4 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 26/00811
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00811 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXCI
Minute n° 26/00501
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [G] [C]
née le 29 Août 1947 à [Localité 2] (LOT), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [G] [C], née le 29 août 1947, a été admise en soins psychiatriques le 27 août 2026 à 21h16 pour péril imminent, caractérisé selon certificat médical d’admission du 27 août 2026 et décrivant les troubles suivants : phase maniaque depuis 72 heures avec rupture de traitement; mise en danger ; syndrome de persécution; discours discordant. Ce certificat fait également état de l’hospitalisation de l’aidant principal.
Il n’est pas justifié d’une recherche de tiers mais le certificat du 27 août 2026 évoque l’hospitalisation de l’aidant principal, de sorte qu’aucun grief ne peut exister à cet égard compte tenu de la nature des troubles caractérisés et décrits et de cette circonstance de fait. En outre, la soeur de la patiente a rendu visite à la patiente au cours de cette hospitalisation.
Le certificat à 24 heures établi le 28 août 2026 à 14h16 rappelle que l’hospitalisation est intervenue pour un tableau clinique fait de trouble du comportement au domicile à type d’incurie avec une symptomatologie thymique de type maniaque et relate une méconnaissance par la patiente du caractère morbide de ses symtômes et du risque d’aggravation de ces derniers avec mises en danger d’elle-même en cas de sortie prématurée d’hospitalisation.
Le certificat à 72 heures établi le 29 août 2026 à 12h02 précise que la patiente est connue de l’EPSM et relate, à cette date, un comportement calme, une logorrhée, une humeur syntone, une absence de critique des troubles initiaux et une ambivalence vis à vis des soins, avec refus d’hospitalisation.
L’avis médical du 1er septembre 2026 indique que les symptômes d’excitation psychiques sont au premier plan, avec anosognosie, absence de critique des symptômes initiaux et risque d’aggravation de l’état clinique.
Madame [G] [C], à l’audience de ce jour, expose qu’elle ne se souvient pas du fait d’avoir arrêté le traitement, qu’elle a déjà hospitalisée à l’EPSM en février 2026 et qu’elle est suivie en soins psychiatriques depuis l’âge de 15 ans. Elle précise que son mari est actuellement hospitalisé et que sa soeur lui a rendu visite au cours de l’hospitalisation. Elle déclare que l’hospitalisation se passe très bien sauf lorsqu’elle a été “kidnappée”. Elle confirme qu’avant l’admission elle ne pouvait pas rentrer à son domicile, ayant perdu ses clés, avant intervention d’un serrurier et que l’hospitalisation est intervenue après visite de son mari. Elle souhaite sortir d’hospitalisation avant le 15 septembre, date d’un rendez-vous avec sa coiffeuse et déclare qu’elle suit le traitement prescrit, sans savoir s’il s’agit du même qu’auparavant.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire, adapté et proportionné comme étant à ce jour la seule mesure médicale à pouvoir contenir les risques persistants de mise en danger de la patiente et d’aggravation de son état clinique et à permettre le suivi d’un traitement, nécessaire, étant souligné que l’admission est intervenue dans un contexte de rupture de traitement et de suivi de longue date de soins psychiatriques.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [G] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,