4 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 23/03052
Chambre J.A.F. Cab 8
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03052 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEQI
AFFAIRE : [D] [O] [Z] [J] épouse [Y]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Madame Cara NOREZ, greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :07 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 258 et de Me Stéphanie OLSON, avocat au barreau de Paris, plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Caty RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 126 et de Me Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS
1 Grosse à Me PENETTICOBRA le
1 Grosse à Me RICHARD le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Cara NOREZ, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 avril 2021, rendue à la requête de l'époux par laquelle le juge conciliateur a prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
Vu l’arrêt du 26 janvier 2023 de la Cour appel de [Localité 5] ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives à l'autorité parentale ;
PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGÉS DES ÉPOUX
DE Madame [Z] [J]
Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (TUNISIE)
ET DE Monsieur [D], [L] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (NORD)
MARIÉS LE [Date naissance 3] 2008 A [Localité 7] (TUNISIE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l'acte de naissance de l'époux ;
CONCERNANT LES ÉPOUX
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 22 avril 2021 ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'un notaire ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONCERNANT L'ENFANT
DÉBOUTE Madame [Z] [J] et Monsieur [D] [Y] des demandes d'autorité parentale exclusive ;
DIT que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l'enfant et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie de l'enfant et de préserver les relations de l'enfant avec chaque parent ;
RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »
DIT qu'à cet effet les parents devront :
- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant mineure [Q] [Y] telle que fixée par le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 9] rendu le 22 avril 2021 confirmé en appel ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineure [Q] [Y] au domicile de Madame [Z] [J] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [D] [Y] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : la totalité des vacances scolaires par période de quinze jours, à charge pour Madame [Z] [J] de produire le planning scolaire de l’enfant ;
DIT que Madame [Z] [J] aura la charge d'aller chercher et de reconduire l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
FIXE à la somme de 300 euros la contribution mise à la charge de Madame [Z] [J] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [Q] [Y], et ce à compter de la présente décision ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Madame [Z] [J] à verser ladite contribution à Monsieur [D] [Y] qui sera payable, mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er septembre de chaque année ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera indexée le 1er septembre de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er septembre selon le calcul suivant :
nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er septembre de la nouvelle année
indice publié au jour de la présente décision
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …) ;- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ;- le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
DIT que le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ne sera pas mis en œuvre ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Y] et Madame [Z] [J] aux dépens chacun pour moitié ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [Y] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES