30 juillet 2026
Cour d'appel de Dijon
RG n° 25/00668
Chambre sociale
Texte de la décision
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
C/
Société [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU [E] DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXYE
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/158
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BESANCON, décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/1299
Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24-18.462
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par M. Paul REGNIER (chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Présidente,
François ARNAUD, Président de chambre,
Olivier MANSION, Président de chambre,
GREFFIERS : Juliette GUILLOTIN, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juillet 2021, Mme [Q], salariée de la société [1] (la société) a renseigné une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 13 juillet 2021 ainsi libellé sur les constatations médicales « Tab. 57 : épaule droite tendinopathie supraépineuse ».
Considérant que le délai de prise en charge du tableau 57 n'était pas acquis, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bourgogne Franche-Comté (CRRMP).
Le 3 février 2022, en suite de l'avis favorable émis par le [2] le 1er février 2022, la caisse a notifié à la société la prise en charge de la pathologie de Mme [Q], datée du 6 juillet 2021, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Ayant vainement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, lequel, par jugement du 14 août 2023, a :
- jugé que le principe du contradictoire a été violé par la caisse lors de la phase d'instruction du dossier relatif à la reconnaissance à titre professionnel de la maladie déclarée par Mme [Q] le 23 juillet 2021,
- jugé inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse de la maladie à titre professionnel déclarée par Mme [Q] le 23 juillet 2021 notifiée le 3 février 2022,
- dit qu'il n'y a lieu de désigner un deuxième CRRMP,
- infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse datée du 7 septembre 2022,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la caisse aux entiers dépens.
Par arrêt du 4 juin 2024, la cour d'appel de Besançon a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, rejeté la demande d'indemnité de procédure de la société et condamné la caisse aux dépens d'appel.
Par arrêt du 13 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Dijon
La cour d'appel de renvoi a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 novembre 2025 par la caisse.
Aux termes de ses conclusions « récapitulatives et responsives » parvenues le 17 avril 2026 à la cour, elle demande de :
- constater qu'elle a respecté la procédure contradictoire instaurée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles telle que fixée par le code de la sécurité sociale,
- en conséquence, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 14 août 2023,
- rejeter la demande de la société de voir confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs,
- statuant à nouveau, juger que la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de Mme [Q] du 6 juillet 2021 est opposable à la société,
- condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société aux éventuels dépens.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 26 mars 2026 à la cour, la société demande de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs, en ce qu'il lui a déclaré inopposable la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du 6 juillet 2021 déclarée par Mme [Q].
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge pour violation du principe du contradictoire et de l'obligation d'information
Sur le moyen pris du non-respect du délai de dix jours pour consulter les pièces du dossier et la transmission anticipée du dossier au CRRMP
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. ».
Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (Cass., 2ème civ. 5 juin 2025 n°23-11.391 ; 13 novembre 2025 n° 24-18.462).
La société soutient que la caisse a violé le principe du contradictoire, à défaut de respecter la deuxième phase de dix jours prévue à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, pour avoir omis d'exclure de ce délai le dies a quo et le dies ad quem, lequel dernier délai expirant un samedi et un jour férié, puis ajoute que de surcroît, il ressort de l'avis du [2] que le dossier « complet » lui a été transmis dès le 20 novembre 2021, date à laquelle l'employeur pouvait encore déposer des éléments et formuler des observations qui seraient annexés au dossier.
Mais comme lui répond à juste titre la caisse, l'employeur qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase de dix jours a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler des observations (Cass., 2ème civ 13 novembre 2025 n°24-14.597).
Or en l'espèce la caisse a informé la société, par lettre datée du 19 novembre 2021 réceptionnée le 22 novembre suivant, qu'elle transmettait le dossier au [2], ce qui ressort de l'historique du dossier (pièce intimée n° 16) qui indique le 19 novembre 2021 pour date de transmission au [2] lequel, au vu de son avis, l'a reçu le 20 novembre 2021, et qu'elle pouvait le compléter jusqu'au 20 décembre 2021 et formuler des observations jusqu'au 31 décembre 2021.
Il en résulte que l'employeur, qui a ainsi réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations.
Ensuite, comme lui objecte encore à juste titre la caisse, l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale précité qui organise le procédure auprès du [2] vise d'une part en son 1er alinéa, la « saisie » du comité, puis en son 4ème alinéa « l'examen » du dossier par ledit comité, lequel se fait à l'issue de la procédure décrite aux alinéas 2 et 3 de cet article, et il appartient donc à l'employeur qui sollicite l'inopposabilité, de prouver que le [2] a examiné le dossier avant le respect des différentes phases, et donc avant d'avoir eu en sa possession tous les éléments du dossier y compris les éventuelles observations des parties.
Ainsi, d'une part la mention de la date du 20 novembre 2021 en face de la rubrique « date de réception par le [2] du dossier complet », sur le formulaire CERFA des avis du CRRMP correspond en réalité à la date de réception par le [2] des dossiers d'instruction de la caisse dans leur état existant à la date de sa saisine prévue au 1er alinéa des dispositions susdites, et non de son examen, auquel le [2] n'a procédé qu'à l'issue de la procédure, conformément au dernier alinéa de l'article R. 461-10, soit comme mentionné dans son avis, le 1er février 2022, et en toute hypothèse d'autre part, la société, pour laquelle la caisse relève par ailleurs au vu de l'historique du dossier, qu'elle n'a déposé aucune pièce ni formulé aucune observation passé le 19 novembre 2021, sans être contredite, ne preuve pas que le [2] y ait procédé sur la base d'un dossier incomplet.
Il résulte donc de tout ce qui précède que le moyen pris du non-respect du délai de dix jours pour consulter les pièces du dossier et de la transmission anticipée du dossier au [2] en violation du principe du contradictoire est inopérant.
Sur le moyen pris de l'absence de communication du rapport du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical
La société soutient que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable faute pour la caisse de lui avoir communiqué l'avis du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical, alors qu'elle lui en a demandé la communication par l'intermédiaire de son médecin conseil qu'elle a expressément désigné, et qu'elle ne démontre pas avoir accompli des démarches nécessaires auprès de la salariée pour la désignation d'un praticien.
Elle soutient qu'il ne peut être certain de l'envoi à la salariée du courrier produit par la caisse faute de pouvoir rattacher l'accusé de réception produit audit courrier, et que cette demande unique sans aucune relance, ne caractérise pas une véritable impossibilité d'obtenir les coordonnées d'un médecin désigné par la victime alors même qu'elle avait proposé un médecin de recours.
En réplique, la caisse soutient avoir sollicité auprès de la victime, par courrier recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2021, la désignation d'un praticien pour permettre la consultation du rapport du médecin conseil et l'avis du médecin du travail, courrier auquel la salariée n'a pas donné suite, et qu'en conséquence, il ne peut lui être reproché l'absence de communication de l'avis du médecin du travail et du rapport établi par les services de contrôle médical.
Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale:
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. »
Ces dispositions visent à assurer le caractère contradictoire de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle par la caisse, en permettant à l'employeur d'accéder, par l'intermédiaire du médecin désigné par la victime et avec l'accord de celle-ci, aux données médicales couvertes par le secret médical.
Ainsi, lorsque l'employeur demande la communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit.
À cette fin, la caisse doit donc demander à la victime de fournir les coordonnées du médecin auquel l'employeur pourra s'adresser pour prendre connaissance de ces données. La victime ne pouvant être contrainte à désigner ce médecin, la caisse n'est pas tenue d'obtenir cette désignation, mais seulement de mettre en 'uvre les moyens dont elle dispose pour y parvenir, notamment en adressant à la victime une demande explicite en ce sens. À défaut, elle prive l'employeur de la possibilité d'accéder aux données visées au texte précité, et manque ainsi au principe du contradictoire auquel la procédure d'instruction est soumise.
En l'espèce, la société a demandé à la caisse, par lettre télétransmise le 30 novembre 2021, la communication des pièces constitutives du dossier et, concernant l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime en donnant, à toutes fins utiles, les coordonnées de son médecin conseil habilité à recevoir ces éléments.
Pour justifier de l'accomplissement des démarches nécessaires, la caisse produit la copie d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 novembre 2021 adressée à la salariée, ainsi qu'un accusé de réception qui lui est rattachable contrairement à ce que soutient la société, celui-ci comprenant le nom et l'adresse de la salariée, la référence et le numéro de dossier ainsi que la date de la déclaration, et porte le 02 décembre 2021 pour date de réception par la salariée, laquelle date est cohérente et compatible avec celle du 30 novembre 2021 portée sur la lettre, laquelle est rédigée en ces termes :
« Votre employeur souhaite accéder aux pièces médicales de votre déclaration de maladie professionnelle, à savoir le rapport du médecin de l'assurance maladie et l'avis du médecin du travail si ce dernier nous a bien été fourni.
Comme nous l'avions indiqué précédemment, c'est le médecin que vous aurez désigné qui lui communiquera, avec votre accord et dans le respect des règles de déontologie, le contenu de ces documents.
Merci de bien vouloir, nous préciser par retour de ce courrier, les coordonnées de votre médecin :
Dr [E] [K]
ADRESSE :
TELEPHONE. ['] »
Ce courrier est rédigé en des termes clairs et la caisse justifie ainsi avoir respecté les dispositions précitées de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.
Le moyen pris de l'absence de communication du rapport du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical ne peut par conséquent valablement prospérer.
Enfin c'est vainement que la société a ajouté un grief en fin de développement de ce moyen, selon lequel la caisse ne lui a pas adressé les conclusions administratives auxquelles a abouti le rapport établi par les services du contrôle médicale, alors que, comme lui répond la caisse, elle n'établit pas qu'elles existent.
La société succombant sur l'ensemble de ses moyens, il convient donc de déclarer opposable à l'employeur, la décision de la caisse de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [Q], et par conséquent d'infirmer le jugement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société qui succombe supportera les dépens tels que visés à l'article 639 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en audience publique et par décision contradictoire,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 14 août 2023 ;
Statuant à nouveau,
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie du 6 juillet 2021 déclarée par Mme [Q] ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [1] aux dépens tels que visés à l'article 639 du code de procédure civile.
Le greffier Le président