4 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray
RG n° 2026002052
CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE
No de rôle
: 2026 002052
Demandeur(s)
: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
[F] [P]
Défendeur(s)
: [M] [V], [U] née [W]
[I] [O]
Objet
: ASSIGNATION
: PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 1] EMPRUNTEUR SEUL
Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,
Vu l'affaire ci-dessus rappelée,
Vu l'article 862 du code de procédure civile,
Enjoignons à Madame [M] [V] de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 20/11/2026, faute de quoi le Tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l'abstention ou du refus.
Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l'encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.
Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.26 € outre les frais de communication.
Fait le.


