8 septembre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/06905
RETENTIONS
Texte de la décision
N° RG 26/06905 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB7G
Nom du ressortissant :
[I] [M]
[M]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 08 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [M]
né le 27 Mai 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [O] [E], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026 à 18h50 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 9 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'un ordre de quitter le territoire français sans délai et assorti d'une interdiction de retour de dix-huit mois notifié le 18 septembre 2025.
Par ordonnances des 13 juillet et 7 août 2026 confirmées en appel les 16 juillet et 9 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [I] [M] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête datée du 4 août 2026, reçue le 5 septembre 2026 à 15 heures 05, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 septembre 2026 à 16 heures 30 a fait droit à cette requête.
M. [I] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 septembre 2026 à 9 heures 18 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a produit ni l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes alors qu'il s'agit d'une pièce utile, ni la copie du registre actualisé puisque n'est pas mentionnée la notification d'une nouvelle mesure d'éloignement survenue le 4 septembre 2026.
M. [I] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [I] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [I] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [I] [M] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [I] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
S'agissant de l'arrêté de transfert du 4 septembre 2026, contrairement à ce qu'indique M. [X], celui-ci ne saurait constituer le fondement de sa rétention. Ce rôle est dévolu à l'ordre de quitter le territoire français, puisque c'est en raison de celui-ci qu'il est envisagé son départ hors de France.
Aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose l'arrêté de transfert comme étant une pièce utile, étant précisé par ailleurs que les démarches en direction de l'Autriche étaient justifiées par d'autres éléments.
Cette pièce, transmise dans les instants précédant l'audience devant le juge de première instance doit être considérée comme une pièce complémentaire.
Ce moyen d'irrecevabilité sera donc écarté.
S'agissant du registre dont il est acquis qu'il s'agit d'une pièce utile, l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2018 (paru au journal officiel du 9 mars 2018), portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L.553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA), ce registre contient des données à caractère personnelle et informations relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs
l'accompagnant ;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement.
S'agissant plus particulièrement de la procédure administrative de placement en rétention administrative, l'annexe détaille ainsi:
1 Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant,des décisions de prolongation ;
2 Lieu de placement en rétention, date et heure d'admission au centre de rétention administrative, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;
3 Préfecture en charge de l'exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;
4 Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;
5 Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;
6 Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d'identification, signature ;
7 Conditions particulières d'accueil, secteur d'hébergement, affectation d'une chambre et d'un lit ;
8 Origine, nature et date de la mesure d'éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;
9 Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;
10 Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;
11 Objets laissés à la disposition du retenu ;
12 Mouvements d'argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;
13 Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande
d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ;
14 Hospitalisation éventuelle : date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie ;
15 Existence d'une procédure « étranger malade » : date de saisine de l'agence régionale de santé ([Localité 4]), avis de l'[Localité 4], décision préfectorale ;
16 Nom, prénom et signature de l'interprète ;
17 Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative
Ne figure pas dans cette liste l'arrêté de transfert vers un pays étranger, qui n'est pas, comme il est dit supra, le fondement du maintien en rétention.
La copie du registre est actualisée.
Ce moyen sera écarté.
Dès lors la requête de la préfecture est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que les diligences sont en cours et que M. [M] va être transféré en Autriche avant la fin de la troisième période de rétention.
En conséquence, l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [I] [M],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL