8 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Nancy
RG n° 26/00288
Ch. 9 REFERES
Texte de la décision
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00288 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4ST
AFFAIRE : [T] [H] veuve [U] C/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de d ommages, Caisse Primaire d’assurance Maladie de Meurthe-et Moselle prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [H] veuve [U]
demeurant 75, Chemin de Franchemare - 54200 TOUL
représentée par Me Sophie FERRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
DEFENDERESSES
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,
dont le siège social est sis 64 bis avenue Aubert - 94682 VINCENNES CEDEX
représentée par Maître Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 11
Caisse Primaire d’assurance Maladie de Meurthe-et Moselle prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 9, boulevard Joffre - 54047 NANCY CEDEX
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [H] veuve [U] a diligenté la présente procédure de référé expertise-provision à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après le FGAO) et de la CPAM de MEURTHE et MOSELLE, exposant que le 25 mars 2022 elle a été victime d’un accident de la circulation, ocasionné par un tiers non identifié ( chute de sa motocyclette suite à un dépassement effectué par une camionnette qui s’est rabattue à sa hauteur, lui faisant perdre sa trajectoire), à l’origine de diverses blessures.
Vu les conclusions du FGAO du 23 juin 2026,
Vu les conclusions de Madame [H] veuve [U],
La CPAM n’a pas comparu.
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le FGAO s’oppose à la demande d’expertise exposant avoir refusé sa garantie à Madame [H] au motif que son comportement a contribué à la réalisation du dommage.
Vu l’article 145 du CPC,
Vu les pièces produites au soutien de la demande,
Il est constant que l’assurance de la demanderesse ne garantie pas le préjudice en cause et que le FGAO a refusé toute garantie pour les motifs susvisés.
Il n’entre pas dans les compétences du Juge des référés d’examiner le bien fondé du refus de garantie opposé par le FGAO.
L’article R 421-14 du Codes des Assurances prévoit en cas de litige sur ce point la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire.
L’intérêt d’ordonner en l’espèce une expertise médicale n’existe que si le FGAO doit sa garantie et qu’un désaccord survient sur les montants proposés.
Il convient par conséquent, au vu de ces éléments, dans un souci de bonne administration de la justice, afin, notamment de ne pas mobiliser inutilement un expert judiciaire, que Madame [H] fasse trancher dans un premier temps le litige sur la garantie du FGAO.
Au vu de ces éléments il convient de rejeter la demande d’expertise et de provision.
L’équité ne recommande pas d’allouer à Madame [H] le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS Madame [T] [H] veuve [U] de ses demandes d’expertise et de provision,
LA DEBOUTONS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision;
CONDAMNONS Madame [T] [H] veuve [U] aux entiers dépens.
La greffière Le président