22 mai 2026
Tribunal judiciaire de Béthune
RG n° 20/00539
JAF Cabinet 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : 26/00474
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 20/00539 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-GYEY
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2020/772 du 21/04/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [J] [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 13 Janvier 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 27 Mars 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les mémoires d'acceptation du principe de la rupture du mariage des [Date mariage 1] 2021 et 2 avril 2024 ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [A] [J] [Z] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (62),
et
Madame [M] [I]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (62),
mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 1] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Déboute Madame [M] [I] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 juillet 2020 ;
Confie exclusivement à Madame [M] [I] l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants [X], [G] et [O] ;
Fixe sous réserve des décisions prioritaires du juges des enfants la résidence des enfants [X], [G] et [O] au domicile de Madame [M] [I] ;
Déboute Monsieur [A] [P] de sa demande de droit de visite et d’hébergement libre ;
Réserve le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A] [P] à l'égard de [O], [X] et [G] ;
Fixe à 140 euros par mois la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants [N], [O], [X] et [G] que doit verser le père, Monsieur [A] [P], à la mère, Madame [M] [I], soit 560 euros au total ;
Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;
Condamne, en tant que de besoin, le père, Monsieur [A] [P], au paiement de ladite pension alimentaire ;
Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;
Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
Dit que la pension alimentaire et la prestation compensatoire varieront de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par L'INSEE, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Dit qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
Déboute le père, Monsieur [A] [P] de sa demande de contribution alimentaire pour [B] ;
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants [N], [O], [X] et [G] [P] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [I] ;
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
Rapelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Dit qu'une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune saisi en assistance éducative (secteur A) ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales