7 septembre 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 26/00842
ETRANGERS
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/842
N° RG 26/00842 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSIB
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 septembre à 16h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 septembre 2026 à 16H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[C] [V]
né le 25 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 05 septembre 2026 à 16h35
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 à 11 h 21 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 07 septembre 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[C] [V]
assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [D] [H] [Z], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [Y][A] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 7 aout 2026 de M. X se disant [C] [V], né le 25 juin 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, (multiple alias), sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour d'une durée de 3 ans, de la même préfecture du 18 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 11 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrativerendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 14 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h58, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 septembre 2026 à 16h22, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h35, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [C] [V] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [C] [V] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 septembre 2026 à 11h19, auxtermes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant en raison de ses précédents placements en rétention administrative infructueux ;
Les parties convoquées à l'audience du 7 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BENOIT, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Auxtermes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
[D] le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par
des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinqplacements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi auxfinsde sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, M. X se disant [C] [V] conteste ses perspectives d'éloignement en indiquant qu'il a fait l'objet de multiples décisions d'éloignement et de multiples tentatives d'exécution de ces décisions, dont des précédents placements en rétention administrative, mais qu'il n'a jamais pu être éloigné de manière effective et qu'il n'existe aucun élément permettant de penser qu'il pourra l'être dans le cadre de la présente procédure.
En l'espèce, il ressort expressément du dossier que le retenu a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et de tentativesd'exécution par l'administration. La préfecture joint ces pièces au dossier transmis.
Celles-ci permettent de constater que seul l'arrêté de placement en rétention administrative du 18 septembre 2025, notifié le 22 septembre, est fondé sur la même décision d'éloignement que l'arrêté de placement en rétention administrative fondant la présente retenue de M. X se disant [C] [V].
Un précédent placement en rétention administrative étant intervenu sur le fondement de la même décision d'éloignement, il y a lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article L741-7 du CESEDA.
S'il eut été opportun que les décisions de prolongation de ce placement en rétention administrative soient jointes par la préfecture à sa requête, il ressort quand même de l'analyse des éléments du dossier que M. X se disant [C] [V] a été placé au centre de rétention du 22 septembre 2025 jusqu'au 7 novembre 2025, date à laquelle il a été écroué avant d'être jugé en comparution immédiate par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 7 novembre 2025 puis de purger, en détention, la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme alors prononcée à son encontre.
Ainsi, il a déjà subi 47 jours de rétention aux fins d'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 18 septembre 2025.
Il convient d'ajouter les 32 jours subis dans le cadre de la présente rétention, ce qui porte le total cumulé de jours de rétention à 79 jours.
S'agissant d'un étranger qui se maintient irrégulièrement sur le territoire, en toute connaissance des multiples mesures d'éloignement et peine d'interdiction du territoire prononcées depuis 2020, la réitération d'un placement en rétention administrative 9 mois après le précédent, lequel n'a duré que 47 jours, n'excède pas la rigueur nécessaire pour parvenir à l'exécution de la dernière mesure d'éloignement. La durée cumulée des rétentions n'excède par ailleurs pas le maximum légal prévu par le texte précité.
Le fait que la période séparant les deuxplacements en rétention administrative ait consisté en une incarcération pour le retenu est imputable à son seul comportement.
S'agissant de la demande de prolongation, la requête de la préfecture de la HauteGaronne est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. X se disant [C] [V], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture n'avance aucun élément de nature à caractériser la menace à l'ordre public représenté par M. X se disant [C] [V] le 17 juin 2026 à l'exception de la mention de son incarcération antérieure au placement en rétention administrative. Dès lors, la préfecture ne caractérise pas suffisamment la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire et ne justifie pas sa demande de deuxième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
Cependant, la requête est également fondée sur l'alinéa 3a dudit texte et s'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 21 juillet 2026 en transmettant les pièces requises avec des relances du 5 et du 19 aout 2026. Les autorités consulaires ont répondu par courrier envoyé le 12 aout 2026 qu'une audition consulaire était programmée le 2 septembre 2026 au sein du centre. Les parties conviennent que cette audition a bien eu lieu.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'une audition a été réalisée.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont constantes et suffisantes depuis le placement M. X se disant [C] [V] en rétention administrative. La demande en deuxième prolongation est donc bien justifiée au regard des critères de l'alinéa 3a de l'article L742-4 précité.
Contrairement à ce que soutient le retenu, au vu de la réponse des autorités consulaires algériennes et de la tenue de l'audition consulaire, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention, l'absence d'identification dans le cadre des précédentes décisions d'exécution ne préjugeant pas du succès ou de l'échec de son identification dans le cadre de la présente procédure.
Au demeurant, il est évident que le retenu en multipliant les alias retarde tout processus d'identification, ce qui est de nature à rallonger sa mesure de rétention administrative et à complexifier les procédures d'éloignement.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [C] [V] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est célibataire, sans enfant, sans ressources licites et sans domicile sur le territoire national. Il n'y a aucune attache.
Il est sortant de détention ayant été condamné en comparution immédiate en novembre 2025 à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme outre une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans.
L'ensemble de ces éléments caractérisent un comportement matérialisant un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ainsi qu'un risque de trouble à l'ordre public. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONSrecevable l'appel interjeté par M. [T] disant [C] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 septembre 2026 à 16h22 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [C] [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/842
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [C] [V],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
: PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après..