4 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray
RG n° 2026002052

CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE

No de rôle
: 2026 002052

Demandeur(s)
: CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

[F] [P]

Défendeur(s)
: [M] [V], [U] née [W]

[I] [O]

Objet
: ASSIGNATION

: PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 1] EMPRUNTEUR SEUL

Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,

Vu l'affaire ci-dessus rappelée,

Vu l'article 862 du code de procédure civile,

Enjoignons à Madame [M] [V] de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 20/11/2026, faute de quoi le Tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l'abstention ou du refus.

Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l'encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.

Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.26 € outre les frais de communication.

Fait le.

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