9 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
RG n° 25/00885
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
Texte de la décision
N° RG 25/00885 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4PM N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [G] [A] [C] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1973 à LYON (69003), demeurant [Adresse 1] ETIENNE, représentée par Me Valérie SANIOSSIAN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [L] [E], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 6 Mai 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 09 Septembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le neuf Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Valérie SANIOSSIAN, avocat au barreau de LYON
copie au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE qu’une ordonnance statuant sur les mesures provisoires a été rendue le 24 février 2026 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
De Madame [G] [A] [C], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (69)
et Monsieur [I] [L] [E], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (21)
mariés le [Date mariage 1] 2000 par devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (69),
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [G] [C] et Monsieur [I] [E], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [G] [C] et de Monsieur [I] [E], à la date du 24 août 2023 ;
DIT que Madame [G] [C] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE Madame [G] [C] et Monsieur [I] [E] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants majeurs :
FIXE, la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] mise à la charge de Madame [G] [C] à la somme de 150€/mois, et au besoin CONDAMNE Madame [G] [C] à verser cette somme directement entre les mains de [M] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr;
FIXE, la contribution à l'entretien et l'éducation de [P] mise à la charge de Madame [G] [C] à la somme de 200€/mois, et au besoin CONDAMNE Madame [G] [C] à verser cette somme directement entre les mains de [P] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr;
FIXE, la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] mise à la charge de Monsieur [I] [E] à la somme de 100€/mois, et au besoin CONDAMNE Monsieur [I] [E] à verser cette somme directement entre les mains de [M] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr;
FIXE, la contribution à l'entretien et l'éducation de [P] mise à la charge de Monsieur [I] [E] à la somme de 200€/mois, et au besoin CONDAMNE Monsieur [I] [E] à verser cette somme directement entre les mains de [P] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
INDEXE le montant de la pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel),
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse :[Adresse 3],
Téléphone :[XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr,
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,
DIT que les frais relatifs aux enfants seront partagés entre les parents selon les modalités suivantes :
S 'agissant de la prise en charge des frais concernant [P] :Prise en charge par moitié du loyer,Prise en charge par moitié des charges locatives,Prise en charge par moitié du remboursement du prêt étudiant,Prise en charge par moitié des frais afférents au logement (assurance, gaz, électricité…)S'agissant de la prise en charge des frais concernant [M] :Prise en charge par moitié des frais de scolarité,Prise en charge par moitié du loyer si le père de Madame [G] [C] ne pouvait plus assumer le règlement de la somme mensuelle de 1.000€ versée,Prise en charge par moitié des charges locatives, si le père de Madame [G] [C] ne pouvait plus assumer le règlement de la somme mensuelle de 1.000€ versée,Prise en charge par moitié des frais afférents au logement (assurance, gaz, électricité…) si le père de Madame [G] [C] ne pouvait plus assumer le règlement de la somme mensuelle de 1.000€ versée.
Au besoin CONDAMNE les parents auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Madame [G] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES