8 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
RG n° 26/00033
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00033 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HIMS
Dans l’affaire entre :
Madame [N] [Q]
née le 03 Février 1975 à [Localité 1] (44)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1357
Monsieur [E] [Q]
né le 07 Janvier 1974 à [Localité 2] ALLEMAGNE
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1357
DEMANDEURS
et
S.A.R.L. APSO
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 847 855 368 00035
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté le 10 avril 2024, Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] ont confié à la société Apso, exerçant sous l’enseigne Avenir Renovation, la réalisation de travaux de rénovation extérieure de leur maison située au [Adresse 3] à [Localité 4].
Déplorant des retards dans l’avancement du chantier, malgré plusieurs règlements effectués, les époux [Q] ont fait constater la situation par plusieurs procès-verbaux dressés par commissaire de justice ainsi que par des experts.
Le 27 novembre 2024, les époux [Q] ont mis en demeure la société Apso de reprendre les travaux, en indiquant procéder à une réception des travaux le 20 décembre 2024 et en lui demandant de fournir son attestation d’assurance décennale couvrant les travaux, ainsi que le remboursement du lot carrelage.
La réception du chantier est intervenue le 20 décembre 2024, en l’absence de la société Apso. Le procès-verbal de commissaire de justice relève un état d’abandon du chantier depuis le 18 juillet 2024 ainsi que plusieurs désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés.
C’est dans ce contexte que Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] ont, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, fait citer la société Apso devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner au paiement de plusieurs provisions au titre des travaux qui auraient mal été exécutés.
Dans le dernier état de leurs prétentions, reprises oralement par leur avocat à l’audience du 23 juin 2026, les époux [Q], ont demandé au juge de :
“CONDAMNER la société APSO à régler à Monsieur et Madame [Q] à titre provisionnel et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les sommes de :
- 17 526,70 € au titre des sommes correspondant à des prestations réglées mais non réalisées, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2025,
- 2 935 € au titre des frais de nettoyage du chantier incombant à la société APSO, se décomposant comme suit :
2 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels pour le nettoyage et l’évacuation en déchetterie effectués par les époux [Q] eux-mêmes,935 € TTC pour la remise en état des terres selon facture de l’entreprise DA ROCHA du 23 mai 2025.
- 4 635 € TTC au titre des travaux de carrelage (colle et ragréage) selon facture de Monsieur [W] du 2 octobre 2025,
- 300 € TTC au titre de la découpe du caniveau selon facture IWAN MULTISERVICES du 17 juillet
2025,
- 1 000 € TTC au titre du kit balnéo pour remplacer la balnéo dysfonctionnelle selon devis de la société AQUA CONCEPT du 25 mars 2024,
- 1 574,57 € au titre des frais et honoraires de Commissaire de justice,
- 2 280 €au titre des frais et honoraires de l’expert PRO GEST,
- 860 € au titre des frais de Conseil antérieurs à la présente procédure,
- 10 000 € au titre de leur préjudice de jouissance depuis l’abandon de chantier du 18 juillet 2024,
- 8 000 € au titre de leur préjudice moral.
CONDAMNER la société APSO à communiquer sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir une attestation d’assurance valable couvrant les travaux réalisés chez Monsieur et Madame [Q] entre le 1er et le 18 juillet 2024 ainsi que le justificatif de règlement de la prime d’assurance afférente.
CONDAMNER la société APSO à régler à Monsieur et Madame [Q] la somme de 5 000 € sur le
fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
DEBOUTER la société APSO de toutes demandes moyens fins et conclusions, notamment de ses demandes de condamnation à l’encontre de Monsieur et Madame [Q].”
Au soutien de leurs prétentions, fondées notamment sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et sur l’article 1792 du code civil, les époux [Q] font valoir que la société Apso a abandonné le chantier depuis le 18 juillet 2024, de manière illégitime, alors même que des règlements conséquents avaient été effectués. Ils soutiennent que cette situation a été constatée par plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice ainsi que par des experts, de sorte que leur créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse, tant au titre des sommes exposées en raison de l’abandon du chantier qu’au titre du préjudice de jouissance subi.
