14 septembre 2026
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
RG n° 2026R00016
Référé
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ORDONNANCE DE REFERE DU 14 SEPTEMBRE 2026
Rôle n° 2026R00016
Demandeur
: [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté de
: Me Virgile Renaudie, avocat au Barreau de Brive
Défendeur
: B.E.T.F.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Et pris en son établi
issement sis [Adresse 3]
Non comparant
Composition du trib
ounal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme Elisabeth BAFFET
Assistés lors des débats par Me Mme Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 07 septembre 2026
Jugement rendu le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
L'EURL [D] a acquis un camion de marque [M], immatriculé [Immatriculation 1] pour 39.000 euros HT soit 46.800 euros TTC, le 16 avril 2024, véhicule d'occasion, auprès de la SARL BETF,
Dès le lendemain, le véhicule présente une consommation excessive, puis la marche arrière de la boîte de vitesse saute régulièrement.
La SARL BETF prend en charge le camion pour effectuer des réparations. La segmentation du moteur ainsi que les cylindres et pistons semblent avoir été remplacés,
L'EURL [D] récupère le camion, mais début 2025, son gérant, M. [P], constate un bruit anormal du moteur (« moteur qui tape ») , la SARL BETF reprend alors le camion et intervient sur les coussinets et les bielles, pourtant présentés comme neufs,
Malgré cette nouvelle intervention, les dysfonctionnements persistent,
En avril 2025, un diagnostic est réalisé chez le concessionnaire [M] [Q], qui constate des problèmes de compression,
Le concessionnaire effectue les réparations nécessaires et restitue le camion,
Trois jours plus tard, la boîte de vitesses tombe en panne, entraînant l'immobilisation du véhicule depuis avril 2025, M. [P], le gérant de l'EURL [D] sollicite son assureur protection juridique qui mandate le cabinet BCA, afin d'établir un rapport sur les désordres et les réparations effectuées,
L'expertise relève de nombreuses anomalies mécaniques et de montage, notamment au niveau du pont, du faux-châssis, de l'arbre de transmission et du moteur, ainsi qu'un bruit important de boîte de vitesses. Le camion est inutilisable,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Une tentative de règlement amiable par courrier recommandé en mai 2026, invoquant des vices cachés, est restée sans réponse,
L'immobilisation du véhicule entraîne un préjudice professionnel quotidien, des frais de location et 20 €/jour de gardiennage,
C'est dans ces conditions qu'il est sollicité la désignation d'un expert judiciaire avec la mission suivante: • Prendre connaissance du dossier
* Convoquer les parties, examiner le véhicule actuellement immobilisé chez le concessionnaire [M] [N]
* Entendre les parties en leurs explications, retracer l'historique du véhicule
* Décrire les avaries et dysfonctionnements du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
* Donner tous éléments sur les responsabilités encourues au titre notamment de la garantie des vices cachés, défaut de livraison conforme et manquement à l'obligation de résultat de réparation
* Recourir au besoin à un sapiteur
* Donner tous éléments pour chiffrer les réparations ou dire s'il est économiquement irréparable
* Donner tous éléments sur Jes autres préjudices que de l'EURL [D]
* Déposer un pré-rapport
Recevoir les dires des parties et y répondre
* Déposer un rapport définitif
Il est également demandé de condamner la SARL BETF à régler 1500 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
En l'espèce, l'EURL [D] verse aux débats les éléments justifiant des pannes récurrentes survenues sur le camion [M] acquis le 16 avril 2024 auprès de la SARL BETF, pannes ayant nécessité de multiples interventions sur le moteur et la boîte de vitesses. Le rapport d'expertise amiable du cabinet BCA fait état d'anomalies mécaniques et de montage persistantes, entraînant l'immobilisation du véhicule depuis avril 2025.
Dès lors, la demanderesse justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction contradictoire afin de déterminer l'origine exacte des désordres, chiffrer le coût des remises en état et réunir les éléments permettant au juge du fond d'apprécier les responsabilités encourues (vice caché, manquement à l'obligation de délivrance ou de résultat). Il convient de faire droit à cette demande et de désigner Monsieur [S] en qualité d'expert judiciaire.
Sur les demandes accessoires
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'EURL [D] les frais exposés pour faire valoir ses droits, cette procédure judiciaire ayant été rendue nécessaire par l'absence de réponse de la SARL BETF à la tentative de règlement amiable par courrier recommandé en mai 2026. Il y a lieu de condamner la SARL BETF à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sollicitée par l'EURL [D].
La SARL BETF supportera également les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
ORDONNONS
une mesure d'expertise, et nommons en qualité d'expert Monsieur [X] [W], [Adresse 4] avec pour mission de :
Prendre connaissance du dossier ;
Convoquer les parties, examiner le véhicule actuellement immobilisé chez le concessionnaire [M] [N] ;
Entendre les parties en leurs explications, retracer l'historique du véhicule ;
Décrire les avaries et dysfonctionnements du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
Donner tous éléments sur les responsabilités encourues au titre notamment de la garantie des vices cachés, défaut de livraison conforme et manquement à l'obligation de résultat de réparation ;
Recourir au besoin à un sapiteur ;
Donner tous éléments pour chiffrer les réparations ou dire s'il est économiquement irréparable ;
Donner tous éléments sur les autres préjudices de l'EURL [D] ;
Déposer un pré-rapport, recevoir les dires des parties et y répondre ;
Déposer un rapport définitif.
Et en général, se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal.
Fixons initialement la provision à la somme de 3000 euros à consigner par l'EURL [D] au greffe du Tribunal avant le 14 octobre 2026; à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie
Disons que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix
Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision.
CONDAMNONS
la SARL BETF à payer à l'EURL [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la SARL BETF aux entiers dépens de la présente instance.
Retenue à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 07 septembre 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Juge, assistée de Me Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 14 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier.