3F qui ne peut pas jouir de son bien. Il convient en conséquence de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, sans majoration.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du bail, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société IMMOBILIERE 3F ou à son mandataire.
La société IMMOBILIERE 3F verse aux débats un décompte du 10 juin 2026 démontrant qu’à la date du 31 mai 2026, la société KAHK lui devait la somme de 1187,94 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation. La société KAHK sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société KAHK, perdant le procès, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, et sans qu’il ne soit nécessaire d’énumérer les autres frais inclus aux dépens.
Elle sera condamnée à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de quinze jours ;
Constate que le contrat à effet du 5 octobre 2017 conclu entre la société IMMOBILIERE 3F d’une part et la société KAHK d’autre part, concernant un emplacement de stationnement n°0036 situé [Adresse 4], est résilié depuis le 26 octobre 2025 ;
Ordonne en conséquence à la société KAHK d’avoir à libérer les lieux ;
Dit qu’à défaut pour la société KAHK d’avoir volontairement libéré les lieux, la société IMMOBILIERE 3F pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rejette la demande d’astreinte ;
Condamne la société KAHK à payer à la société IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 26 octobre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société KAHK à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 1187,94 euros au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 31 mai 2026 selon décompte du 10 juin 2026 ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société KAHK aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025 ;
Condamne la société KAHK à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,