13 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/02997
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02997 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6W
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 septembre 2026 à 14h06
Nous, Noémie MARCEL, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[P] [E]
né le 29 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [H] [R], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[P] [E] a été entendu en ses explications.
Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [E], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [P] [E] le 07 novembre 2024.
Par décision en date du 09 septembre 2026 notifiée le 09 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 septembre 2026.
Par requête en date du 11 Septembre 2026 , reçue le 12 Septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
Sur le moyen tiré de la notification tardive du placement en garde à vue au Procureur de la République:
Attendu que Monsieur [E] observe que son interpellation est intervenue le 7 septembre 2026 à 15 heures 25, qu’il a été procédé à la notification de ses droits à 16 heures et que le Procureur de la République n’a été averti qu’à 16 heures 53 du placement en garde à vue ce qui est trop tardif et fait nécessairement grief conduisant à considérer la procédure comme irrégulière;
Que la Préfecture considère qu’il n’est apporté aucun élément causant un grief à l’intéressé, qu’il a pu faire valoir ses droits pendant la garde à vue et que donc ce prétendu retard dans l’information du procureur n’a eu aucune incidence ce qui doit conduire au rejet de la nullité soulevée;
Attendu que selon l’art. 63, I, al 2 du CPP, « dès le début de la mesure, l’OPJ informe le procureur de la République, par
tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’art. 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiés à la personne en application du 2° de l’art. 63-1. »; que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n°16-24.824) que le délai d'information du procureur de la République du placement en garde à vue débute dès « le début de la mesure », c'est à dire à partir de la présentation devant l'OPJ qui notifie à la personne son placement en garde à vue; que par son arrêt du 24 mai 2016, la Cour de Casssation a précisé qu’e n l’absence d’une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l’intéressé que l’information du procureur de la République, un délai d’une demi-heure à trois quarts d’heure entre le placement de la personne en garde à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l’annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente; qu’enfin, il ressort d’un arrêt du 7 janvier 2009 que tout retard dans la mise en œuvre de l’information du parquet non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à la personne concernée;
Attendu qu’il convient de constater qu’il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [E] a été placé en garde à vue le 7/09/2026 à 15 heures 25 moment de son interpellation, qu’il a été présenté à un officier de police judiciaire pour notification de ses droits à 16 heures et que l’avis à magistrat a été effectué à 16 heures 53 sans qu’il ne soit visé aucune circonstance insurmontable; que, par conséquent, le délai utilisé pour avertir le Procureur de la république a été de 53 minutes ce qui doit être considéré comme excessif et faisant nécessairement grief à Monsieur [E]; que, dès lors, sans nécessité d'examiner les autres moyens soulevés, la rétention doit être considéré comme irrégulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [P] [E] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [P] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER