7 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° J2026000048

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

Texte de la décision

*1DE/01/11/79/62*

J2026000048 N° PC : 2026/913 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

Sas BTPF [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF J2026000048 ENTRE parties demanderesses - AF 2026018737 MINISTÈRE PUBLIC absent avisé - AF 2026019619 MONSIEUR [J] [E] [Adresse 2] représenté par MAÎTRE [V] [L]
* ET- la SAS BTPF 2020B03690 890.641.210 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante


ATTENDU QUE Le ministère public a cité le société

"SAS BTPF"

le 12/8/2026, au motif que : "Attendu que la SAS (Société à associé unique) BTPF serait redevable envers ses salariés de plusieurs mois de salaires,

Que le dirigeant aurait déclaré en juillet 2025 que l'entreprise était cédée et que leurs emplois ne seraient pas maintenus,

Que depuis, ces salariés sont sans nouvelles,

Qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été enregistrée par les services du greffe, Qu'il existe par ailleurs Le non dépôt des comptes depuis 2022

Une injonction de payer

Qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements"

ATTENDU

qu' en date du 20/8/2026,

MONSIEUR [J] [E]

a fait délivrer assignation à

la Sas BTPF

pour une Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 40 137.68 € depuis le 17/12/2025 ;

Qu'il convient de joindre les 2 affaires

Attendu que l'avocate de MONSIEUR [J] [E] a été entendue

Attendu que sur cette assignation délivrée selon l'article 659 du CPC, la

Sas BTPF

ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas BTPF ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;


PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

Joint les affaires

2026018737

et

2026019619

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas BTPF [Adresse 1]

Activité :

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce d'alimentation générale, restauration rapide, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

RCS [Localité 1]-Métropole B 890641210 (2020B03690)

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [F] [Adresse 3].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.

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