10 septembre 2026
Cour d'appel de Dijon
RG n° 24/00157
2 e chambre civile
Texte de la décision
S.A. CREATIS
C/
[E] [G]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00157 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLES
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2023,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Le Creusot - RG : 23/00178
APPELANTE :
S.A. CREATIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 419 446 034, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91,
assistée de Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY - ROCHE - SARDA, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉE :
Madame [E] [G]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]
domiciliée :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Cédric SAUNIER, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, conseiller, pour le président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure et prétentions des parties
Selon offre préalable acceptée le 18 décembre 2019, la SA Creatis a consenti à Mme [E] [G] un crédit n° 28941000877416 d'un montant de 22 500 euros remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 202,72 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 5,74 %.
La société Creatis a, par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception du 13 juillet 2022, mis Mme [G] en demeure de lui régler sous trente jours la somme de 1 970,37 euros correspondant à des échéances impayées.
Après s'être prévalu de la déchéance du terme par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception du 2 septembre 2022 en sollicitant le règlement de la somme de 22 587,69 euros, la société Creatis a, par acte d'huissier de justice du 17 mars 2023, assigné Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot en sollicitant sa condamnation en paiement au titre du solde du prêt, des intérêts échus ainsi que de diverses indemnités soit une somme totale de 22 725,14 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,52 % l'an à compter du 2 septembre 2022.
Après avoir soulevé d'office l'irrégularité du bordereau de rétractation, le juge des contentieux de la protection a, par jugement du 31 août 2023 :
- déclaré la société Creatis recevable en ses demandes ;
- constaté l'absence de résolution du contrat de crédit ;
- condamné Mme [G] à payer à la société Creatis la somme de 4 257,12 euros au titre du capital des échéances échues impayées du contrat, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 13 juillet 2022 sur une fraction de 1 970,37 euros et sur le tout à compter de la présente décision ;
- débouté la société Creatis du surplus de ses prétentions ;
- rappelé qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;
- débouté la société Creatis de sa demande de condanmation de Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [G] aux dépens de l'instance ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 30 janvier 2024, la société Créatis, intimant Mme [G], a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son annulation ou son infirmation sauf en ce qu'il a déclaré la société Creatis recevable en ses demandes et a condamné Mme [G] aux dépens de l'instance.
Selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 26 avril 2024, elle conclut à l'infirmation des autres chefs et demande à la cour statuant à nouveau et y ajoutant :
- à titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;
- à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ;
- en tout état de cause, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 22 725,14 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,52 % à compter du 2 septembre 2022, au titre du contrat de crédit ;
- de la condamner à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre les entiers dépens de l'appel.
Mme [G], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée à personne le 29 février 2024, n'a pas constitué avocat.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai suivant et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Motifs de la décision
A titre liminaire, la cour observe que le chef de prétention figurant dans la déclaration d'appel tendant au prononcé de l'annulation de la décision dont appel n'est pas soutenu.
- Sur la déchéance du terme,
La société Créatis fait valoir :
- que la mise en demeure du 13 juillet 2022 précise le montant des sommes dues au titre des échéances impayées, le délai imparti à l'empruntrice pour régler ces sommes ainsi que la mention selon laquelle la déchéance du terme interviendra faute d'exécution dans le délai imparti ;
- qu'il est constant que lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ;
- que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, la cour doit subsidiairement prononcer la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Il est constant que la déchéance du terme ne peut être acquise qu'une fois le débiteur mis en demeure d'exécuter ses obligations, sauf stipulation contraire.
En l'espèce et tel que relevé par le juge de première instance, le contrat de crédit stipule, par sa clause 'I ' 2. Exécution du contrat de crédit. Défaillance de l'emprunteur - Exigibilité anticipée': ' [...] En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés [...]'.
La société Creatis justifie de l'envoi d'une mise en demeure le 13 juillet 2022 à Mme [G], retournée non réclamée, dont il résulte qu'au 12 août suivant la déchéance du terme était acquise à défaut de régularisation des sommes impayées.
Cette mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et visant la clause stipulée contractuellement entre les parties, sollicitait le règlement de la somme de 1 970,37 euros et précisait un délai raisonnable de régularisation de trente jours.
Si ce courrier a été adressé à une adresse différente de celle figurant sur les documents contractuels, son défaut de réclamation par sa destinataire établit la réalité de son domicile au [Adresse 3], correspondant par ailleurs à l'adresse de contact du commissaire de justice lui ayant signifié la déclaration d'appel à personne.
Dès lors et en l'absence de régularisation dans le délai susvisé, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société Creatis a pu régulièrement notifier la déchéance du terme le 2 septembre 2022.
La déchéance du terme sera donc constatée à la date du 23 août 2022 tel que sollicité par la société Creatis, après infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a constaté l'absence de résolution du contrat de crédit.
- Sur la demande en paiement,
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Indépendamment des sommes dues en principal et intérêts contractuels, la société Creatis considère que la clause pénale est conforme à l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Le juge de première instance a, par de justes motifs, écarté la déchéance du droit aux intérêts à raison d'une irrégularité affectant le bordereau de rétractation.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Creatis à hauteur de la somme de 20 180,94 euros au titre du capital restant dû, de celle de 929,72 euros au titre des intérêts échus au 17 octobre 2022 et de celle de 1 614,48 euros au titre de la clause pénale, celle-ci ne revêtant pas un caractère manifestement excessif.
Le jugement dont appel sera donc infirmé en ce qu'il a condamné Mme [G] à payer à la société Creatis la somme de 4 257,12 euros au titre du capital des échéances échues impayées du contrat, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 13 juillet 2022 sur une fraction de 1 970,37 euros et sur le tout à compter de la décision, en déboutant la société Creatis du surplus de ses prétentions.
Mme [G] sera condamnée à payer à la société Creatis la somme totale de 20 180,94 + 929,72 + 1 614,48 = 22 725,14 euros correspondant au décompte de créance au 17 octobre 2022.
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation :
- la somme de 20 180,94 + 929,72 = 21 110,66 euros sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 18 octobre 2022 ;
- la somme de 1 614,48 sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2022.
La demande en paiement formée par la société Creatis sera rejetée pour le surplus.
Par ces motifs,
La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu entre les parties le 31 août 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot en ce qu'il a:
- constaté l'absence de résolution du contrat de crédit ;
- condamné Mme [E] [G] à payer à la SA Creatis la somme de 4 257,12 euros au titre du capital des échéances échues impayées du contrat, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 13 juillet 2022 sur une fraction de 1 970,37 euros et sur le tout à compter de la décision ;
- débouté la SA Creatis du surplus de ses prétentions ;
Le confirme pour le surplus et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Constate la déchéance du terme du contrat de crédit n° 28941000877416 contractualisé le 18 décembre 2019 entre la SA Creatis et Mme [E] [G] ;
Condamne Mme [E] [G] à payer à la SA Creatis la somme de 22 725,14 euros augmentée :
- des intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 18 octobre 2022 sur la somme de 21 110,66 euros ;
- des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022 sur la somme de 1 614,48 euros ;
Rejette la demande en paiement formée par la SA Creatis pour le surplus ;
Condamne Mme [E] [G] aux dépens d'appel ;
Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [E] [G] à payer à la SA Creatis la somme de 750 euros.
Le greffier P/Le président empêché