11 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nancy
RG n° 25/01262
Ch. 3 Cab. 4
Texte de la décision
DU : 11 Septembre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/01262 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPCW / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [C] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (KAZAKHSTAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 96
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-005094 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (RUSSIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Olivier NUNGE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 25
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Tülay CAGLAR
Me Olivier NUNGE
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tülay CAGLAR
Me Olivier NUNGE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation et de fixation de mesures provisoires en date du 31 mars 2026 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :
[G] [I]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES)
et de
[C] [A] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (REPUBLIQUE SOCIALISTE SOVIETIQUE DU KAZAKHSTAN)
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qu’[G] [I] et [C] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
CONSTATE que les deux parents [C] [E] et [G] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [L] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3], et [X] [I], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 3] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants mineurs,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants mineurs (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants mineurs et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ;
RAPPELLE que les parents séparés et titulaires de l’autorité parentale ont le pouvoir de modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant l’enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification de l’hébergement de l’autre parent ou d’une modification de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [L] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3], et [X] [I], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 3], en alternance aux domiciles des deux parents, [C] [E] et [G] [I], selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord amiable des parties :
- en période scolaire : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec une alternance le vendredi sortie des classes
- durant les petites vacances scolaires sauf Noël : la poursuite de l’alternance comme en période scolaire
- concernant les congés d’été : un partage par moitiés, les années impaires la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père, les années paires la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère
- concernant les Fêtes de Noël et du Nouvel An : selon la même alternance que pour les congés d’été (de façon à ce que chacun des parents accueille les enfants pour l’une des deux fêtes)
- étant précisé que les enfants passeront le jour de la Fête des Pères avec le père et le jour de la Fête des Mères avec la mère, de 10h à 18h
à charge pour le parent débutant sa période d’accueil d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
PRECISE que :
- le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine;
- les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés ou aux « [Localité 7] » les précédant ou les suivant immédiatement
- sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle la résidence des enfants est fixée ;
- sauf meilleur accord amiable des parents, les droits de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires débuteront le premier samedi soit à l’issue des cours soit à 10 heures et se termineront le dernier jour des vacances scolaires à 19 heures ;
- sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui ne se présente pas pour exercer son droit de visite et d’hébergement dans l’heure pour les fins de semaine ou le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour l’ensemble de la période considérée ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à NANCY, et [X] [I], née le [Date naissance 5] 2014 à NANCY, mise à la charge du père [G] [I] par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY du 31 mars 2026, à compter du présent jugement ;
DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants [L] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3], et [X] [I], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 3], sont pris en charge par chacune des parties, [C] [E] et [G] [I] ;
DIT que les frais médicaux restant à charge, les frais exceptionnels, les frais d’activité ou de sortie extra-scolaires liés aux enfants [L] [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3], et [X] [I], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 3], seront mis à la charge des deux parents, [C] [E] et [G] [I], par moitiés, sous réserve d’accord préalable à l’engagement de la dépense des deux parties et sous réserve de présentation d’un justificatif, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er septembre 2024 ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES