10 septembre 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-22.107
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50661
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: W 25-22.107
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la mission locale intercommunale [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & [R]
Ordonnance
: 50661
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A] [X], domiciliée [Adresse 1],
95160 Montmorency, a formé un pourvoi le 16 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la mission locale intercommunale Ivry - Vitry-sur- Seine, domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026