7 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2026005623

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

Texte de la décision

*1DE/01/11/89/56*

2026005623 N° PC : 2026/923 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026005623 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [J] -ET- Monsieur [K] [M] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante


ATTENDU

que en date du 16/02/2026,

l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]

a fait délivrer assignation à

Monsieur [K] [M]

pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12504.75 € depuis juin 2021 ;

Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [C] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [H] [C] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment
* Absence de réponse du dirigeant aux différents courriers
* Passif exigible de 34.342,73€

Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [M] [K] apparaît caractérisé"

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [M] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [K] [M] ne peut faire face à son passif exigible (34 342 euros) avec l'actif disponible (0 euros) ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;


PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

Activité : Activités des agences de publicité Non inscrit au RCS 810894857

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [C] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [N] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [A] [N] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.

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