8 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 25/00421

Référés

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 SEPTEMBRE 2026





N° RG 25/00421 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFAG



Dans l’affaire entre :


S.C.I. SOCIETE CJ3M,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 789 118 924
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN,
Me Christian DA SILVA, avocat au barreau de LYON,

DEMANDERESSE

et

S.A.R.L. FONCIEREMENT IMMO
immatriculée au RCS de [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 57



DEFENDERESSE



* * * *



Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 23 Juin 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026









EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance n°24/37 (RG 23/00616) du 16 janvier 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société CJ3M, propriétaire depuis mai 2022 d’un tènement immobilier situé à [Adresse 3] (Ain), [Adresse 4] qui s’est partiellement effondré à cause de la mauvaise exécution des travaux de démolition partielle qu’elle avait confiés à la société ACTP 01.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la société CJ3M a fait citer la société Foncièrement Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [K] [M].

A l’audience du 23 juin 2026, la société C3JM, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale et a sollicité le rejet de l’intégralité des demandes de la société Foncièrement Immo.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’expert judiciaire a indiqué qu’il lui apparaissait nécessaire d’appeler en cause la société Foncièrement Immo, laquelle était propriétaire de l’ensemble immobilier litigieux comprenant la parcelle vendue aux consorts [W] et [N], le bien immobilier vendu à la société CJ3M ainsi qu’un autre immeuble commercialisé par ses soins.

La société Foncièrement Immo a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de :
- déclarer irrecevable faute d’intérêt légitime et en tous cas mal fondée, l’action de la société CJ3M engagée à son encontre,
- débouter la société CJ3M de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,
- condamner la société CJ3M aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société Foncièrement Immo fait valoir qu’elle ne présente aucun lien avec les travaux de démolition litigieux qui ont été réalisés. Elle soutient que l’expert judiciaire ne disposait pas de l’acte de vente et s’est prononcé en faveur de son appel en cause sans avoir connaissance de la clause contractuelle relative aux travaux de démolition, laquelle exonère totalement la société Foncièrement Immo à ce titre.



MOTIFS

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il convient de rappeler que, pour que le juge des référés ordonne ou étende une mesure d’expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond. Il lui appartient seulement de démontrer l’utilité de la mesure sollicitée et que la procédure n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Il sera également rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, selon l’acte de vente notarié du 24 mai 2022, la société Foncièrement Immo a vendu à la société CJ3M un bâtiment en très mauvais état viabilisé, avec terrain attenant outre deux places de parking non attenantes.

Si, aux termes des dispositions contractuelles de cet acte, l’acquéreur s’est engagé à prendre le bien en l’état et s’il était précisé que les travaux de démolition resteraient entièrement à sa charge, sans recours possible contre le vendeur ou le notaire, il n’en demeure pas moins que, en sa qualité de propriétaire initial du bien immobilier, la responsabilité de la société Foncièrement Immo ne peut être exclue d’évidence à ce stade. Dès lors, l'action engagée à son encontre ne peut être considérée comme manifestement vouée à l'échec, la société Foncièrement Immo étant, en outre, susceptible de détenir des informations de nature à éclairer l’expert judiciaire dans l’accomplissement de sa mission.

Par ailleurs, l’expert a indiqué, dans son compte rendu daté du 4 juillet 2025, qu’il lui apparaissait nécessaire d’appeler en cause la société Foncièrement Immo.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’appel en cause de la société Foncièrement Immo apparaît justifié, dès lors qu’il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son encontre.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’extension.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société CJ3M, demanderesse à l’extension de l’expertise et il n’y a lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare communes et opposables à la société Foncièrement Immo, les opérations d’expertise actuellement confiées à M. [K] [M] ;

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que son conseil ;

Dit que la société CJ3M devra consigner la somme complémentaire de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CJ3M aux dépens.



La greffière Le juge des référés





copie à :
Me Danielle HUGONNET CHAPELAND
Me Béatrice LEFEBVRE




EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER



LE GREFFIER

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