8 septembre 2026
Tribunal de commerce de Reims
RG n° 2026F00957
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 08/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S)
MY SHARE SCPI - [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître [X] [I] substituée par Maître DELIÈRE Emilie, avocate
DEFENDEUR(S)
[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Madame Sophie BERTH
Monsieur Pierre ARNOULD
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit en date du 27/07/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), la société MY SHARE SCPI, [Adresse 1] ayant pour avocat Maître [X] [I] – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société [Localité 1] SARL - [Adresse 4] (5F) - [Adresse 5] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 08/09/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 86.681,85 euros au titre d'une ordonnance de référé rendue le 18/03/2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à notre audience du 08/09/2026 à 09h00, en chambre du conseil.
La société [Localité 1] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888 022 852 depuis le 14/08/2020, a cessé son activité à compter du 01/06/2026 et exploitait un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, pizzeria, petite restauration sur place ou à emporter. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience du 08/09/2026 :
La société MY SHARE SCPI ayant pour avocat Maître [X] [I] substituée par Maître DELIÈRE Emilie, avocate a comparu, a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,
La société [Localité 1] SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société a cessé son activité à compter du 01/06/2026,
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société [Localité 1] SARL, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL,
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :
[Localité 1] SARL [Adresse 6] [Adresse 7] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888 022 852 Activité : boulangerie, pâtisserie, pizzeria, petite restauration sur place ou à emporter
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 08/03/2027.
Fixe provisoirement au 18/03/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims,
Désigne Monsieur [A] [Y] en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [F] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [E] [R], [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [T] [U] - [Adresse 9] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.
Dit
que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/09/2026.
Dit que le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du
jeudi 12/11/2026 à 9h30,
date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.