10 septembre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/18600
Pôle 5 - Chambre 5
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/18600 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIEL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2025
Date de saisine : 14 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Décision attaquée : n° 2024011843 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 23 Septembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. ACTIFEED, représentée par Me Benoît DE LAPASSE de la SELEURL CABINET DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0953
Intimée :
S.A.S. DHL FREIGHT (FRANCE) La SAS DHL FREIGHT (FRANCE), représentée par Me Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 111, 1 page)
Nous,Nathalie RENARD, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société ACTIFEED du 8 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 23 septembre 2025;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par le RPVA le 16 juillet 2026 par la société ACTIFEED ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 17 juillet 2026 par l'intimée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société ACTIFEED ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 Septembre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état