9 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/02539
REFERES CONSTRUCTION
Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02539 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDCX
MINUTE n° : 2026/ 487
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [O] [S] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Madame [R] [S] [I], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Madame [T] [D] veuve [S] [I], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
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Madame [M] [H], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE MULTIBATP, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparant et non représenté
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laurence JOUSSELME
Me Magali MATRINGE
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Laurence JOUSSELME
Me Magali MATRINGE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par devis établis en date des 11 mars 2023, 23 novembre 2023 et 15 février 2024, Madame [T] [D] veuve [S] [I], Madame [R] [S] [I], Madame [M] [H] et Monsieur [O] [S] [I], les consorts [S] [I], ont confié à la SAS GROUPE MULTIBATP des travaux de construction d’une piscine et d’une plage en bois d’acoya, ainsi que des travaux de pose d’une clôture brise-vue, et d’un volet roulant automatique pour la piscine, au sein de leur propriété située au [Adresse 6] à [Localité 1] (83).
Exposant que lesdits travaux sont inachevés et affectés de désordres (déperdition importante d’eau faisant soupçonner des fuites dans le bassin, l’absence de certaines finitions, le soulèvement des lattes de la plage à certains endroits...), dont plusieurs acomptes ont été versés sans contreparties, et suivant exploit de commissaire de justice du 10 avril 2026, auquel ils se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [T] [D] veuve [S] [I], Madame [R] [S] [I], Madame [M] [H] et Monsieur [O] [S] [I] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS GROUPE MULTIBATP aux fins de voir ordonner le versement par la requise d’une somme de 12 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, de voir assortir cette condamnation des intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 24 novembre 2025, majorés à défaut de paiement dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, outre de voir condamner la requise à verser la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles.
Par assignation remise à l’étude de commissaire de justice, la SAS GROUPE MULTIBATP n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Les consorts [S] [I] produisent aux débats le rapport de recherche de fuite du 24 juin 2025 établi par POOL DETECT, duquel il ressort que : « la conformité de toutes les canalisations du bassin, la conformité de toutes les pièces de filtration et projecteur compris, la conformité de tous les scellements de pièces hormis celui de la prise balai qui montre une fuite sur la circonférence. » Il est précisé que « le revêtement montre un point de fuite dans l’angle gauche du bassin en descendant l’escalier. Le revêtement est en mauvais état de manière globale. »
Les requérants produisent notamment aux débats les factures établies par la SAS GROUPE MULTIBATP en date des 17 mai 2023, 18 mai 2023, 23 novembre 2023 concernant l’ensemble des travaux réalisé ainsi que les justificatifs de versement des acomptes assortis aux devis établis en date des 23 novembre 2023 et 15 février 2024.
Il ressort de l’ensemble des éléments produits aux débats que, si des acomptes ont été versés par les requérants, il n’est pas pour autant établi l’absence de contrepartie de la SAS GROUPE MULTIBATP de nature à justifier leur restitution. En effet, le rapport de recherche de fuite non contradictoire précité établit la présence de désordres, sans toutefois se prononcer sur l’origine des fuites. Il convient également de préciser que ledit rapport n’est pas corroboré par un autre élément de preuve quant aux faits établis de sorte que la demande provisionnelle formée à titre de dommages et intérêts en raison de l’absence de contrepartie, ne peut être suffisamment caractérisée.
Dès lors, il ne résulte pas de l’ensemble des éléments produit aux débats que le manquement à l’obligation de résultat invoqué par les requérants serait caractérisé et en lien avec leurs préjudices.
Dans ces conditions, à défaut de prouver une obligation non sérieusement contestable, imputable au défendeur, avec l’évidence requise en référé, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision. Les consorts seront déboutés de leur demande de provision.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Les consorts [S] [I], partie perdante, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile et en équité, il convient de débouter les consorts [S] [I] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Madame [T] [D] veuve [S] [I], Madame [R] [S] [I], Madame [M] [H] et Monsieur [O] [S] [I] et les en DEBOUTONS intégralement ;
CONDAMNONS Madame [T] [D] veuve [S] [I], Madame [R] [S] [I], Madame [M] [H], Monsieur [O] [S] [I] aux dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,