A l’audience, la société Apso a demandé au juge des référés, aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement par son avocat, de :
“Vu l’article 835 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR l’action de la requérante et la juger fondée ;
DIRE ET JUGER que la question de l’appréciation d’un abandon de chantier se heurte à des constatations sérieuses ;
DEBOUTER les époux [Q] de l’ensemble de leurs demandes notamment indemnitaires, au titre de prétendues prestations réglées mais non réalisées, au titre de prétendus frais de nettoyage, au titre de travaux de carrelage, au titre de la découpe d’un caniveau, au titre d’un kit balnéo, au titre des frais et honoraires de commissaire de justice, au titre des frais et honoraires de l’Expert PRO GEST, au titre des frais de Conseils antérieurs, au titre d’un préjudice de jouissance, au titre d’un préjudice moral, comme étant infondées, injustifiées et en tout état de cause, comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
DEBOUTER les époux [Q] de leur demande portant sur la communication sous astreinte d’une attestation d’assurance, celle-ci étant sans objet ;
DEBOUTER les époux [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
CONDAMNER les époux [Q] à verser à la société APSO la somme 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais.”
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le chantier n’a pas été abandonné le 18 juillet 2024 et que les prestations se sont poursuivies. Elle soutient avoir été confrontée à des difficultés dans la réalisation du chantier qui ne lui sont pas imputables et qui résultent du comportement des demandeurs, dont l’appréciation relève du juge du fond. Enfin, elle fait valoir qu’aucun élément objectif ne permet de retenir sa responsabilité et que l’ensemble des demandes de provision formulées par les époux [Q] se heurte à des contestations sérieuses.
MOTIFS
Sur les demandes de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
Sur la demande formée au titre des prestations réglées mais non réalisées
En l’espèce, il résulte du devis signé le 9 avril 2024 ainsi que des factures d’acompte datées des 10 avril, 4 et 15 juillet 2024, que les époux [Q] ont confié à la société Apso la réalisation de travaux de rénovation extérieure de leur maison, portant notamment sur la rénovation d’une terrasse et de la plage de la piscine, la réalisation d’un enrochement rectangulaire naturel, la pose de carrelage et l’installation d’une ventilation au sous-sol. A ce titre, les époux [Q] ont procédé à plusieurs versements, pour un montant total de 53 074,60 euros.
Les différents échanges intervenus entre les parties ainsi que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 19 septembre 2024, permettent d’établir que le chantier a été interrompu et laissé dans un état inachevé, une dalle en béton présentant notamment des fissures et imperfections et la piscine, des défectuosités.
Une expertise amiable a été confiée à M. [K] [M] et la réunion s’est tenue le 16 octobre 2024, à laquelle la société Apso a comparu et dont le déroulement a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice.
Il ressort du rapport d’expertise établi le 18 novembre 2024 que de nombreux travaux contractuellement prévus n’ont pas été réalisés et que plusieurs désordres affectant les travaux déjà exécutés ont été constatés.
A l’issue de cette réunion, il avait été convenu que les travaux, à l’exception de la pose de carrelage, seraient repris au cours de la semaine du 28 octobre 2024, dans un délai de 2 semaines.
Or, il ressort de la mise en demeure adressée le 27 novembre 2024 par les époux [Q] que les travaux n’ont finalement pas été repris et que la réception a été prononcée en l’absence de la société Apso, le 20 décembre 2024, en présence d’un commissaire de justice, lequel a constaté la persistance des désordres ainsi que l’inachèvement du chantier.
Les moyens invoqués par la société Apso tirés d’un manque allégué de collaboration de la part des époux [Q], de la nécessité de réaliser des travaux complémentaires et de la poursuite des échanges après le 18 juillet 2024, qui attesterait selon elle de la continuité du chantier, ne sont pas de nature à justifier l’interruption des travaux pendant plusieurs mois. Ils ne sauraient justifier davantage l’absence de reprise du chantier à la suite de la réunion d’expertise amiable du 16 octobre 2024, alors qu’un calendrier de reprise avait été convenu entre les parties.
Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision.
Dès lors, il n’apparait pas sérieusement contestable que les obligations contractuelles n’ont pas respectées par la société Apso.
Il ressort de la facture établie le 10 avril 2024 que les demandeurs ont versé la somme de 8 110,08 euros au titre des travaux d’enrochement ainsi que celle de 5 563,68 euros au titre des travaux de carrelage. Or, il résulte des différents procès-verbaux dressés par commissaire de justice et du rapport d’expertise que ces travaux n’ont pas été effectués, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société Apso.
En conséquence, la demande provisionnelle présentée par M. et Mme [Q] ne se heurte à aucune contestation à hauteur de 13 673,76 euros.
En revanche, s’agissant notamment des travaux relatifs aux dalles en béton et à la ventilation, ceux-ci ayant été partiellement exécutés, le montant susceptible d’être restitué est contestable. En effet, il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la proportion des travaux effectivement réalisés, ni d’apprecier la valeur de ceux-ci afin de fixer le montant devant être remboursé par la société Apso à ce titre.
En conséquence, la société Apso sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 13 673,76 euros à M. et Mme [Q], au titre des prestations contractuellement prévues mais non réalisées et il n’y a lieu à référé pour le surplus.
La nécessité d’une astreinte n’étant pas démontrée, celle-ci ne sera pas ordonnée.
Sur la demande formée au titre des frais de nettoyage du chantier
Les époux [Q] soutiennent avoir procédé eux-mêmes au nettoyage du chantier, qui avait été laissé en l’état, et sollicitent, à ce titre, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 935 euros au titre de la remise en état des terres.
Or, les époux [Q] ont accepté le chantier en l’état le 20 décembre 2024 et ne justifient ni de la réalité ni de l’étendue du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait d’avoir dû procéder eux-mêmes à son nettoyage.
Il n’est pas non plus établi que la remise en état des terres a été rendue absolument et directement nécessaire par l’intervention de la société Apso.
Dès lors, cette demande de provision se heurte à des contestations sérieuses.
En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Sur la demande formée au titre des travaux de remise en état
Les époux [Q] sollicitent la condamnation de la société Apso à leur payer la somme de 4 635 euros au titre des travaux de carrelage, la somme de 300 euros au titre de la découpe du caniveau et la somme de 1 000 euros au titre du du kit balnéo.
Or, les travaux de remise en état dont le coût est ainsi sollicité n’ont pas fait l’objet d’une détermination contradictoire, tant ce qui concerne leur nécessité que leur coût ou leur ampleur.
L’appréciation de ces éléments, qui suppose de déterminer la nature et l’étendue des désordres ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier, excède les pouvoirs du juge des référés.
Par conséquent, l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes formées au titre des frais engagés
Il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes des époux [Q] tendant à voir condamner la société Apso à lui payer la somme de 1 574,57 euros au titre des coûts des procès-verbaux de constat réalisés, la somme de 2 280 euros au titre des frais d’expertise privé ainsi que la somme de 860 euros au titre des frais de conseil antérieurs, puisqu’il s’agit de frais irrépétibles et qu’il n’est pas démontré d’obligation mise à la charge de la défenderesse de prendre en charge ces coûts.
Sur la demande formée au titre des préjudices de jouissance et moral
Il est constant que les travaux de rénovation extérieure n’ont pas été achevés, ou à tout le moins pas correctement exécutés.
Toutefois, la preuve des préjudices de jouissance et moral subis n’est pas établie, ce qui constitue une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Il n’y donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de transmission de pièces
M. et Mme [Q] sollicitent la condamnation, sous astreinte, de la société Apso à communiquer une attestation d’assurance valable couvrant les travaux réalisés entre le 1er et le 18 juillet 2024 ainsi que le justificatif de règlement de la prime d’assurance afférente.
La société Apso soutient avoir déjà communiqué son attestation d’assurance et la produire à nouveau aux débats.
Or, aucune attestation d’assurance valable couvrant les travaux litigieux n’est versée aux débats et la société Apso ne justifie pas davantage avoir antérieurement transmis aux époux [Q] un document permettant d’établir sa garantie d’assurance.
Les époux [Q] démontrent que ce document a été demandé à de multiples reprises à la société Apso, sans succès, celle-ci ne justifiant pas de sa transmission.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Apso à communiquer à M. et Mme [Q], son attestation d’assurance décennale, couvrant les travaux réalisés à leur profit, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois.
En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner à la société Apso de communiquer le justificatif de règlement de la prime d’assurance afférente, dès lors que ce document n’apparaît pas nécessaire à la solution du litige et que la production de l’attestation d’assurance apparaît suffisante.
Sur les mesures accessoires
La société Apso, partie perdante, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à M. et Mme [Q] la somme de 3 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Apso à payer à Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] la somme provisionnelle de 13 673,76 euros au titre des travaux non exécutés ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
Rejette la demande de prononcé d’une astreinte ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de provision formées par Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] ;
Condamne la société Apso à communiquer à Mme [N] [Q] et M. [E] [Q], son attestation d’assurance décennale, couvrant les travaux réalisés à leur profit, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois ;
Rejette la demande de communication du règlement de la prime d’assurance formée par Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] ;
Condamne la société Apso à payer à Mme [N] [Q] et M. [E] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Apso aux dépens ;
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Marie-anne BARRE
Me Agnès PRUDHOMME
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER