7 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bayonne
RG n° 2026003730

audience d'enrôlement

Texte de la décision

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003730

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 07/09/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

ENTRE

Demandeur :

SAS ETCHART CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté (e)(s):

Me Jessica HENRIC

Et

Défendeur (s) :

SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [V], mandataire judi

iciaire de

[Localité 2] (HOSTI

20) SARL

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté (e)(s ):

MeCarine [M]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 TVA - 62,83 € TTC


Attendu que suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA-LAMARQUE [G] dit [N] [Z] Huissier de Justice à Anglet en date du 12/05/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 07/09/2026,devant le Tribunal de Commerce de Bayonne pour :

Recevoir la Société SAS ETCHART CONSTRUCTION en ses écritures et la déclarer bien fondée ;

Déclarer recevable et fondée la demande d'intervention forcée sollicitée par la Société SAS ETCHART CONSTRUCTION à l'encontre de la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [E] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société [Localité 2] et ce, dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/000623 ;

Ordonner la jonction de la présente procédure en intervention forcée avec l'instance principale enrôlée par devant le Tribunal de Céans sous le numéro 26/000623 ;

Réserver les dépens ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2026000623 SAS ETCHART CONSTRUCTION Contre [Localité 2],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 19/10/2026 à 9h30.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2026000623 SAS ETCHART CONSTRUCTION Contre [Localité 2],

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 19/10/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.