8 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/53931
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2GE
N° : 2-CH
Assignation du :
12 Mai 2026
28 Mai 2026
29 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS - #R0047
DEFENDERESSES
La société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La société GIE [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
[4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Maître Muriel DELUMEAU de la SELEURL ARTENE LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #B0967
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12, 28 et 29 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 juillet 2026, la société [Adresse 1] se désiste de son instance et de son action.
Les défendeurs acceptent le désistement à l’audience du 08 septembre 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société [5] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS