8 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
RG n° 26/00416
JCP- Juge Ctx Protection
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00416 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUOG
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 08 Septembre 2026
S.A.S. [C]
Rep/assistant : Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Madame [J] [Z] [M], poursuites et diligences de la SAS [C]
Rep/assistant : Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
C /
Monsieur [N] [P]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 08 Septembre 2026
A :SCP DUBOIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Septembre 2026
A :SCP DUBOIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [J] [Z] [M], demeurant 11 bis route de Clerlande - 63720 ENNEZAT, poursuites et diligences de la SAS [C], dont le siège social est 51 boulevard de Courcelles - 75008 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me SPE BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [P], demeurant 16 rue Sous les Ors - Bat E - 63360 GERZAT
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte signé électroniquement le 25 juillet 2023, Madame [J] [Z] [M] a donné à bail à Monsieur [N] [P] un logement situé 16 rue sous les ors, étage 2 porte 92, à GERZAT (63360), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 590 €, provision sur charges comprise.
Le 19 novembre 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1870,18 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [P] le 19 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C] a fait assigner Monsieur [N] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [N] [P] à lui payer les sommes suivantes :
* 4396,57 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 mars 2026.
A l'audience, Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C], représentée, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 18 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6424,28 €.
Monsieur [N] [P] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Madame [J] [Z] [M] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [N] [P].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [N] [P] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Or, Madame [J] [Z] [M] justifie avoir régulièrement signifié le 19 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1870,18 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 19 janvier 2026.
Monsieur [N] [P] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [J] [Z] [M], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Madame [J] [Z] [M] produit un décompte arrêté au 18 juin 2026 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l'acte introductif d'instance n'ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [J] [Z] [M] est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l'assignation et dûment justifiées soit 4396,57 €, que Monsieur [N] [P] sera condamné à lui payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de l'assignation du 13 mars 2026 sur les sommes dues à cette date, soit 4396,57 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Monsieur [N] [P] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [J] [Z] [M], soit la somme mensuelle de 630 €.
Sur les autres demandes
Monsieur [N] [P], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 500 €.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 25 juillet 2023 entre Madame [J] [Z] [M] et Monsieur [N] [P] à compter du 19 janvier 2026,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [N] [P] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 16 rue sous les ors, étage 2 porte 92, à GERZAT (63360), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [J] [Z] [M] la somme de 4396,57 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour de l'assignation, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 sur la somme de 4396,57 €, et à compter du présent jugement pour le surplus,
DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C] au titre de l'arriéré locatif,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [N] [P] à la somme mensuelle de 630 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de avril 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 19 novembre 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE Madame [J] [Z] [M] poursuites et diligences de la SAS [C] du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection