7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 26/00322

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

MINUTE : 603/2026
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00322 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMLE
AFFAIRE : [A] [Z]
C/ CPAM DE L’AIN


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

*********




















Notifié le
à
- [A] [Z]
- CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN



Copie le
à






PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [A] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]




DÉFENDEUR :

[1]
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]






EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Madame [A] [Z] saisissant le présent tribunal pour contester une décision de [1] reçue le 29 Avril 2026 ;

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 27 mai 2026 ;

Attendu que Madame [A] [Z] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 29 Avril 2026 par Madame [A] [Z].



PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciare de BOURG EN BRESSE, Fanny MONNOT-PICARD, assistée de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE la requête déposée le 29 Avril 2026 par Madame [A] [Z] irrecevable,

CONDAMNE Madame [A] [Z] aux dépens de l'instance,

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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